Séance en hémicycle du 10 novembre 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 (nos 1946, 1967).

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances (no 1967, annexe 43, no 1971).

La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, monsieur le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, après avoir connu, en 2009, un changement de périmètre qui s'est traduit par le transfert du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » à la mission « Ville et logement », et celui du programme « Protection maladie des publics défavorisés » à la mission « Santé », la maquette de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » est identique dans la forme pour l'année 2010. Sur le fond, néanmoins, elle révèle des évolutions très importantes.

Les crédits de la mission ont fait l'objet d'un avis favorable lors de l'examen en commission des finances le 23 octobre dernier. La solidarité, essentielle en temps ordinaire, devient, en cette période de crise, capitale pour le maintien de la cohésion sociale.

Ainsi, les dépenses de cette mission, à 90 % des dépenses d'intervention, concernent tous les âges de la vie. Je n'en veux pour preuve que les thèmes retenus par mes deux collègues rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, que je salue : Paul Jeanneteau, qui a choisi d'évoquer la situation des personnes handicapées vieillissantes, et Christophe Sirugue, qui a plus précisément ciblé la question de l'autonomie des jeunes en situation d'exclusion.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » l'inscription de 12,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cela représente une augmentation des crédits de 10,6 % par rapport à l'exercice précédent, et cette hausse devrait se poursuivre, à hauteur de 4,1 % en 2011. Je veux saluer cette augmentation, qui traduit l'engagement du Gouvernement et de la nation tout entière auprès de nos concitoyens les plus touchés par la crise, mais aussi auprès de nos concitoyens les plus fragiles à travers l'important programme 157 « Handicap et dépendance ».

Ces niveaux de crédits sont la traduction budgétaire de deux importants engagements du Président de la République et du Gouvernement : la généralisation du RSA en métropole depuis le 1er juin dernier ; la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % entre 2007 et 2012. Le programme « Handicap et dépendance », avec 9,1 milliards d'euros de crédits de paiement, concentre d'ailleurs près des trois quarts des crédits de la mission.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne reflète pas la totalité de l'effort de la nation dans ce domaine. En effet, les collectivités territoriales, notamment les départements et les communes, ainsi que les caisses de sécurité sociale et les associations, jouent un rôle important, l'État assumant parfaitement la fonction de coordination qui est la sienne.

Deux points importants carctérisent la mission.

Premièrement, après une expérimentation dans trente-trois départements, la loi du 1er décembre 2008 avait prévu la généralisation du RSA à compter du 1er juin 2009 en métropole – en 2011 dans les DOM. Outre le fait que cette méthode s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la LOLF, l'expérimentation a permis de dégager quelques indications, certes encore partielles mais tout de même éclairantes : non seulement le RSA accélère l'insertion professionnelle – surcroît de 9 % du taux d'entrée dans l'emploi dans les zones expérimentales –, mais il fait également diminuer le nombre de bénéficiaires de l'ex-RMI. Au passage, je rappelle que la création du RSA n'a pas d'incidence sur les finances des conseils généraux puisque le transfert de l'ex-API vers les départements est strictement compensé par l'attribution d'une quote-part de la TIPP ; corrélativement, les crédits demandés pour le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » sont passés de 836 millions d'euros à 407 millions d'euros, l'API étant appelée à disparaître à terme du budget de l'État.

La généralisation se passe dans des conditions satisfaisantes pour un dispositif déclaratif. Actuellement, après quatre mois d'application du RSA, 50 % de la cible est touchée. Cela représente 1,48 million de personnes, dont 1,068 million correspondant à l'ex-RMI ou RSA socle. Le RSA activité ou « chapeau » moyen s'élève à 185 euros par mois, ce qui montre que ce sont les personnes qui en ont le plus besoin qui se sont manifestées les premières.

En ce qui concerne le financement du RSA activité par le Fonds national des solidarités actives, le produit prévisionnel de la contribution sociale de 1,1 % sur les produits du patrimoine a été abaissé de 1,43 milliard d'euros à 1,13 milliard d'euros en 2009, et de 1,5 milliard d'euros à 1,18 milliard d'euros en 2010, du fait des effets de la crise économique. Cela a justifié une revalorisation de la subvention versée par l'État au FNSA, portée à 1,69 milliard d'euros en 2010.

Un mot de l'extension du RSA aux départements d'outre-mer. Souvenons-nous des débats lors de l'examen du projet de loi généralisant le RSA à l'automne 2008 : si la décision a été prise de différer l'application du RSA dans les DOM, c'est pour ne pas mettre en place un dispositif potentiellement moins favorable pour les bénéficiaires. De plus, le RSTA – le revenu supplémentaire temporaire d'activité –, institué à la suite des mouvements sociaux de cet hiver, constitue une mesure de soutien au pouvoir d'achat pour nos compatriotes des DOM exerçant une activité salariée dont la rémunération ne dépasse pas 1,4 SMIC. Le nombre de dispositifs est important et toute tentative d'extension prématurée et sans évaluation préalable des effets du RSA dans les DOM pourrait avoir des conséquences négatives sur les bénéficiaires. C'est la raison pour laquelle j'appelle mes collègues à se saisir du débat et à trouver la meilleure solution pour nos concitoyens d'outre-mer.

