Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
C'est un bon amendement. À ma connaissance, la directive ne comporte pas de disposition sur ce point précis.
La Commission adopte l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CE 248 de M. Lionel Tardy.
