Intervention de André Flajolet

Cela fait trois ans que les services de l'État promettent un texte sur ce point. La dernière modification n'était qu'une « usine à gaz » qui ne réglait aucun problème. Si un amendement précis et complet est présenté en séance publique avec votre accord et celui du ministère, je veux bien retirer le mien. Mais il ne faudrait pas que cela soit une nouvelle promesse sans lendemain.