Nous poursuivons l'examen du titre IV du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Nous en sommes arrivés à l'article 46.

Article 46 (articles L. 212-1 et L. 214-17 du code de l'environnement) : Mesures de coordination

En l'état actuel, cet article ne vise que la trame bleue. Je propose d'ajouter « et de la trame verte » parce qu'il peut y avoir une continuité entre les deux, en particulier dans les zones humides.

C'est vrai, mais c'est superfétatoire : l'article 45 réalise déjà cette mise en cohérence.

Le texte ne me paraît pas très clair.

Certains dispositifs lumineux peuvent perturber considérablement la reproduction et la survie de nombreuses espèces nocturnes, côtières et maritimes. Leur intensité et leur orientation doivent donc être réglementées.

L'article 66 prévoit un dispositif complet de lutte contre les pollutions lumineuses. Mieux vaut donc examiner cette question à ce moment là.

Il s'agit de mettre en cohérence les articles L. 411-5 et L. 371-3 du code de l'environnement.

Avis défavorable. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sera bien sûr associé au processus en amont. Mais vous proposez qu'il donne un avis sur l'élaboration du schéma. Or, il n'appartient pas au conseil scientifique de donner un avis de type politique.

Il s'agit de réprimer l'usage de produits toxiques insuffisamment sélectifs qui sont déposés dans la nature et détruisent des espèces animales protégées, essentiellement des mammifères et des oiseaux.

Vous introduisez pour cela un alinéa relatif à la sanction des tentatives de délits. Mais celles-ci sont déjà, selon l'article 121-4 du code pénal, passibles des mêmes peines que les délits.

C'est en effet l'intentionnalité qui est prise en compte.

La trame verte et bleue, pour être efficace, doit se fonder sur une bonne connaissance de la faune et de la flore, ce qui n'est pas le cas actuellement. Je propose donc de préciser que les inventaires locaux du patrimoine naturel ont pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. Il s'agit de faire appel à la fois aux écologistes de terrain et aux scientifiques pour donner aux politiques une vision objective de la réalité du terrain.

S'agissant d'incitation et non d'obligation, je suis favorable à cet amendement.

L'amendement CD 462 qui va suivre a exactement le même objet. Toutefois, le groupe SRC préfère se rallier à l'amendement CD 534 et le cosigner.

Il s'agit d'interdire les publicités qui montrent des véhicules motorisés circulant dans des zones naturelles, en particulier le lit des rivières asséchées. De telles pratiques, si elles se généralisent, créent des dégâts importants.

C'est une excellente proposition. Avis favorable.

Il arrive que le droit de préemption du conseil général et du conservatoire du littoral sur les espaces non bâtis soit contourné par des propriétaires qui procèdent à une aliénation à titre gratuit… au bénéfice de la fille d'un agent immobilier par exemple, comme cela s'est passé en Loire-atlantique. Je propose donc d'étendre le droit de préemption à certaines mutations à titre gratuit.

Je ne nie pas l'existence du problème mais, d'un point de vue juridique, le droit de préemption ne peut s'exercer que sur un acte onéreux. Nous reviendrons sur cette question à l'article 51, partiellement et sous un angle différent.

Mais c'est ici qu'on change la loi !

Il faudrait peut-être aller jusqu'à modifier la Constitution…

Il s'agit de donner un agrément aux associations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité afin qu'elles puissent jouer le même rôle que les conservatoires régionaux d'espaces naturels. Elles exercent de nombreuses actions désintéressées et il n'est pas normal de les écarter de la gestion des milieux naturels.

Vous visez dans cet amendement l'article L. 414-11 du code de l'environnement, qui s'intéresse spécifiquement aux conservatoires régionaux d'espaces naturels. Il ne me semble pas souhaitable de faire un amalgame avec les associations, qui peuvent faire l'objet d'un agrément au titre de la protection de l'environnement en général. Avis défavorable.

Il s'agit d'ajouter un alinéa sur le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques, ce qui est important pour la mise en place de la trame bleue.

Ce n'est pas nécessaire : l'article L. 211-1 que vous visez énonce déjà l'objectif de libre écoulement des eaux.

Cet amendement vise à préciser que la politique foncière d'acquisition des agences de l'eau porte sur les 20 000 hectares de zones humides mentionnés dans l'article 23 de la loi Grenelle 1. Cette mesure de protection des zones humides doit être encadrée.

Cet objectif étant déjà inscrit de façon précise dans la loi Grenelle 1, je ne vois pas l'intérêt de le répéter.

Cet objectif est en effet clairement affirmé.

Mais il n'est pas question de s'interdire d'acheter des zones humides sous prétexte qu'on a déjà atteint les 20 000 hectares ! Les zones humides sont essentielles pour le maintien de la biodiversité. Elles sont particulièrement fragiles et doivent être protégées. Toutefois, ce n'est pas parce qu'on les acquiert qu'on les retire de l'exploitation agricole. Le conservatoire du littoral est par exemple propriétaire de milliers d'hectares de zones humides qui sont loués à des agriculteurs, lesquels ne les exploitent bien sûr pas de façon intensive. Appropriation ne vaut pas sanctuarisation.

Il s'agit d'une question très sensible, qui a donné lieu à un long débat lors du Grenelle 1. Restons-en donc pour l'instant aux 20 000 hectares. Lorsque nous les aurons atteints, nous aviserons.

Nous avons l'an dernier acheté 5 000 hectares de zones humides en Camargue, que les Salins du midi étaient ravis de vendre. Ils viennent de nous contacter pour en vendre à nouveau 3 000. Voudriez-vous que nous refusions ?

On ne peut envisager que les achats soient bloqués : cela nous priverait de certaines opportunités de préserver des zones humides, qui contribuent à la diversité biologique. Plus on peut en préserver, mieux c'est.

L'article 23 de la loi Grenelle 1 fixe comme objectif « l'acquisition à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole, de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques, identifiées en concertation avec les acteurs de terrain, sur la base de données scientifiques ». Restons-en là. Si vous rouvrez le débat en séance publique, êtes-vous certains que le vote sera identique à celui souhaité par cette commission ?

