Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 10 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Rien dans la loi n'empêche de l'utiliser. L'article 51 bis répond à une autre problématique.
