Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Martial Saddier

Réunion du 10 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Lorsqu'une commune passe du système de délégation à celui de régie, la loi l'oblige à mettre en place cette dernière un an avant la fin de la délégation. Ne serait-il pas préférable de prévoir un délai de douze mois plutôt que de six ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion