Intervention de Annick Le Loch

Le groupe SRC s'abstiendra sur ce texte, même si celui-ci satisfait certaines attentes, notamment en matière d'information des consommateurs, et contient des dispositions de bon sens que l'on ne peut qu'approuver, en particulier dans le domaine du logement, de la téléphonie ou de l'Internet. Treize heures de débat n'ont cependant pas permis d'améliorer significativement le texte. Il peine ainsi à traduire la volonté affichée de faire évoluer les pratiques de la grande distribution. De même, si on a beaucoup entendu parler de l'action de groupe, on l'attend toujours. Quant aux nouveaux pouvoirs de contrôle institués par ce texte, notamment au bénéfice de la DGCCRF, ils seront très difficiles à exercer faute de moyens humains.

Par ailleurs, certaines de nos questions n'ont pas obtenu de réponse, même si vous nous avez promis, monsieur le secrétaire d'État, d'ouvrir un grand nombre de chantiers pendant les vacances.

Enfin nous nous opposons radicalement à l'alinéa 28 de l'article 10, qui étend mécaniquement la possibilité de blocage et de filtrage de sites Internet, en contradiction totale avec le principe de la neutralité de l'Internet.

Je rappelle que la consommation est un des principaux moteurs de notre économie, et que la multiplication des abus et des pratiques indélicates à l'encontre des consommateurs renforce notre devoir de vigilance.