Intervention de Serge Grouard
Réunion du 10 février 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Grouard, rapporteur :Cette proposition de loi prévoit en effet un prélèvement de 1 % sur le budget des services de l'eau au profit des fonds de solidarité logement.
