Intervention de Yves Cochet

Tel est le sens du II de l'amendement, qui vient compléter l'alinéa 3 de l'article 52, lequel prévoit déjà que l'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques est interdite sur la surface en couvert environnemental, « sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal ».