Intervention de Annick Le Loch

Comme nous l'avons déjà souligné, ce texte consacré aux droits des consommateurs fait l'impasse sur la problématique des relations entre les banques et leurs usagers. C'est donc via un article additionnel que nous proposons d'intégrer les frais bancaires prélevés en cas de dépassement du découvert autorisé dans le calcul du taux effectif global. J'ajoute que la Cour de Cassation a rendu un arrêt en ce sens le 5 février 2008. Cet amendement vise à lutter contre le caractère prohibitif des frais bancaires appliqués par les établissements bancaires au traitement des incidents de compte.