Intervention de André Flajolet

Je rappelle que la création des SPANC date de bien avant 2006, mais que l'on avait jugé nécessaire de retarder leur mise en oeuvre. De même, nous venons de porter à dix ans la périodicité de contrôle des installations, sachant que ce délai avait déjà été porté de quatre à huit ans lors de l'examen de la loi de 2006. Dans le domaine de l'eau, on constate donc un grand écart entre le dire et le faire.

Nous devons nous donner les moyens de nos ambitions. Les amendes infligées par l'Union européenne nous coûteraient vingt fois le montant des faibles économies réalisées en n'agissant pas ! Voilà un critère objectif !

C'est aussi au nom de l'efficacité qu'un amendement à venir fixe à six mois avant l'échéance de la délégation le délai à partir duquel les fichiers des abonnés sont remis au déléguant. Avec un délai de dix-huit mois, le fichier était bien souvent périmé.

Enfin, alors que nous avions fixé en 2006 un taux maximal de prélèvement par les comités de bassin, nous sommes loin de l'avoir atteint. Je vous renvoie sur ce sujet à l'évaluation des services d'eau et d'assainissement par la Cour des comptes, aux pages 611 à 655 de son rapport.