L'acquisition de zones humides ne peut être une finalité en soi. Elle doit s'accompagner d'une réflexion sur leur utilisation durable. Il est notamment essentiel d'encourager le maintien des activités qui ont façonné la richesse actuelle. L'agriculture a donné leur visage à ces terrains, elle doit perdurer.

Je suis entièrement d'accord.

Ces amendements parlent d'« utilisation agricole durable », or c'est une notion assez vague. S'agit-il d'agriculture durable, ce qui serait beaucoup plus précis ?

C'est à la fois l'environnement et l'agriculture que je conçois comme durables.

Avis défavorable. Toutes les zones humides ne sont pas forcément agricoles. La rédaction de l'amendement pose donc un problème.

Je ne suis pas certain, puisque l'amendement vise les agriculteurs « déjà présents sur les lieux »…

Peut-être, mais, de toute façon, l'alinéa 5 de l'article précise déjà que ces acquisitions se font à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole.

Et cela figure également à l'article 23 de la loi Grenelle 1 que vous venez de citer : « cet objectif implique notamment la création de trois nouveaux parcs nationaux et l'acquisition à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole, de 20 000 hectares de zones humides ».

Par cet amendement, je voudrais m'assurer que les nouvelles attributions des agences de l'eau n'obéreront pas leur mission d'assistance aux collectivités. Par ailleurs, les bassins pratiquent déjà une politique d'achats fonciers pour préserver les zones humides. Il ne faut pas que l'intervention des agences de l'eau en ce domaine entrave un dispositif qui fonctionne très bien.

L'amendement CD 613 que nous examinerons reprend la même idée – coordonner les acquisitions des agences de l'eau et des autres intervenants – mais elle y est mieux mise en forme.

En effet, la rédaction en est bien meilleure. Je m'y rallie.

Il s'agit donc de s'assurer que les acquisitions réalisées par les agences de l'eau et celles des SAFER sont bien coordonnées. La rédaction de cet amendement ne remet pas en cause ce que nous avions déjà évoqué sur la préemption et l'expropriation.

Ne peut-on ajouter les acquisitions des établissements publics fonciers ? Ils ont souvent une convention de réciprocité avec les SAFER – c'est une simple question d'organisation territoriale.

De telles conventions existent en effet, mais il est préférable de les laisser se faire naturellement. Un tel ajout risque de créer la confusion, alors que l'objectif visé est de rassurer le monde agricole.

Il s'agit de conférer un régime particulier aux terrains acquis par des associations, afin de garantir qu'ils ne seront pas vendus lors de la dissolution de celles-ci.

Cet amendement est satisfait à l'article 51 bis.

L'article 51 bis répond aux préoccupations de Mme Gaillard. Toutefois, je propose d'en préciser la rédaction.

Cet article prévoit qu'en cas de dissolution d'une association, et quelle que soit l'origine de l'argent public utilisé pour l'acquisition, le terrain peut être attribué soit à un établissement public de l'État, soit à une collectivité territoriale. Mais lorsqu'il a été payé par les collectivités territoriales, il serait quand même logique qu'il leur revienne !

L'article 51 bis ne concerne en effet que les cas de dissolution : tant que l'association vit, elle peut vendre. Il existe une solution pour éviter l'aliénation : la collectivité qui finance l'acquisition peut être détentrice de la nu propriété et laisser l'usufruit à l'association. Ce démembrement de propriété garantit l'inaliénabilité de ce qui a été acheté avec l'argent public, tandis que l'association bénéficie de la pleine jouissance du bien. Cela se fait très souvent en Haute-Savoie. La solution proposée par le Sénat est imparfaite.

Le système évoqué par M. Jérôme Bignon semble très intéressant.

Rien dans la loi n'empêche de l'utiliser. L'article 51 bis répond à une autre problématique.

Si le système que je propose est inscrit dans la loi, il sera davantage utilisé.

L'article 51 bis pose quelques problèmes. D'abord, il ne s'agit effectivement que des cas de dissolution de l'association. En outre, il attribue le terrain soit à un établissement public de l'État, soit à une collectivité territoriale. Ce que je crains, dans ce dernier cas, c'est que la destination de ces terrains protégés pendant des années puisse être complètement changée : on dissout l'association, et on bâtit un lotissement sur le terrain… C'est pourquoi je propose dans l'amendement CD 615 que le terrain revienne toujours au domaine de l'État – tout en étant conscient que cela ne règle pas le problème soulevé par Martial Saddier.

Il est en effet choquant que le terrain revienne à l'État si c'est la collectivité territoriale qui l'a payé.

Mais autrement, il n'est plus protégé.

Je n'ai rien contre l'État ! Mais il y a un deuxième argument pour que le bien ne lui revienne pas systématiquement : si le terrain est renvoyé plusieurs fois entre l'État et une association communale ou intercommunale qui le gère, le seul gagnant sera le notaire…

Il semble qu'il faille en effet retravailler la question.

Cet amendement vise à faciliter les missions du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Il prévoit que les espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques lui sont affectés à titre gratuit, et que la mise à sa disposition d'agents de la fonction publique territoriale peut également se faire à titre gratuit.

Merci ! Le conseil de rivages que j'ai déjà évoqué ce matin avait émis à l'unanimité le voeu que cette mesure soit adoptée dans les plus brefs délais.

Cet amendement vise à étendre le droit de préemption du conservatoire de l'espace littoral sur les unités foncières objets de SCI ou d'indivision.

Quelques mots peuvent modifier l'application d'une loi. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à substituer, à l'alinéa 2 de cet article, aux mots : « de certains » cours d'eau le mot : « des » cours d'eau, afin de permettre la généralisation des bandes enherbées le long de l'ensemble des cours d'eau, laquelle correspond à l'engagement 113 du Grenelle de l'environnement.

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, nous manquons aujourd'hui à la fois d'une définition précise des cours d'eau et de leur cartographie exhaustive. C'est du reste la raison pour laquelle l'alinéa 3 de ce même article prévoit que l'autorité administrative arrête la liste des cours d'eau concernés par voie réglementaire.