Enfin, avant de conclure le chapitre sur la lutte contre la pauvreté, qui correspond au programme 304 de la mission, quelques mots sur l'extension du RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. À mon sens, il s'agit d'une mesure de justice et non d'assistanat. En effet, si la limite des vingt-cinq ans se justifiait pour le RMI car celui-ci constituait un revenu minimum d'existence avec un volet insertion, elle ne se justifie pas pour le RSA, lequel constitue une incitation au travail. J'y reviendrai au moment de la discussion de l'amendement que le Gouvernement a déposé en ce sens.

Le deuxième point marquant de ce budget est l'effort de l'État en faveur des personnes handicapées et en situation de dépendance. Les engagements de revalorisation de l'AAH et la création de 1 400 places en ESAT par an trouvent cette année encore leur traduction budgétaire, avec une augmentation des crédits demandés pour le programme 157 « Handicap et dépendance » de 8,6 milliards d'euros en 2009 à 9,1 milliards d'euros en 2010, soit une hausse de 5,5 %. Concrètement, le montant de l'AAH, qui était de 554 euros fin 2004, s'élèvera fin 2012 à 771,95 euros, après une revalorisation de 2,2 % au 1er avril et au 1er septembre de chaque année jusqu'en 2012.

La mission comporte également le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes », dont les crédits sont reconduits à hauteur de 29 millions d'euros. Il s'agit du plus petit programme de la mission en termes de crédits, mais non pas du moins important. En effet, il est au carrefour de vingt-cinq autres programmes qui ont collaboré à la rédaction d'un document de politique transversale comprenant deux axes forts : l'égalité professionnelle et l'égalité en droit et en dignité, concrétisées par des actions de lutte contre la violence faite aux femmes, lutte à laquelle le Premier ministre a souhaité attribuer en 2010 le label « grande cause nationale ».

Avec quel budget ?

Le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » apparaît fortement amputé puisqu'il passe de 836 à 407 millions d'euros, du fait du transfert de l'API vers le RSA. Il concerne également les mesures de tutelle et de curatelle, en application de la loi du 5 mars 2007, et les crédits relatifs au GIP Enfance en danger ainsi qu'à l'Agence française de l'adoption, dont je veux saluer le travail effectué sous la présidence denotre collègue Yves Nicolin.

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dernier de la mission, est, contrairement aux précédents, essentiellement constitué de dépenses de personnel et de fonctionnement. En effet, il finance les moyens humains et le fonctionnement des programmes opérationnels des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Santé », et de deux programmes de la mission « Ville et logement ». Doté de 1,1 milliard d'euros, il intégrera, en 2010, la mise en place des agences régionales de santé, la réforme de l'administration centrale des politiques sanitaire et sociale, et la reconfiguration des services déconcentrés, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques.

Pour être complet, je tiens à chiffrer l'importance des dépenses fiscales liées à cette mission, notamment sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », à hauteur de 5,3 milliards d'euros, et sur le programme « Handicap et dépendance », pour un montant de 5 milliards d'euros.

Bien évidemment, compte tenu de la progression du budget de la mission que j'ai l'honneur de rapporter, je vous invite instamment, sur tous les bancs de l'hémicycle, à voter les crédits qui vous sont proposés.

Je tiens à remercier chaleureusement toutes les personnes que j'ai sollicitées pour la rédaction de ce rapport ; Mme la secrétaire d'État, M. le haut commissaire et les membres de leur cabinet pour leur disponibilité, Mmes et MM. les responsables de programmes, les représentants de l'administration, des agences et des associations. Permettez-moi également d'évoquer une personne que j'ai auditionnée les années précédentes, pour laquelle j'ai la plus haute estime mais que je n'ai pu rencontrer cette année parce qu'une nouvelle mission lui a été confiée : il s'agit de M. Patrick Gouet, délégué interministériel aux personnes handicapées, devenu inspecteur général de l'action sociale. En outre, je salue la présentation par Xavier Darcos et Nadine Morano en conseil des ministres, mercredi dernier, du décret créant le comité interministériel du handicap. La création de cet organe transversal montre une nouvelle fois la volonté de la majorité de concrétiser les objectifs de la loi du 11 février 2005 et d'assurer la pleine citoyenneté aux personnes en situation de handicap.

Rappelons que ce comité interministériel aux personnes handicapées sera présidé par le Premier ministre lui-même, et que le secrétariat, la coordination et la mise en oeuvre des décisions seront assurés par un secrétaire général qui sera nommé dans les tout prochains jours.

Mes chers collègues, nous venons de mesurer l'engagement de l'État aux côtés des collectivités locales et des associations dont le rôle est irremplaçable. L'État maintient et renforce son engagement en faveur d'une solidarité qui réunit les grands principes d'égalité et de fraternité de notre devise républicaine, alors que le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont décidé de faire de 2010 l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la solidarité.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, chers collègues, examiner le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le contexte économique et social que nous connaissons n'est pas neutre. En effet, le nombre de nos concitoyens en situation d'exclusion s'accroît, éloignant d'autant les objectifs annoncés de réduction de la pauvreté dans notre pays. Plus que jamais, il est nécessaire de disposer d'outils performants tant pour les politiques de prévention que pour l'accompagnement et l'insertion des personnes fragiles.

Une grosse partie des crédits de la mission est ainsi orientée vers le revenu de solidarité active. Même si le recul est encore insuffisant pour porter des jugements définitifs, le présent rapport permet une première approche de la mise en oeuvre du RSA.

Le premier élément qui mérite d'être souligné, c'est l'insécurité du financement.

