Intervention de André Flajolet

Lorsque la non-conformité de l'installation d'assainissement collectif est constatée lors d'une vente d'immeuble, deux solutions sont possibles : soit contraindre le vendeur à réaliser les travaux, soit faire porter cette obligation sur l'acheteur. Dans le premier cas, la nouvelle installation ne sera pas nécessairement adaptée à la composition de la famille qui s'installe dans l'immeuble. L'amendement propose donc un mécanisme de consignation entre les mains du notaire de la somme nécessaire à la réalisation des travaux, évaluée pour les besoins de la famille sortante. Le cas échéant, l'acquéreur complète la somme. Il dispose d'un délai d'un an pour réaliser les travaux.