Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 10 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Cet amendement vise à étendre le droit de préemption du conservatoire de l'espace littoral sur les unités foncières objets de SCI ou d'indivision.
