Intervention de Pascale Got

Cet amendement concerne les relations entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires d'emplacements. Nous recevons d'innombrables réclamations à ce sujet tout au long de l'année. On me répondra sans doute que la question sera examinée dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Léonard relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air. Mais il s'agit bien de protection du consommateur et des dispositions portant sur ce sujet pourraient parfaitement trouver place dans le présent texte. En effet, rien ne protège aujourd'hui les propriétaires de mobil-homes de clauses abusives.

Nous proposons donc que le contrat de location d'emplacement comporte au moins la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, les conditions et modalités de sa résiliation, les caractéristiques de l'emplacement loué, le détail des prix, ainsi que des conditions de jouissance et d'occupation de l'emplacement, les critères et modalités d'appréciation de la vétusté du mobil-home, et que soient interdites des clauses relatives par exemple à l'esthétique. Hier même, j'ai appris que, dans ma circonscription, trois cents personnes étaient menacées par le propriétaire d'un camping qui, jugeant que les mobil-homes à toit plat sont inesthétiques, exige qu'ils les déplacent ! Où va-t-on avec de tels critères ? Les constructeurs de mobil-homes et les associations de défense des consommateurs sont très favorables à cet amendement.

Nous avions voté dans la loi relative au développement et à la modernisation des services touristiques l'interdiction d'installer des mobil-homes sur des terrains privés au sein de campings. Puis il a été dit dans la loi Grenelle 2 qu'une telle disposition relève davantage du décret. Or, celui-ci n'a toujours pas été publié. Quand le sera-t-il ? Car entre temps, les contentieux se multiplient.