Intervention de Serge Grouard
Réunion du 10 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Grouard, rapporteur :Avis défavorable. D'abord, cette disposition risquerait d'être contraire au principe de l'égalité devant le service public. Ensuite, il serait difficile de la mettre en oeuvre : comment distinguer les usages sur une même exploitation ?