N'oublions pas que le mieux est souvent l'ennemi du bien : le texte permet déjà d'augmenter considérablement le nombre des cours d'eau concernés par les bandes enherbées. Sa généralisation risque de rendre la mesure inapplicable en englobant des cours d'eau très petits, voire ridicules. La réalisation de la cartographie permettra, par la suite, d'ajuster la mesure.

Il n'y a pas de cours d'eau « ridicules ». Lorsque les petits ruisseaux sont pollués par les intrants déversés par les machines agricoles, les dégâts peuvent être considérables.

N'existe-t-il pas de carte du réseau hydrographique ?

Les pêcheurs savent ce qu'est un cours d'eau par rapport à un ru ou à un fossé !

Les relevés des cours d'eau, classés ou non, ont été faits : les cartes existent donc.

En France, la question n'a pas la même signification selon les régions et en cas, ou non, de remembrement. Lorsque la zone n'a pas été remembrée, la création d'une bande de cinq mètres le long des cours d'eau peut avoir des conséquences catastrophiques pour les exploitants.

De plus, la définition des cours d'eau renvoie aux cartes administratives des années 1880, qui ne reflètent plus la réalité d'aujourd'hui. Il convient que les préfets mettent en application une cartographie actualisée en liaison avec les organisations associatives et agricoles, en vue de limiter autant que faire se peut les incompréhensions.

Tel était le sens de la réponse du rapporteur.

Cela demandera des années !

L'alinéa 2 de l'article prévoit de « mettre en place et de maintenir une couverture environnementale permanente », ce qui ne signifie rien. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à préciser la nature de cet aménagement en substituant aux mots : « environnementale permanente » les mots : « végétale permanente composée d'espèces locales adaptées à l'écosystème naturel environnant ».

Je ne suis pas défavorable à cet amendement mais il demande une nouvelle rédaction.

Il convient en effet de préciser quelles sont les espèces visées. S'il s'agit d'espèces semées sur un sol travaillé et entretenu, cela engendrera un coût d'exploitation. Comment l'exploitant maintiendra-t-il à l'automne une couverture végétale permanente sur une terre contenant 60 % d'argile ?

Comme M. le président l'a souligné, il convient de savoir comment l'exploitant entretiendra cette couverture végétale, d'autant que tout traitement lui sera interdit.

J'insiste : une « couverture environnementale » ne signifie strictement rien ! Le mot n'est pas adapté.

A mes yeux, « environnementale » signifie « naturelle ».

L'entretien de cette couverture pourra se faire dans le cadre d'un cahier des charges que devra respecter l'agriculteur.

Et qui entraînera des charges supplémentaires.

Qui paiera ?

Je propose de rectifier l'amendement en supprimant le mot : « locales », qui est trop imprécis. La nouvelle rédaction de l'amendement serait la suivante : « A l'alinéa 2, substituer aux mots “environnementale permanente”, les mots : “végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant”. »

Je suis favorable à cette rectification.

Ces amendements ont pour objet d'empêcher la mise en oeuvre d'un mille-feuille juridique le long des cours d'eau en prévoyant que les agriculteurs qui sont déjà soumis à des réglementations agricoles relevant des régimes de soutien sont réputés remplir les obligations prescrites au titre de l'article 52.

Pour être efficace, il faut faire simple ! La PAC impose déjà un cahier des charges qui correspond aux mesures prévues. Si les agriculteurs le respectent, la loi doit considérer qu'ils remplissent les obligations du présent article.

Lorsque les règles de la PAC auront évolué, nous nous retrouverons devant un vide juridique.

Les zones concernées, qui sont clairement identifiées, font l'objet d'enjeux majeurs en matière d'aides européennes ou nationales, lesquelles sont déjà liées à des critères de surface, de cahier des charges, notamment en matière d'intrants, et de contrôle. Il est donc légitime que le cahier des charges et le contrôle appliqués dans le cadre de la politique agricole soient réputés valables dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Il convient d'autant plus d'encourager les agriculteurs que l'amendement précédent leur ajoute de nouvelles contraintes ! Bientôt, il n'y aura plus personne pour s'occuper de la bande enherbée le long des cours d'eau.

Ce sont des arguments frappés au coin du bon sens.

Il est légitime de ne pas multiplier les réglementations, notamment pour les agriculteurs. Toutefois, l'adoption de cet amendement entraînera la juxtaposition de deux systèmes. Je rappelle qu'aujourd'hui, lorsque le cours d'eau traverse un champ, un pourcentage enherbé est d'ores et déjà calculé en vertu des bonnes conditions agricoles et environnementales – BCAE –, aucune bande n'étant prévue en dehors des zones agricoles. Le texte, tel qu'il est rédigé, permettra d'étendre le régime à tous les riverains tout en l'uniformisant au travers d'une bande de cinq mètres. Il s'agit donc d'une simplification, puisque l'agriculteur n'aura plus à se poser la question du régime à appliquer.

En zone vulnérable, le riverain a déjà l'obligation d'entretenir une bande enherbée de cinq mètres. Hors zone vulnérable, il convient d'entretenir une zone enherbée équivalente à 3 % des surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux (SCOP), ce qui ne permet pas toujours de couvrir la totalité du passage du cours d'eau dans la propriété – la future PAC prévoit de passer à 5 %.

Le dispositif prévu par le texte est beaucoup plus simple, puisqu'il instaure tout le long du cours d'eau une bande enherbée de cinq mètres.

Faut-il encore modifier la réglementation à laquelle est actuellement soumis l'agriculteur et ne peut-on pas considérer que celui-ci satisfait aux contraintes de l'article 52 à partir du moment où les surfaces enherbées existent déjà et sont contrôlées ? N'oublions pas qu'au Grenelle 2 s'ajoutent une loi de modernisation agricole et une réforme de la PAC ! Laissons respirer les agriculteurs !

Madame la secrétaire d'État, il convient d'être efficace. Si les agriculteurs respectent les règlements actuels, ils n'en sont pas moins saturés. Arrêtons d'empiler les réglementations les unes sur les autres : nous prenons le risque qu'elles ne soient pas respectées.

Le pourcentage actuel – 3 % des SCOP – ne permet pas de couvrir la totalité d'un cours d'eau. La qualité écologique de ce dernier ne peut donc être garantie.

