Intervention de Jérôme Bignon

L'article 51 bis ne concerne en effet que les cas de dissolution : tant que l'association vit, elle peut vendre. Il existe une solution pour éviter l'aliénation : la collectivité qui finance l'acquisition peut être détentrice de la nu propriété et laisser l'usufruit à l'association. Ce démembrement de propriété garantit l'inaliénabilité de ce qui a été acheté avec l'argent public, tandis que l'association bénéficie de la pleine jouissance du bien. Cela se fait très souvent en Haute-Savoie. La solution proposée par le Sénat est imparfaite.