L'intérêt de ce nouveau dispositif repose sur la partie RSA chapeau, dont le coût, estimé à environ 2,9 milliards d'euros en année pleine, est financé par une subvention budgétaire de l'État – considérée comme une opération blanche en raison notamment de la remise en cause de certains droits connexes – et par une contribution sociale de 1,1 % sur les revenus du capital, dont le produit attendu est de 1,5 milliard d'euros.

La réalité de 2010 sera tout autre puisqu'en raison d'un rendement très décevant de la contribution sur les revenus patrimoniaux, ce ne sont pas 1,5 milliard d'euros qui sont attendus mais plutôt 1,287 milliard d'euros. Pour équilibrer les comptes, la subvention budgétaire de l'État s'élèvera à 1,9 milliard d'euros alors qu'elle avait été initialement fixée à 1,24 milliard d'euros dans le cadre de la programmation triennale des finances publiques.

N'est-il pas imprudent d'asseoir une politique publique fondamentale sur une ressource tellement sensible à la conjoncture que son rendement peut varier de 20 % ? On peut s'interroger.

L'incertitude financière est tout aussi vraie pour le RSA socle, dont le coût est évalué à plus de 6 milliards d'euros. Le financement de ce dispositif – hérité du RMI et de l'API – repose sur les conseils généraux qui reçoivent, en compensation, une partie de la TIPP.

Cela étant, le différend qui oppose les départements au Gouvernement demeure plus que jamais d'actualité : les recettes apportées notamment pour l'API ne couvrent pas la totalité de la dépense ; les dépenses de gestion et d'accompagnement des familles monoparentales basculées sur le RSA et des bénéficiaires du RSA chapeau ne sont pas compensées. Quant au RSA chapeau, il reste à la charge de l'État.

Troisième élément d'incertitude : la prise en charge du RSA jeunes dont aucune trace n'apparaît dans ce projet de loi de finances, comme si l'on avait parié sur une faible montée en charge globale du RSA, permettant d'assumer le coût d'une extension à un nombre de jeunes au demeurant fort limité.

Pour clore la question de l'équilibre financier du RSA à la charge de l'État, on peut certes se rassurer en observant que différents mouvements se neutralisent : la contribution sur les revenus patrimoniaux rapporte 20 % de moins que prévu et le RSA jeunes doit être financé, mais, à l'inverse, la montée en charge du RSA chapeau est beaucoup plus lente que prévu.

C'est là le second enseignement de la mise en oeuvre du RSA. Même si une prestation nouvelle met toujours longtemps à trouver son public, le rythme de montée en puissance du RSA pose question. Alors que l'on tablait sur 2 millions de bénéficiaires du RSA chapeau, seulement 467 000 personnes étaient inscrites à la fin du mois d'août – avec un rythme de croissance de 70 000 par mois.

Les explications sont diverses : complexité des démarches ; manque d'attrait de RSA chapeau faibles ; référence à la mise en oeuvre des obligations alimentaires agissant comme un frein ; ou encore refus de s'inscrire dans un dispositif trop connoté socialement, ce qui serait plus inquiétant.

Une chose est sûre : personne ne peut dire que le dispositif a besoin d'être connu puisque la CNAF a enregistré 15 millions de connexions sur le site de test d'éligibilité depuis le 1er juin 2009.

Quoi qu'il en soit, ou le RSA prend son envol et cela ne pourra se faire sans d'importantes dépenses supplémentaires, ou le RSA stagne et cela met en cause la crédibilité des prévisions de dépenses au titre du RSA chapeau. Ces dernières seraient alors très fortement surestimées pour 2009 comme pour 2010 dans les documents budgétaires.

Le programme 304 englobe enfin l'action n° 2 relative aux expérimentations sociales et d'économie sociale qui semblent davantage compter sur un financement extrabudgétaire. Cela confirmerait la préoccupante dilution de la DIESES au sein de la direction générale de la cohésion sociale, atténuant la spécificité innovante de l'économie sociale.

La mission permet aussi un examen des dispositifs en faveur des familles vulnérables, qui enregistrent une diminution de 6,5 % de leurs crédits. Plus globalement, les crédits déconcentrés d'accompagnement des familles sont passés de 25 millions d'euros en 2007 à 12,6 millions d'euros pour 2010, s'inscrivant en contradiction avec les préconisations venant de toutes parts, qui insistent sur l'importance des actions d'accompagnement social des couples et des familles.

La mise en place des maisons des adolescents suscite des interrogations. Durant cet exercice, le Gouvernement souhaite en doter les 25 départements qui n'en ont pas encore, mais l'enveloppe de 2 millions d'euros est inférieure à celle de 2009 fixée à 2,5 millions d'euros pour 19 maisons des adolescents.

Cette réduction des moyens est aussi une réalité pour les crédits plus spécifiquement destinés au soutien à la parentalité. Ceux des Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents subissent ainsi une forte baisse : 13,6 millions d'euros en 2008 ; 7,1 millions d'euros en 2009 ; et 6,1 millions d'euros prévus pour 2010. La compensation annoncée par les caisses d'allocations familiales est insuffisante puisque l'aide à la parentalité recevra au total 500 000 euros de moins.

Le maigre budget consacré à la politique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes progresse de 1,3 % pour atteindre 29,5 millions d'euros. Cette progression reste largement insuffisante pour suivre les préconisations de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Quant au programme qui regroupe les moyens de fonctionnement des administrations sanitaires et sociales, il permet d'identifier les faibles moyens de la Défenseure des droits de l'enfant – 3,18 millions d'euros. Celle-ci reste menacée dans son existence, alors même qu'il paraît nécessaire d'afficher une visibilité de la mission de défense des droits de l'enfant et de préserver des modes d'intervention spécifiques.