Il est vrai, d'une part, que les agriculteurs ne comprennent pas toujours pourquoi le pourcentage des surfaces SCOP gelées augmente et, d'autre part, qu'il conviendrait sans doute, madame la secrétaire d'État, de travailler sur l'adaptation des règles SCOP. Il s'agit toutefois d'un autre débat.

En revanche, monsieur le président, la généralisation des bandes enherbées est indispensable. C'est pourquoi il ne faut pas lâcher cet objectif si nous voulons rester cohérents.

Telle n'est pas la question. Une réglementation existe aujourd'hui sur les bandes enherbées : convient-il de soumettre les agriculteurs à une réglementation supplémentaire ?

Le texte permettra de simplifier le dispositif.

Il n'est pas certain que les agriculteurs l'interprètent ainsi.

Cet amendement est cohérent avec l'amendement précédent relatif à l'alinéa 2. Celui-ci vise notamment, à l'alinéa 3, à autoriser la culture dans la bande des cinq mètres sous réserve d'une certification à l'agriculture biologique.

Avis défavorable.

Un tel amendement pourrait ouvrir la voie à l'utilisation en grande quantité de produits qui, pour être naturels, n'en polluent pas moins lorsque, par lessivage, ils se déversent dans les cours d'eau à forte dose – je pense notamment au purin d'ortie. Sortons d'un schéma simpliste opposant le produit naturel, par essence inoffensif, aux autres produits, par essence dangereux.

Les agriculteurs ne pourraient-ils pas cultiver jusqu'au bord des rivières dans le cadre d'un cahier des charges strict ? Ôter à un petit maraîcher une bande de cinq mètres le long d'un cours d'eau peut conduire à la perte de son exploitation.

Tel est le sens du II de l'amendement, qui vient compléter l'alinéa 3 de l'article 52, lequel prévoit déjà que l'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques est interdite sur la surface en couvert environnemental, « sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal ».

L'intention de l'amendement est louable mais contraire aux droits européen et national relatifs à l'agriculture biologique, qui interdisent, sur une même exploitation, des ateliers différents par culture – agriculture biologique et agriculture conventionnelle. C'est le parlementaire en mission sur l'agriculture biologique et le président du Comité national d'agriculture biologique française qui vous le dit. De plus, ce serait faire un cadeau empoisonné à l'agriculteur, puisque la traçabilité des produits agricoles, notamment dans le cadre des ateliers de transformation, doit être assurée.

Cet argument ne vaut pas puisque l'amendement concerne des exploitations passant entièrement à l'agriculture biologique.

En cohérence avec nos amendements précédents, ces deux amendements visent à rattacher très précisément les cours d'eau de référence Grenelle aux cours d'eau dits BCAE. Il s'agit de ne pas doubler les dispositifs qui concernent le monde agricole.

Tel est précisément l'objet de l'alinéa 3 de l'article 52. Aussi vos amendements sont-ils déjà satisfaits. De plus, un amendement ne saurait viser une disposition réglementaire. Avis défavorable.

S'il est satisfait, je retire mon amendement.

Je retire également le mien.

Les zones à chevelu hydrographique dense doivent faire l'objet d'un dispositif adapté localement, compte tenu de la grande variété des régions françaises, faute de quoi on risque d'assister à un gel de l'activité agricole sur toutes les parcelles bordant les cours d'eau.

La topographie – et donc l'agriculture – est en France si variée que, dans certaines régions, existe un mitage très important en raison de la configuration naturelle, notamment lorsque les cours d'eau servent de limites. Le dispositif doit donc être adapté localement.

Nous ne disposons d'aucune définition d'une zone à chevelu hydrographique dense. Je tiens de plus à rappeler que si l'alinéa 2 évoque « certains cours d'eau » et non « des cours d'eau », c'est précisément pour permettre aux préfets de prendre en considération la variété topographique. Avis défavorable.

Ces amendements reposent sur notre souci d'efficacité.

Autant je suis favorable à la généralisation des bandes enherbées, autant je suis convaincu que l'administration doit gérer le dispositif avec une grande souplesse – ce sera certainement le cas –, notamment pour les terrains drainés. La largeur des bandes enherbées devra également tenir compte des cultures pratiquées – maïs ou pâturages. J'ose espérer que les consignes données reposeront sur le bon sens.

Je tiens à souligner que je suis prêt à retirer mes amendements CD 511 et CD 146, qui traitent de la même question, si Mme la secrétaire d'État précise en séance publique que, lors des réunions de coordination, il sera rappelé aux préfets que le dispositif concerne les fossés et cours d'eau à l'exclusion des évacuateurs artificiels et qu'il convient de tenir compte des superficies afin de ne pas amputer de manière trop importante certaines exploitations.

Il convient d'être prudent car on a assisté à l'assèchement de certaines zones à chevelu hydrographique dense en raison du refus de maintenir des bandes enherbées. C'est ainsi que 40 000 hectares de zones humides ont disparu dans le marais poitevin. Je tiens également à souligner que les préfets se sont parfois montrés sensibles aux arguments de catégories sociales opposées aux bandes enherbées.

Je m'engage, en séance publique, à préciser qu'il sera donné consigne aux préfets de reprendre la définition des cours d'eau donnée en 2005 dans le cadre des BCAE.

Par la même occasion, madame la secrétaire d'État, pourriez-vous indiquer aux préfets que les zones humides ne seront pas des aires d'accueil privilégiées pour les gens du voyage ? Je connais certain département où le coeur d'une zone humide a été choisi pour créer une aire d'accueil des gens du voyage : 150 caravanes et une route d'accès ne me paraissent pas la meilleure façon de préserver les zones humides.

Nous leur transmettrons votre souhait.

Je retire mon amendement CD 511, ainsi que l'amendement CD 146 qui devait venir en discussion ultérieurement

L'amendement CD 539 vise à interdire l'utilisation des intrants de synthèse dans les bandes enherbées le long des cours d'eau.

Les amendements CD 469 et CD 470 ont le même objet : d'une part, faire la différence entre les produits phytopharmaceutiques de synthèse et les autres et, d'autre part, interdire l'utilisation des premiers dans les zones enherbées.

