Intervention de Serge Grouard
Réunion du 10 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Grouard, rapporteur :Avis favorable, à condition de corriger la référence au code de l'environnement : il s'agit de l'article L. 213-10-2 et non de l'article L. 214-10-2.