Je veux mettre à profit cette intervention à la tribune pour attirer l'attention des ministres et des parlementaires sur la grave situation des jeunes en grande exclusion. Trois chiffres préoccupants l'illustrent. Le taux de chômage des moins de 25 ans est passé en un an de 18,7 % à 23,9 %, alors qu'il se situe à 9,1 % pour l'ensemble de la population. Un million de jeunes de 18 à 24 ans, soit plus de 20 % d'entre eux, sont considérés comme pauvres. En quarante ans, le taux de pauvreté des personnes âgées a été divisé par deux, alors que celui des jeunes a doublé.

Force est de constater qu'en période de crise, les jeunes jouent souvent le rôle de variable d'ajustement des effectifs des entreprises, notamment par la réduction des CDD et des postes d'intérim. À cette situation s'ajoutent des difficultés structurelles croissantes d'insertion des jeunes dans l'emploi et encore plus dans l'emploi stable. La France a le triste privilège de s'inscrire parmi les pays où la durée avant une stabilisation professionnelle est des plus longues, soit entre sept et dix ans.

Face à cela, les travaux de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse ont permis de dégager des pistes, même si l'on peut regretter qu'elles ne semblent pas véritablement destinées à ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi. En effet, le plan qui en a découlé, proposé par le Président de la République, met en lumière la fameuse thématique des droits et des devoirs. Or toutes les auditions que j'ai pu mener ont montré que la grande exclusion crée des publics dits invisibles et pourtant bien existants, éloignés des logiques contractuelles. La préoccupation de la survie au quotidien est bien souvent incompatible avec les outils proposés, y compris les contrats aidés.

Bien évidemment, l'objectif du retour à l'emploi reste la priorité. Mais vouloir à tout prix inscrire l'emploi dès le démarrage de l'accompagnement fait prendre le risque d'un triple échec : celui du dispositif, celui de l'employeur et celui du bénéficiaire à nouveau confronté à une épreuve dont l'issue sera négative.

Un mot sur la mise en place de ce qui a été présenté comme le RSA jeunes. Au fait qu'aucun crédit spécifique ne soit inscrit dans ce projet de loi de finances s'ajoute le très faible nombre des bénéficiaires potentiels, qui pourraient ne représenter que 3 % de cette classe d'âge, tant les critères d'obtention sont peu adaptés à la réalité du parcours des jeunes. Il y a là plus un effet d'annonce qu'une véritable ouverture de droits nouveaux en direction des jeunes.

Si les jeunes sont les plus grandes victimes de la précarité économique, ils subissent aussi la précarité relationnelle, celle qui s'installe dans le délitement du lien familial et du lien social. Nombre de personnes auditionnées ont insisté sur la nécessité de se doter de politiques qui s'inscrivent dans le temps, mais aussi, pour ces phénomènes de grande exclusion, de politiques qui prônent le « aller vers », comme le font beaucoup d'associations.

Autre recommandation : plutôt que de multiplier les interlocuteurs et de changer les dispositifs en permanence, il nous semblerait utile de renforcer les acteurs existants notamment l'éducation nationale et le monde associatif, afin que les décrocheurs déjà repérés soient plus suivis avant d'être orientés, dans un second temps, vers les missions locales et PAIO. Ces dernières auront besoin de disposer d'outils pluriannuels, seuls éléments utiles pour inscrire des perspectives d'insertion dans la durée.

Ce matin, un quotidien titrait : « Précarité : augmentation des vols de produits alimentaires ». Ce titre retrace les difficultés grandissantes de nombre de nos concitoyens.

Après examen de ce budget, le constat montre clairement que la mobilisation n'est pas à la hauteur des enjeux du quotidien comme des besoins à long terme, et il justifie donc mon avis négatif sur les crédits proposés pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Paul Jeanneteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le handicap et la dépendance.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, chers collègues, avec des crédits d'un montant de 9,1 milliards d'euros, le budget pour 2010 du programme « Handicap et dépendance » est en augmentation de 5,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, confirmant la dynamique déjà observée l'année précédente, à savoir 6,5 % d'augmentation des crédits entre 2008 et 2009.

Cet effort, particulièrement significatif en temps de crise, mérite d'être salué. Il témoigne d'une réelle constance dans la mise en oeuvre de la politique au profit des personnes handicapées et des personnes dépendantes.

Trois points peuvent d'emblée être soulignés : l'attribution de moyens nouveaux aux maisons départementales des personnes handicapées, avec une dotation de l'État qui passe de 14,9 millions d'euros en loi de finances 2009 à 21,7 millions d'euros dans le présent budget ; le financement de 1 400 places nouvelles en établissements et services d'aide par le travail ; la poursuite de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, conforme à l'objectif général d'une revalorisation de l'allocation de 25 % en cinq ans.

Je ne m'attarderai pas davantage sur le détail des crédits de ce programme. J'ai choisi en effet de centrer mon analyse sur la prise en charge des personnes intellectuellement déficientes vieillissantes.

