Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise, lui aussi, à créer un régime de sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation mais, cette fois-ci, relatives aux contrats de services de communications électroniques, pour une meilleure effectivité des règles de droit. Il s'agit de préciser l'identité et l'adresse du fournisseur, les services offerts et le détail des tarifs pratiqués.