J'émets un avis défavorable à ces trois amendements pour les raisons que j'ai déjà données. Le texte est plus restrictif que les amendements, du fait que des produits naturels peuvent, eux aussi, se révéler dangereux pour l'environnement lorsqu'ils sont utilisés en grande quantité.

Le texte n'est pas plus restrictif puisqu'il prévoit des dérogations.

Ces dérogations concerneront des produits déjà répertoriés comme inoffensifs. L'objectif est de contribuer à la restauration du bon état écologique des cours d'eau. Vos amendements risquent d'ouvrir des brèches dans le dispositif.

Mon amendement vise à corriger les effets d'une interprétation de la loi d'avril 2006, qui ne permettrait plus le classement des parties maritimes des parcs naturels régionaux métropolitains et ultramarins ayant un littoral marin. Une telle interprétation me semble contradictoire avec les objectifs de la France dans sa stratégie nationale de protection des aires marines. Pourquoi le parc naturel de Camargue ne pourrait-il pas assurer la gestion de l'espace littoral voisin ?

Il n'y a rien à ajouter à l'argumentation de M. Vandewalle.

Je suis favorable à ces amendements identiques.

Mon amendement a le même objet que les deux précédents.

Dans ces conditions, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de l'amendement de M. Vandewalle, dont la rédaction paraît préférable au rapporteur ?

Je l'accepte bien volontiers.

Si la région souhaite modifier le territoire d'un parc naturel, il serait souhaitable qu'elle le fasse en concertation avec le syndicat mixte de gestion du parc – ce qui ne l'empêchera pas de prendre in fine la décision définitive.

C'est un amendement de bon sens !

Avis favorable, sous réserve de modifier le début de la deuxième phrase, de manière à éviter une répétition.

J'accepte cette rectification.

Mon amendement tend à limiter à trois mois le délai de réponse du préfet de région après transmission de la délibération de la région prescrivant la révision de la charte d'un parc. Actuellement, les délais sont bien trop longs !

Je suis d'accord sur le principe, mais cette mesure me semble plutôt relever du domaine réglementaire.

Pourtant, nous avons adopté ce matin une disposition similaire, relative à l'avis des communes sur les schémas de cohérence écologique !

Vous avez raison. Avis favorable, donc.

Si l'on veut permettre aux parcs naturels régionaux (PNR) d'assurer leur mission dans la durée, il est nécessaire de sécuriser leur financement, via des plans pluriannuels de financement, à l'instar de ce qui se pratique déjà en Île-de-France ou en Rhône-Alpes. Aujourd'hui, dans certaines régions, la direction du parc passe la moitié de l'année à chercher des crédits ! Il s'agit d'une disposition financièrement peu contraignante, à laquelle la Fédération est très favorable. Elle permettrait de responsabiliser les régions et de limiter le risque de « banalisation » des PNR.

Le plan de financement pour les trois premières années est déjà annexé à la charte du parc ! Cette précision me paraît superfétatoire, d'autant que le caractère annuel des budgets lui enlève toute valeur.

De fait, le plan de financement est annexé à la charte, qui est validée par l'État. Le niveau de financement est donc susceptible de faire l'objet de tractations entre l'État et les collectivités, ce qui peut provoquer des dérives. Toutefois, je reconnais qu'une telle disposition aiderait à sortir des difficultés actuelles. Avis favorable, donc.

Cet amendement tend à supprimer l'article 53 bis, qui me paraît superfétatoire dans la mesure où l'article L. 333-1 du code de l'environnement prévoit que les PNR constituent « un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. »

Il semble mal venu de supprimer un article si symbolique au lendemain du discours du Président de la République sur l'avenir des territoires ruraux !

Je retire l'amendement.

Cet amendement vise à permettre la création de parcs naturels marins non seulement dans les eaux territoriales, mais également dans les zones économiques exclusives, c'est-à-dire jusqu'à une distance de 200 milles des côtes. Cette disposition permettra de créer des parcs notamment en Polynésie. Je précise qu'elle est conforme au droit de la mer.

Cet amendement a pour objet de donner un fondement législatif à la politique nationale des grands sites, qui s'est développée, depuis trente ans, à l'initiative du ministère et en partenariat avec les collectivités territoriales.

Avis favorable, sous réserve de remplacer, au deuxième paragraphe, les mots : « le ministre chargé des sites » par les mots : « le ministre chargé de l'urbanisme ».

Je suis d'accord.

Avis défavorable. Le projet de loi ne vise pas à accroître les missions des organismes de prélèvements, mais à rendre possible d'autres contributions, notamment celles des agences de l'eau et des conseils généraux. Il s'agit d'un malentendu.

Il s'agit d'affirmer le principe de la présomption d'innocence pour les agriculteurs verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux. La sanction financière doit intervenir après la condamnation, non après la verbalisation.

Avis favorable, à condition de corriger la référence au code de l'environnement : il s'agit de l'article L. 213-10-2 et non de l'article L. 214-10-2.

J'accepte la rectification.

Cet amendement vise à préciser que l'établissement public territorial de bassin (EPTB) met en oeuvre la politique décidée par la commission locale de l'eau.

Mon amendement tend à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article. En rendant obligatoire le transfert à un EPTB de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le projet de loi vide de son sens le dispositif mis en place par la loi sur l'eau de 1992.

Avis défavorable : cet amendement est satisfait par le précédent.

Je le retire.

Cet amendement vise à doter les EPTB, chargés de la mise en oeuvre de la politique décidée par la commission locale de l'eau, des moyens financiers nécessaires. À cette fin, il propose que les EPTB puissent percevoir le produit d'une partie de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau instituée par les agences de l'eau, afin d'établir un budget répondant aux attentes des collectivités territoriales.

En tant que vice-président d'un EPTB, je préfère l'amendement que le rapporteur présentera juste après celui-ci.

Je suis d'accord pour donner un maximum de pouvoir aux EPTB. Toutefois, dans certaines zones de montagne, la notion de bassin versant n'est pas définie de la même manière qu'ailleurs. Ainsi le contrat de rivière et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) élaboré par la commission dont je suis le président pourraient paraître ridicules dans d'autres régions françaises. Prenons garde à ne pas imposer une taille minimale aux EPTB !