Je commencerai par le constat. Cette question, relativement nouvelle, est liée à l'accroissement de l'espérance de vie de ces personnes et de celle de la population. Par ailleurs, la spécificité du vieillissement des personnes handicapées – marquée par un accroissement important de leur fatigabilité à partir de quarante-cinq ans – appelle une prise en charge spécifique. Il faut enfin rappeler que cette question constitue une préoccupation majeure pour les parents, d'autant plus qu'elle va de pair avec celle du vieillissement des aidants, qui sont le plus souvent des membres de la famille.

Cependant, si ces réalités sont établies, elles sont encore insuffisamment quantifiées pour plusieurs raisons. Avant tout, bien sûr, parce que le phénomène de vieillissement des personnes handicapées est lui-même encore récent. Ensuite, parce que la notion de déficience intellectuelle n'est pas toujours aisée à appréhender et à distinguer des déficiences psychiques. Enfin, parce que la seule étude vraiment complète sur la détermination du nombre de personnes intellectuellement déficientes vieillissantes semble être l'enquête « Handicaps-incapacités-dépendance » menée en 1998-2001, il y a donc près de dix ans, par l'INSEE et la DREES.

Selon cette enquête, on dénombre environ 635 000 personnes handicapées vieillissantes, dont 44 % souffriraient d'une déficience intellectuelle ou mentale, soit environ 280 000.

S'agissant du nombre de structures d'accueil des personnes intellectuellement déficientes vieillissantes, l'enquête relative aux établissements sociaux et médico-sociaux dénombre, au 31 décembre 2006, un total de 3 659 établissements accueillant 118 865 personnes handicapées. Sur cet ensemble, on peut estimer à 46 000 le nombre de personnes handicapées mentales vieillissantes. En outre, 12 000 personnes intellectuellement déficientes seraient accueillies dans des structures pour personnes âgées.

Ces données sont fragiles car elles sont parfois fondées sur des hypothèses incertaines. En outre, elles laissent ouvertes un certain nombre de questions : combien de personnes intellectuellement déficientes attendent-elles qu'une place dans un établissement se libère ? Quelles projections sont envisageables pour l'avenir ? Ces incertitudes portant sur le diagnostic requièrent la mise en oeuvre, dans le cadre de l'enquête HID – handicaps, incapacités, dépendance –, d'un dispositif de suivi des structures au service des personnes handicapées mentales, dispositif permettant d'identifier ces personnes afin d'établir clairement les besoins. J'ai proposé à la commission un amendement en ce sens, qu'elle a adopté ; nous y reviendrons tout à l'heure.

De premiers éléments de réponse ont déjà été apportés à cette question du vieillissement des personnes intellectuellement déficientes. Les avancées sont nombreuses s'agissant de la programmation des politiques publiques et de la coordination des actions menées sur le terrain, mais aussi de la mutualisation des moyens entre établissements ou encore de la formation des personnels du secteur médico-social.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, celle du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ainsi que le plan annuel de création de places dans les structures d'accueil, mis en oeuvre depuis 2008, sont autant d'outils efficaces pour prendre en compte la question du vieillissement des personnes intellectuellement déficientes. Ces outils visent à développer les modes d'accueil aujourd'hui bien identifiés, que je rappelle pour mémoire : le maintien à domicile ou en milieu familial ; l'accueil en foyer d'hébergement ou le passage en foyer de jour ou occupationnel ; le séjour en foyer d'accueil médicalisé ou

en maison d'accueil spécialisée ; l'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

De manière générale, le passage d'une structure à une autre, avec l'avancée en âge, est d'autant plus difficile qu'il mêle des considérations contradictoires. D'aucuns préconisent le maintien dans la structure d'origine le plus longtemps possible, au besoin par le recours complémentaire à des structures médicalisées externes, cependant que d'autres invoquent le risque d'engorgement des structures au détriment de l'accueil des nouvelles générations.

Les questions de financement se posent également car les financeurs ne sont pas les mêmes selon les structures. Les foyers d'accueil médicalisés, par exemple, relèvent d'une part du financement de l'assurance-maladie : pour les soins, et de l'autre du financement du conseil général : pour l'hébergement.

Mon propos ne serait pas complet s'il n'évoquait la barrière que représente souvent l'âge de soixante ans. Trop de structures imposent encore, en effet, une limite d'âge pour l'accueil des personnes handicapées, alors qu'une telle limite ne figure ni dans la loi ni dans les règlements. La commission a, sur cette question également, adopté un amendement que je lui ai proposé.

Parce que les solutions que je viens d'évoquer ne suffisent pas toujours, sur le plan quantitatif ou qualitatif, un certain nombre d'initiatives complémentaires sont aujourd'hui développées. C'est dans le foisonnement d'initiatives souvent expérimentales que se joue l'avenir de la prise en charge des personnes intellectuellement déficientes vieillissantes. C'est aussi pour cela que la commission a adopté un amendement tendant à encourager ces expérimentations.

Des auditions et des déplacements que j'ai pu effectuer pour préparer cet avis, je retiens tout particulièrement cinq axes de réflexion. Il convient tout d'abord de préserver la continuité des parcours : une première exigence consiste en effet à éviter les changements de structures d'hébergement, qui seraient vécus comme des ruptures par les personnes vieillissantes.

Deuxième piste : favoriser l'adossement des unités dédiées aux personnes handicapées vieillissantes à des structures existantes. Il me semble que ces solutions ont le mérite de favoriser une certaine mutualisation des moyens et les échanges d'expériences.

Troisième axe : repenser l'aide aux familles. Des solutions existent aujourd'hui, qui consistent à offrir un accueil à la personne handicapée ainsi qu'à ses parents.

