Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement tend à octroyer aux agents de la DGCCRF la possibilité de relever l'identité des commerçants travaillant hors magasins et dont ils ont constaté qu'elles étaient en infraction. Actuellement, ils ne peuvent le faire que s'ils sont assistés d'un OPJ ou d'un APJ; or les services de police ou de gendarmerie refusent fréquemment leur concours en raison de leur surcharge d'activité.