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Intervention de Yves Cochet

Réunion du 10 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

Il arrive que le droit de préemption du conseil général et du conservatoire du littoral sur les espaces non bâtis soit contourné par des propriétaires qui procèdent à une aliénation à titre gratuit… au bénéfice de la fille d'un agent immobilier par exemple, comme cela s'est passé en Loire-atlantique. Je propose donc d'étendre le droit de préemption à certaines mutations à titre gratuit.

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