Intervention de Lionel Tardy

Chaque support pouvant permettre un usage au titre de la copie privée est soumis à une taxe. Pour la sensibilisation du public aux problématiques de la préservation de la propriété intellectuelle sur l'Internet, il serait opportun que le montant de cette taxe soit clairement indiqué dans le prix.

Je rappelle que cette mesure était préconisée par le plan France numérique 2012.