Intervention de Corinne Erhel

Je souscris à ces arguments.

En outre, le champ d'application de la disposition n'est pas précisé. La procédure prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique est conçue pour des personnes ayant un intérêt à agir et la définition que le texte fait du commerce électronique est très large. L'application de l'alinéa 28 pourrait donc entraîner une multiplication des obligations de blocage.

Or les procédures de blocage et de filtrage, comme nous l'avons établi dans notre rapport sur la neutralité d'Internet, posent des problèmes de libertés et d'efficacité. Nous avons demandé que la puissance publique procède à tout le moins à un examen approfondi de ces techniques et de leurs effets potentiellement néfastes.

On nous objectera que l'intervention du juge est maintenue. Pour autant, doit-on élargir encore le champ d'application ? On aboutira probablement à des phénomènes de surblocage interdisant l'accès à des sites qui ne devraient pas être bloqués.

De plus, il est étonnant que la disposition soit quelque peu dissimulée au milieu de l'article 10.

Enfin, j'ai cru comprendre que le Conseil national du numérique a été récemment saisi du projet de loi. Quelle est sa position ? Je doute que son avis soit favorable sur ce point.