Intervention de Serge Grouard

L'article 51 bis pose quelques problèmes. D'abord, il ne s'agit effectivement que des cas de dissolution de l'association. En outre, il attribue le terrain soit à un établissement public de l'État, soit à une collectivité territoriale. Ce que je crains, dans ce dernier cas, c'est que la destination de ces terrains protégés pendant des années puisse être complètement changée : on dissout l'association, et on bâtit un lotissement sur le terrain… C'est pourquoi je propose dans l'amendement CD 615 que le terrain revienne toujours au domaine de l'État – tout en étant conscient que cela ne règle pas le problème soulevé par Martial Saddier.