Intervention de Martial Saddier

Cet article prévoit qu'en cas de dissolution d'une association, et quelle que soit l'origine de l'argent public utilisé pour l'acquisition, le terrain peut être attribué soit à un établissement public de l'État, soit à une collectivité territoriale. Mais lorsqu'il a été payé par les collectivités territoriales, il serait quand même logique qu'il leur revienne !