Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'amendement CE 312 rectifié tend à la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers. De fait, alors que le principe du fichier positif a été adopté par la loi, le délai d'un an prévu pour la réunion du comité chargé de sa mise en oeuvre est désormais dépassé. Monsieur le secrétaire d'État, où en sommes-nous ?