Si l'on n'a pas les moyens de les appliquer, les SAGE ne servent à rien ! Ces amendements permettront la mise en oeuvre des projets d'aménagements validés par le préfet.

Monsieur Flajolet, je vous propose de retirer votre amendement et de cosigner l'amendement CD 625, que nous examinerons après l'article 56 et qui poursuit le même but.

Je suis d'accord.

Je précise toutefois à M. Saddier que la notion d'EPTB répond à une unité géographique cohérente, en l'occurrence le bassin versant. Il conviendrait que le rapporteur et Mme la secrétaire d'État clarifient ce point en séance plénière afin d'éviter toute confusion. Il ne faudrait pas que la réunion de trois communes autour d'une portion de rivière puisse se prétendre un EPTB !

Il convient, pour des raisons de cohérence, de permettre à la communauté d'agglomérations qui assure l'organisation du service des eaux usées d'assurer également la compétence de gestion des eaux pluviales.

Cet amendement tend à encadrer par la loi la tarification selon les usages, conformément à la directive cadre européenne sur l'eau.

Avis défavorable. D'abord, cette disposition risquerait d'être contraire au principe de l'égalité devant le service public. Ensuite, il serait difficile de la mettre en oeuvre : comment distinguer les usages sur une même exploitation ?

Nous souhaitons maintenir à cinq ans le délai de mise en conformité des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Avis défavorable : il ne faut pas pénaliser les collectivités qui s'efforcent de se conformer à la loi sur l'eau.

Lors de l'adoption par le Sénat de ce nouvel article, le Gouvernement avait indiqué que le nouvel établissement public créé par cet article ne concernerait que l'organisation de l'État et n'exercerait que les missions de l'État. Il importe de le préciser afin d'éviter toute confusion avec les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Avis défavorable. Les missions du futur établissement ne seront pas toutes régaliennes. En tout état de cause, ses compétences n'empiéteront pas sur celles des collectivités territoriales.

Afin de lever toute ambiguïté, il convient d'inscrire explicitement dans la loi le rôle très important joué par les collectivités territoriales dans le marais poitevin. Je rappelle que ce sont les trois départements de la Vendée, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres qui, via l'institution départementale du bassin de la Sèvre, financent le système hydraulique du marais poitevin et en assurent le bon fonctionnement. Les différents syndicats mixtes jouent aussi un grand rôle.

Avis défavorable. La précision est superfétatoire, eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à préciser que le nouvel établissement public créé par cet article agit en conformité avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, notamment pour ce qui concerne la répartition des prélèvements agricoles.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles citées précédemment.

On crée un établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin : il convient de s'assurer que ses actions seront conformes aux préconisations des trois commissions locales de l'eau !

Le prélèvement des eaux est une compétence de l'État. On ne peut pas demander aux commissions locales de l'eau de rendre un avis conforme sur une compétence de l'État !

En effet. L'État sollicite plusieurs avis, mais il ne peut être lié par aucun.

Dans ce cas, nous rectifions l'amendement en supprimant l'adjectif « conforme ».

Dans ce cas, l'amendement est déjà satisfait par le projet de loi.

Il faut prendre en considération l'histoire : en dépit des efforts des élus locaux, l'État n'a jamais agi dans le sens que nous préconisions et 40 000 hectares de marais poitevin ont disparu. L'avenir de la deuxième zone humide de France nous cause beaucoup d'inquiétude : nous souhaiterions un engagement de la part de l'État.

L'État n'est pas le seul responsable de la disparition du marais poitevin !

Ensuite, exiger un avis, ce serait remettre en cause une compétence de l'État.

Enfin, l'alinéa 10 de l'article prévoit que « la répartition des prélèvements (…) est arrêtée sur proposition d'une commission spécialisée comprenant des membres du conseil d'administration de l'établissement, ainsi que des représentants des organismes professionnels agricoles et des syndicats désignés en application d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » Votre amendement est donc déjà satisfait.

L'article 56 ter prévoit que l'établissement puisse réaliser et gérer les retenues de substitution dans le bassin versant. Cet amendement propose de faire de ces retenues un simple outil s'inscrivant dans une démarche globale visant à améliorer la gestion des masses d'eau.

La composition du conseil d'administration de l'établissement public doit refléter la diversité du marais poitevin.

Avis défavorable. Une telle énumération relève d'un décret plutôt que de la loi.

Cet amendement poursuit le même but qu'un amendement précédent de M. Yves Cochet : encadrer par la loi la tarification selon les usages, conformément à la directive cadre européenne sur l'eau.

Avis défavorable.

M. Bernard Reynès a dû s'absenter, mais il avait déposé un amendement visant à assurer l'avenir du domaine public fluvial. Dans de nombreux endroits, son entretien est en effet délaissé. Lorsque les collectivités locales sont volontaires pour le reprendre, il faudrait faciliter le transfert de propriété, ce qui n'est pas toujours le cas.

Il s'agit d'un des arguments avancés pour modifier le statut des Voies navigables de France (VNF). Nous interrogerons le Gouvernement sur ce point en séance publique.

Article 57 (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et articles L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique) : Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes

Mon amendement vise à définir et à encadrer les missions des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Il distingue notamment le cas des constructions neuves et celui des bâtiments existants, afin que les propriétaires sachent exactement quoi faire.

Monsieur Flajolet, je vous propose de cosigner mon amendement, qui est quasiment identique au vôtre.

Je suis d'accord et je retire mon amendement.

Attention à ce que le document exigé soit réalisable par toutes les communes, y compris celles qui ont peu de moyens !

Cet amendement propose que, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les installations d'assainissement fassent l'objet d'un examen de conformité préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'alinéa 3 de l'article.

Nous le retirons.

Cet amendement tire les conséquences dans le code de la santé publique, de la nouvelle rédaction du contrôle des installations d'assainissement non collectif prévu à l'article 57.

Le délai d'un an me semble court : celui pour se raccorder au réseau d'assainissement collectif est de deux ans.