La quatrième exigence est d'équilibrer les dimensions sociale, économique et territoriale des projets. Si la dimension sociale de l'accueil des personnes intellectuellement déficientes vieillissantes peut sembler évidente, l'aménagement du territoire et les aspects économiques ne doivent pas être négligés non plus.

Cinquièmement, enfin, il me semble essentiel de favoriser la médicalisation des structures existantes en privilégiant une certaine souplesse. Par exemple, il faut encourager la médicalisation d'une ou de quelques places en foyer de vie.

Pour conclure, il me semble important de veiller au rapprochement des politiques du handicap et de la dépendance, encore trop souvent séparées. Beaucoup a déjà été fait, mais des progrès sont encore possibles. La commission propose, par un autre amendement, d'inciter les départements à présenter des schémas de planification départementale portant à la fois sur la gérontologie et le handicap. C'est aussi l'un des moyens de faire de la prise en charge des personnes intellectuellement déficientes vieillissantes l'une des priorités de nos politiques publiques de demain.

La commission des affaires sociales a naturellement donné un avis favorable à l'adoption des crédits en faveur du programme « Handicap et dépendance » pour 2010. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, mes chers collègues, la présente mission comporte différents volets, mais mon intervention sera centrée sur l'égalité entre les hommes et les femmes, programme qui, s'il est doté d'un budget modeste – 29 millions d'euros –, ne concerne que la moitié de la société. (Sourires.)

Selon le Forum économique mondial, l'inégalité entre les hommes et les femmes se creuse en France en 2009, et ce pour deux raisons principales : la baisse du taux d'activité des femmes et l'aggravation des écarts salariaux. Sous-emploi et « mal-emploi », précarité, faiblesse et inégalité des salaires : les discriminations persistent. Si les femmes représentent 47 % de la population active, et si les filles réussissent mieux dans leurs études que les garçons, les emplois non qualifiés sont occupés à 60 % par des femmes, et 30 % d'entre elles n'ont aucune qualification reconnue.

À cette déqualification s'ajoutent les emplois à temps partiel non choisi. En 2007, une femme sur trois occupait un emploi à temps partiel. Conséquence inévitable : le salaire mensuel moyen des femmes en France n'est que de 926 euros. Même quand elles travaillent à plein temps, les femmes sont payées deux fois plus souvent au SMIC que les hommes. En cette période de crise économique, les femmes, pauvres parmi les pauvres, sont les premières touchées par les fins et les non-renouvellements de contrat, les réductions d'horaires et le sous-emploi. Comme le souligne le très récent rapport annuel du Secours catholique, qui a pris pour thème « la pauvreté au féminin » – tout un symbole ! –, les femmes sont plus exposées à la pauvreté que les hommes.

C'est vrai !

L'autre marqueur de cette injustice entre les sexes est l'écart persistant entre les salaires. Votre gouvernement vient de reconnaître son immobilisme en ce domaine. En 2007, lors d'une conférence tripartite, Xavier Bertrand, alors ministre du travail, avait promis de résorber ces inégalités à l'horizon de 2010. Nous y sommes ! Ces derniers jours, M. Xavier Darcos a une nouvelle fois déploré les écarts de salaires criants, et il annonce un projet de loi pour 2010. Mais cinq textes sur l'égalité salariale ont vu le jour depuis la loi Roudy de 1983 ; pourtant, la rémunération des femmes reste en moyenne de 27 % inférieure à celle des hommes, ce qui est un véritable scandale.

En effet !

Depuis 2005, les entreprises doivent présenter dans leur bilan social un volet consacré aux comparaisons des salaires entre hommes et femmes. Cette obligation est-elle respectée ? Les informations sont-elles disponibles ? Permettent-elles d'exercer des pressions en termes de gestion des ressources humaines ?

Ces discriminations se retrouvent à l'âge de la retraite, la pension des femmes étant inférieure de 40 % à celle des hommes. Cette différence justifie à elle seule le maintien de la majoration de deux ans par enfant, laquelle n'est qu'une compensation de l'inégalité des carrières au détriment des femmes.

En effet, qu'elles soient seules ou non – le nombre de familles monoparentales est d'ailleurs en augmentation –, les femmes assurent la plupart du temps la gestion quotidienne de la famille. Est-il inéluctable que leur activité professionnelle en pâtisse beaucoup plus que celle des hommes ? À la naissance des enfants, les pères réduisent vingt fois moins souvent leur activité que les mères. Les naissances ont un impact considérable sur les carrières des femmes, puisque 40 % d'entre elles ont déclaré un changement de situation professionnelle après l'arrivée du premier enfant. Pour les femmes en situation précaire, le retour à l'emploi est rare ou plus difficile, et le nombre de femmes sans emploi progresse au fil des naissances.

En 2006, une étude détaillée de l'Institut national d'études démographiques auprès de plus de 9 000 personnes et entreprises a mis en lumière ces déroulements de carrière très antinomiques dans les couples au fur et à mesure des naissances. L'INED attribue ces différences aux difficultés d'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, à la répartition inégale des tâches, à la garde des enfants, qui incombe surtout aux femmes.

En outre, trouver une place en crèche est toujours aussi difficile. Où en est le droit opposable à la garde d'enfants à l'horizon de 2012 ? Votre réponse est-elle la création des jardins d'éveil par les communes ? Consiste-t-elle à poursuivre la désorganisation de l'école maternelle, au moment où des pays européens regardent avec envie et intérêt ce lieu unique d'éveil, de socialisation, d'éducation et d'égalité ?

