Intervention de Lionel Tardy

Ces amendements visent à mettre notre droit en conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de contrats internationaux conclus par Internet. Une directive prévoit la mise en oeuvre d'un régime protégeant le consommateur dès lors que le contrat présente un « lien étroit » avec un État membre. À dessein, la transposition française a limité fortement l'impact de cette notion. Or, dès 2004, la Cour de justice des communautés européennes a clairement indiqué que le « lien étroit » ne pouvait être circonscrit dans des limites précises et qu'il fallait au contraire laisser une marge d'appréciation importante au juge, dans l'objectif de mieux protéger les consommateurs. Ces amendements proposent une modification en ce sens, afin d'éviter à la France d'être une fois de plus mise à l'amende par Bruxelles.