Intervention de Christian Patria

Ces amendements ont pour objet d'empêcher la mise en oeuvre d'un mille-feuille juridique le long des cours d'eau en prévoyant que les agriculteurs qui sont déjà soumis à des réglementations agricoles relevant des régimes de soutien sont réputés remplir les obligations prescrites au titre de l'article 52.

Pour être efficace, il faut faire simple ! La PAC impose déjà un cahier des charges qui correspond aux mesures prévues. Si les agriculteurs le respectent, la loi doit considérer qu'ils remplissent les obligations du présent article.