La France reste l'un des pays les plus dynamiques en termes de fécondité. Les femmes souhaitent entrer et rester dans le monde du travail – ce qui fut une véritable révolution silencieuse – en conciliant leur travail et leur vie de famille. Un accompagnement des initiatives d'articulation des temps de la vie – initiatives nombreuses mais encore trop fragmentaires –, voilà ce que l'on pourrait attendre d'une politique publique. Mais votre budget en ce domaine – 160 000 euros – est anecdotique, donc insignifiant, alors que ce problème est un facteur trop sous estimé d'exclusion et d'inégalité.

En conclusion, à l'heure des bilans de la mi-mandat du Président de la République, celui concernant l'égalité entre hommes et femmes est l'un des plus décevants. Sur les onze engagements pris par le candidat, le Président n'a tenu qu'une seule promesse : l'inscription de l'égalité sociale dans la Constitution, grâce à un amendement soutenu par la gauche ; mais, faute de sanctions, cette disposition n'est pas appliquée dans les entreprises.

Merci, madame Coutelle.

J'ai presque terminé, madame la présidente.

Dans le monde du travail comme en politique, sans mesure coercitive, l'égalité ne progresse pas. Ce gouvernement a oublié d'être paritaire – c'est une autre promesse non tenue –, et la révision générale des politiques publiques désorganise les délégations départementales aux droits des femmes.

Ces quelques constats – mais la liste pourrait être beaucoup plus longue – témoignent que l'égalité, non seulement ne progresse pas, mais régresse. En 2007, Nicolas Sarkozy avait déclaré : « Je veux être celui qui démontre que l'on peut faire reculer l'injustice. » Je préférerais que l'on entende enfin Victor Hugo : « Une moitié de l'espèce humaine est hors de l'égalité, il faut l'y faire rentrer. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Martine Billard.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, mes chers collègues, le Parlement et le Conseil européens ont proclamé l'année 2010 « année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ». Mais nous ne trouvons guère trace, au niveau national, d'une quelconque dynamique en la matière, dynamique qui pourrait d'ailleurs concrétiser l'engagement du Président de la République de réduire d'un tiers la pauvreté au cours du quinquennat.

L'essentiel des mesures de la présente mission sont tournées vers l'emploi, la prise en compte de la grande exclusion étant renvoyée au budget de la mission « Ville et logement », lequel est d'ailleurs en baisse, notamment pour ce qui concerne l'action directe auprès des personnes. Or, malheureusement, 28 % des allocataires du RSA socle restent très éloignés de l'emploi, soit pour des raisons de santé – pour 40 % d'entre eux –, soit parce qu'ils vivent dans la rue. Ceux qui ne sont pas en état de retrouver le chemin de l'emploi sont de plus en plus invisibles dans les politiques de lutte contre l'exclusion, alors que l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA socle, ainsi que le basculement de l'allocation de parent isolé vers le RSA, qui ne s'est accompagné que d'une compensation partielle, tend à étrangler les finances départementales.

Aujourd'hui, le RSA s'adresse à 3,5 millions de ménages. Mais seulement 28 % des 9 % ayant retrouvé un emploi grâce à ce dispositif bénéficient de ce que l'on peut appeler un emploi durable, c'est-à-dire d'un CDI ou d'un CDD de plus de six mois, et 25 % à peine bénéficient d'un temps plein.

Les usagers du RSA ainsi que certains syndicats de la CNAV dénoncent par ailleurs le caractère intrusif du formulaire relatif à la vie privée demandé aux allocataires, ainsi que le renforcement des contrôles. Ainsi, dans le formulaire, les demandeurs sont incités à engager des procédures de justice contre leurs parents afin de prouver qu'ils n'ont pas droit à une pension alimentaire : cela explique que de nombreuses personnes n'osent pas demander le RSA.

Cela a été changé.

Par ailleurs, les intéressés doivent fournir des éléments sur leurs biens et leur train de vie – épargne, patrimoine, épargne populaire – ainsi que sur les équipements personnels listés dans une circulaire précise établie par la direction de la sécurité sociale : voiture, équipement informatique et ménager.

Depuis cet été, les renseignements exigés de celles et ceux qui entrent dans le dispositif sont plus nombreux que pour ceux qui, auparavant au RMI, ont basculé vers le RSA socle. Monsieur le haut commissaire, doit-on en déduire que les éléments dits de train de vie seront bientôt pris en compte pour la détermination du montant du RSA ?

Les mêmes dénoncent aussi l'obligation faite à l'allocataire de s'inscrire à Pôle emploi sous peine de sanctions, car c'est basculer de la logique d'insertion qui prévalait du temps du RMI vers la reprise d'activité obligatoire, quelle que soit la qualité du travail proposé, y compris pour des emplois précaires, notamment ces temps partiels contraints dont les femmes sont les premières victimes. Or il faut rappeler que le chômage n'est que rarement volontaire et que les freins à la reprise d'emploi peuvent être aussi des problèmes de santé, de transport ou de garde d'enfant.

Le RSA jeunes, annoncé par le Président de la République, est soumis à une condition d'accès très difficile à remplir pour les moins de vingt-cinq ans, puisqu'il exige 3 600 heures d'emploi, soit vingt-sept mois, sur les trois dernières années.

