Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 10 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
L'État n'est pas le seul responsable de la disparition du marais poitevin !
Ensuite, exiger un avis, ce serait remettre en cause une compétence de l'État.
Enfin, l'alinéa 10 de l'article prévoit que « la répartition des prélèvements (…) est arrêtée sur proposition d'une commission spécialisée comprenant des membres du conseil d'administration de l'établissement, ainsi que des représentants des organismes professionnels agricoles et des syndicats désignés en application d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » Votre amendement est donc déjà satisfait.
