Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pascale Got

Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Un gros travail a déjà été fait sur le sujet des résidences mobiles de loisirs. Il s'agit bien de protéger les droits de consommateurs qui, alors même qu'ils n'ont pas un gros pouvoir d'achat, sont souvent obligés d'aller en justice pour faire valoir leurs droits. Pourquoi tarder encore ? Pourquoi vous arc-bouter et refuser l'introduction de clauses minimales, que, de toute façon, les parties demeurent libres de les négocier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion