Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :Même avis que le rapporteur.
L'amendement CE 98 est retiré.
La Commission adopte l'amendement CE 125.
Puis elle examine l'amendement CE 201 de Mme Annick Le Loch.