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Intervention de Yves Cochet

Réunion du 10 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

Cet amendement tend à encadrer par la loi la tarification selon les usages, conformément à la directive cadre européenne sur l'eau.

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