Intervention de Catherine Quéré

Lors de l'adoption par le Sénat de ce nouvel article, le Gouvernement avait indiqué que le nouvel établissement public créé par cet article ne concernerait que l'organisation de l'État et n'exercerait que les missions de l'État. Il importe de le préciser afin d'éviter toute confusion avec les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.