Le délai est de deux ans lorsque l'on possède un système épuratoire autonome, sinon le raccordement doit être immédiat. Ce point avait fait l'objet d'une discussion lors de l'examen de la loi de 2006.

M. Flajolet, acceptez-vous de retirer vos amendements CD 551 et CD 553 au profit de ceux du rapporteur qui sont identiques CD 630 et CD 632 ?

Lorsque la non-conformité de l'installation d'assainissement collectif est constatée lors d'une vente d'immeuble, deux solutions sont possibles : soit contraindre le vendeur à réaliser les travaux, soit faire porter cette obligation sur l'acheteur. Dans le premier cas, la nouvelle installation ne sera pas nécessairement adaptée à la composition de la famille qui s'installe dans l'immeuble. L'amendement propose donc un mécanisme de consignation entre les mains du notaire de la somme nécessaire à la réalisation des travaux, évaluée pour les besoins de la famille sortante. Le cas échéant, l'acquéreur complète la somme. Il dispose d'un délai d'un an pour réaliser les travaux.

L'idée est excellente, mais le SPANC n'a pas compétence pour chiffrer les travaux à réaliser. Avis défavorable, car l'amendement serait délicat à mettre en oeuvre.

Il s'agit de créer un service unifié de l'assainissement. En effet, sur le terrain, on s'aperçoit que la séparation administrative, technique et financière entre assainissement collectif et non collectif pose beaucoup plus de problèmes qu'elle n'apporte de solutions. Il convient de considérer que l'un et l'autre ne sont que des techniques différentes d'assainissement.

Je comprends l'idée, mais compte tenu de l'ampleur du dispositif proposé, je propose le retrait de l'amendement afin que nous puissions y travailler d'ici l'examen en séance publique.

Cela fait trois ans que les services de l'État promettent un texte sur ce point. La dernière modification n'était qu'une « usine à gaz » qui ne réglait aucun problème. Si un amendement précis et complet est présenté en séance publique avec votre accord et celui du ministère, je veux bien retirer le mien. Mais il ne faudrait pas que cela soit une nouvelle promesse sans lendemain.

Quels sont les enjeux ?

Il s'agit d'abord d'assurer l'égalité des citoyens devant la gestion de l'assainissement, et ensuite d'éviter de multiplier les administrations chargées de l'épuration des eaux usées.

Il convient de tenir compte du fait que les organismes chargés de l'assainissement individuel ou collectif – EPCI ou autres établissements intercommunaux – n'ont, pour des raisons parfois liées à la topographie, pas toujours des périmètres concordants. D'accord pour une compétence globale, mais veillons à bien respecter la diversité des territoires.

Il est vrai qu'aujourd'hui les citoyens ne sont pas égaux devant ce service. Un amendement qui tend à unifier leurs droits et devoirs me semble aller dans le bon sens.

Pour ne pas donner à notre collègue l'impression de différer encore la résolution de cet important problème, je veux bien appeler à adopter l'amendement. Mais je propose que nous y travaillions encore d'ici l'examen en séance publique afin d'en mesurer toutes les implications.

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la compétence des communes en matière de distribution d'eau potable. La modification proposée par l'article en son alinéa 6 n'est pas souhaitable, car elle ouvrirait à des personnes privées la possibilité d'assurer la responsabilité de la distribution d'eau potable sans le contrôle d'une collectivité publique.

L'alinéa 6 n'a pas cette intention ; il ne vise qu'à corriger une erreur commise lors de l'adoption de la loi sur l'eau. Avis défavorable.

Il importe d'éviter l'application de règles adoptées au niveau national et qui ne tiendraient pas compte des spécificités de chaque territoire, notamment pour ce qui concerne le taux de référence des pertes en eau. Par exemple, il existe des endroits en France où on ne peut pas enterrer les réseaux, parce que le sol est composé de granit. De même, en montagne, le gel oblige à prévoir des systèmes de purge, ce qui entraîne des pertes régulières en eau. Un décret ne pouvant prévoir toutes les situations, il convient de laisser aux comités de bassin le soin de prendre ces décisions.

Avis défavorable. Je comprends l'intention, mais il est déjà prévu que le taux de référence en matière de perte en eau tienne compte « des caractéristiques du service et de la ressource ». En outre, un taux fixé uniformément pour l'ensemble du bassin ne prendrait pas mieux en compte la diversité des situations.

Il arrive souvent, lors d'une réunion, que l'on invoque les règles en vigueur pour refuser une aide à une commune tout en reconnaissant la spécificité de sa situation. Il faut faire preuve d'une plus grande souplesse.

Le décret devra tenir compte de cette exigence.

L'amendement CD 580 est de repli.

Le Comité national représente déjà les douze comités de bassin. À quoi bon multiplier les avis ?

Il faut multiplier les solutions.

Le délai de réalisation du premier descriptif doit être fixé dans la loi et non renvoyé au décret.

Même logique, mais pour les ouvrages d'assainissement.

Je propose de porter de huit à dix ans la périodicité maximale du contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes.

Avis favorable, car cette disposition est en cohérence avec l'article 57 bis.

Il s'agit de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 8.

M. Flajolet, acceptez-vous de retirer l'amendement CD 557 et de vous rallier à celui du rapporteur ?

Amendement de cohérence visant à préciser quel est le fait générateur du doublement de la redevance alimentation.

La première partie de l'amendement tombe. Il faut donc rectifier cet amendement.

Il s'agit à nouveau d'amendements de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 8.

J'accepte de retirer mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Il s'agit d'un problème de cohérence.

Je suis favorable à tous ces amendements. Mais en tant que vice-président de l'Association des maires de France, je souhaite appeler l'attention sur leurs conséquences pour les collectivités territoriales. Si l'on tient compte du délai d'adoption du projet de loi, ces dernières ne disposeront que de deux ans pour respecter la feuille de route que nous venons d'établir. C'est un travail colossal.

Ces alinéas concernent le descriptif du plan d'action, non les investissements.

En ce qui concerne le taux de référence en matière de fuites, le décret définira des fourchettes selon la zone et la situation hydrographique ou géographique. Au niveau local, un arrêté du préfet pris avec l'appui des comités de bassins fixera la répartition des différentes zones.

