Intervention de Serge Grouard
Réunion du 10 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Grouard, rapporteur :Tel est précisément l'objet de l'alinéa 3 de l'article 52. Aussi vos amendements sont-ils déjà satisfaits. De plus, un amendement ne saurait viser une disposition réglementaire. Avis défavorable.