Je rappelle que la création des SPANC date de bien avant 2006, mais que l'on avait jugé nécessaire de retarder leur mise en oeuvre. De même, nous venons de porter à dix ans la périodicité de contrôle des installations, sachant que ce délai avait déjà été porté de quatre à huit ans lors de l'examen de la loi de 2006. Dans le domaine de l'eau, on constate donc un grand écart entre le dire et le faire.

Nous devons nous donner les moyens de nos ambitions. Les amendes infligées par l'Union européenne nous coûteraient vingt fois le montant des faibles économies réalisées en n'agissant pas ! Voilà un critère objectif !

C'est aussi au nom de l'efficacité qu'un amendement à venir fixe à six mois avant l'échéance de la délégation le délai à partir duquel les fichiers des abonnés sont remis au déléguant. Avec un délai de dix-huit mois, le fichier était bien souvent périmé.

Enfin, alors que nous avions fixé en 2006 un taux maximal de prélèvement par les comités de bassin, nous sommes loin de l'avoir atteint. Je vous renvoie sur ce sujet à l'évaluation des services d'eau et d'assainissement par la Cour des comptes, aux pages 611 à 655 de son rapport.

L'allongement du délai maximal entre deux contrôles n'a aucune incidence financière pour les collectivités territoriales. Que ce contrôle soit effectué par la commune elle-même ou par le prestataire, il ne s'agit que de savoir quand un nouveau contrôle est effectué.

Je souscris totalement aux propos d'André Flajolet. Si nous sommes conscients de l'importance des enjeux, il faut avoir le courage de cesser de tergiverser.

La teneur des dernières interventions pourrait laisser croire que je suis en désaccord avec les amendements adoptés. Ce n'est pas le cas. Ce que je dis, c'est que deux ans ne seront pas de trop pour faire l'inventaire de l'état de nos réseaux et établir le programme pluriannuel d'investissement. Le défi doit être relevé, mais il est de taille pour tous les maires de France.

C'est justement parce que les contrôles représentent une charge pour les collectivités que j'ai présenté mon amendement.

Il prévoit que les fichiers des abonnés sont remis au déléguant six mois, et non plus dix-huit, avant l'échéance de la délégation.

Lorsqu'une commune passe du système de délégation à celui de régie, la loi l'oblige à mettre en place cette dernière un an avant la fin de la délégation. Ne serait-il pas préférable de prévoir un délai de douze mois plutôt que de six ?

Plus le délai est long, plus le fichier risque de se périmer. Mieux vaut pour l'instant conserver un délai de six mois.

M. Flajolet, de manière similaire aux cas précédents, peut-on considérer que votre amendement est retiré et que vous vous ralliez à celui du rapporteur, que vous cosignez ?

Il s'agit d'une disposition similaire concernant les contrats arrivant à échéance après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le coût de l'assainissement peut être difficile à supporter pour certaines familles. Notre collègue propose donc, sur le modèle de la taxe d'habitation, un système de prise en charge partielle par l'État du surcoût occasionné par le système d'assainissement sur le prix de l'eau potable, au bénéfice de certains usagers dont les revenus sont faibles ou la situation sociale difficile.

Le Sénat examine demain la proposition de loi de M. Cambon relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers, qui vise à renforcer la solidarité en faveur des personnes en situation de précarité. Il est envisagé d'y ajouter, lors de son examen par l'Assemblée nationale, un volet préventif afin de réduire au maximum les risques de coupure d'eau. Cet amendement trouverait sans doute une meilleure place au sein de ce texte.

Cette proposition de loi prévoit en effet un prélèvement de 1 % sur le budget des services de l'eau au profit des fonds de solidarité logement.

À ce sujet, je rappelle qu'un prélèvement de 1 % est déjà effectué sur ce budget afin de financer la coopération, et notamment le soutien aux pays privés d'eau. Or les agences de l'eau, du moins les plus importantes d'entre elles, n'utilisent pas la totalité de ces fonds, ce qui, compte tenu de l'état de pénurie que connaissent de nombreux pays, est regrettable. Il me semblerait important que l'administration centrale s'intéresse aux conditions d'utilisation de ces financements, lesquelles varient d'une agence à l'autre, afin de savoir pourquoi on ne parvient pas à dépenser la totalité des moyens prévus.

Ces amendements visent à limiter l'obligation de déclaration au maire des dispositifs d'utilisation de l'eau de pluie aux usages intérieurs de cette eau. S'il fallait déclarer tous les usages, les mairies seraient inondées de déclarations…

Pour assurer la cohérence du texte, il convient d'ajouter le chiffre « III. » au début du texte de l'alinéa.

M. Flajolet, retirez-vous également votre amendement pour cosigner celui du rapporteur ?

Il convient de déclarer « tout dispositif d'utilisation d'eau » de pluie, mais pas « toute utilisation » !

Dans le cadre de la loi sur l'eau, nous avons adopté le principe d'une taxe en cas d'artificialisation d'une superficie supérieure à 600 mètres carrés, mais un tel système ne permet pas de réaliser des travaux significatifs. Cet amendement vise à permettre aux collectivités assurant la collecte des eaux pluviales, si elles le souhaitent, d'instituer une taxe à hauteur d'un euro par mètre carré et par an. Avec un dispositif similaire – et un montant de 2,80 euros le mètre carré –, la ville de Berlin a pu financer des travaux qui ont duré dix ans et qui lui permettent aujourd'hui de gérer de façon satisfaisante toutes ses eaux pluviales.

Les ajustements proposés me semblent aller dans le bon sens : la taxe ne s'appliquerait pas aux zones non urbanisées, l'assiette est clarifiée et les possibilités d'abattement encadrées. Avis favorable.

Le dispositif a-t-il été expertisé ?

J'en ai discuté avec un certain nombre de personnes, dont les représentants du ministère concerné. Toutes les grandes villes sont d'ailleurs en attente d'un dispositif leur permettant de gérer convenablement leurs eaux pluviales.

L'amendement est assez long, mais c'est en réalité une nouvelle rédaction du dispositif contenu dans la loi sur l'eau, car celui-ci ne fonctionne pas.