Le RSA se substituant aussi à l'allocation de parent isolé, le programme 106, « Actions en faveur des familles vulnérables », est particulièrement réduit, notamment l'action « Soutien en faveur des familles monoparentales ». L'amendement que j'avais déposé à ce propos n'ayant pas été retenu, je voudrais signaler ici la mesure fiscale 400 201 qui prévoit une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d'enfants du déclarant, et dont le coût de 25 millions d'euros est pris sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables ». Une telle somme ne serait-elle pas plus utile aux familles vraiment vulnérables qu'à celles qui paient l'ISF ?

Enfin, le programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes », parent pauvre de cette mission budgétaire, est en stagnation. En la matière, on multiplie les discours, mais on ne fait pas grand-chose de concret. Une collègue a parlé avant moi de la mauvaise application de la loi : il ne peut y avoir d'avancées en ce domaine sans qu'on y mette les moyens. Hélas, on note une baisse de 6 % des crédits affectés à l'action « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision ». Quand on sait que le mode de scrutin que le Gouvernement va proposer pour les futures élections territoriales ne sera pas favorable à la parité,…

C'est catastrophique !

Dramatique !

…comme l'a souligné la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, on ne peut que constater qu'il y a une certaine cohérence entre la réduction des moyens et la politique qui est menée.

En conséquence, le groupe GDR votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François Rochebloine.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, mes chers collègues, je souhaiterais tout d'abord saluer les efforts consentis par le Gouvernement pour sanctuariser les dépenses sociales dans le contexte de crise actuelle. La crise est particulièrement dure lorsqu'elle se traduit par du chômage et de la précarité, car elle touche directement les plus faibles, les plus fragiles de nos concitoyens. Ce qui doit déjà être un souci constant en période de croissance, devient une exigence prioritaire dans une telle situation, où il nous faut renforcer et adapter nos dispositifs de lutte contre les exclusions, contre la pauvreté.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit ainsi ses moyens progresser de façon significative. Les autorisations d'engagement passent de 11,16 milliards d'euros dans la loi de finances initiale 2009 à 12,36 milliards dans le projet de loi de finances 2010, en hausse de 10,7 %. Les crédits de paiement progressent de 11,13 à 12,37 milliards, soit une augmentation de 11,10 %.

Le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » représente un montant de 1 684 millions d'euros pour 2010 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une augmentation de 190 % par rapport à 2009. Ce programme supporte la contribution de l'État au financement du revenu de solidarité active mis en oeuvre à compter du 1er juin dernier.

Nous constatons que des efforts remarquables ont été entrepris afin de mettre en oeuvre cette ambitieuse réforme de politique publique sociale. Nous continuons cependant de nous interroger sur la mise en place de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. En l'absence de quelques critères de base nationaux, il est difficile de coordonner ce volet du dispositif. Tous les efforts consentis lors de la mise en place du RSA n'auront servi à rien si nous ne mettons pas en place l'accompagnement adéquat, destiné à garantir la cohérence des parcours de ses bénéficiaires.

En ce qui concerne spécifiquement la précarité des jeunes, nous considérons que le RSA jeunes ne représente pas la solution adéquate. Il s'agit de trouver des mesures d'insertion dans un cadre plus global qui concernerait davantage de jeunes que ceux ciblés par le RSA jeunes.

Afin de donner la possibilité de mettre en oeuvre des projets innovants, il conviendrait de renforcer les crédits alloués aux expérimentations sociales, qui constituent une méthode efficace permettant de trouver des solutions adaptées aux besoins locaux.

Si nous accueillons avec satisfaction l'augmentation significative du programme « Lutte contre la pauvreté », nous regrettons toutefois que le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », représentant une enveloppe de 408 millions d'euros pour 2010 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit affecté par une baisse de 49 % par rapport à 2009. Il s'agit pourtant d'un programme essentiel qui vise à lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables et de garantir aux adultes considérés comme tels une protection juridique adaptée à leurs besoins.

Il est vrai que ce recul s'explique, pour l'essentiel, par l'extinction progressive de l'allocation de parent isolé, désormais fusionnée dans le revenu de solidarité active. Il convient de ne pas négliger ce programme lors de futures discussions budgétaires, puisqu'il ne saurait se résumer à la seule API. Il est ainsi indispensable de soutenir les actions d'accompagnement des familles et d'assurer au maximum la protection des enfants. Cet accompagnement des familles dans leur rôle de parents vise à lutter contre les situations de précarité relationnelle. Or M. le rapporteur pour avis, notre collègue Christophe Sirugue, relève un certain désengagement de l'État sur ces lignes de crédit, alors qu'une véritable politique de la jeunesse n'est possible que s'il existe une politique familiale intégrée, édifiée sur des bases solides.

Je souhaiterais attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget vacances la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 % des Français envisageaient de ne pas partir en vacances cette année. C'est donc plus de la moitié des enfants qui ne seront pas partis en 2009. Dans une société où les vacances constituent un modèle social pour une majorité d'enfants et d'adolescents, ne pas pouvoir partir représente une inégalité et une injustice sociale majeures – et je sais que vous partagez ce sentiment, monsieur le haut commissaire.

En avril 2007, M. Philippe Bas, ministre de la santé et des solidarités, s'était engagé à prendre en considération la proposition de créer une aide spécifique au départ en vacances des enfants et des adolescents mineurs. Je souhaiterais donc savoir quels dispositifs vous comptez mettre en place pour permettre à tous les enfants de partir en vacances.

Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », qui est doté de 29 millions d'euros pour 2010 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et qui finance les crédits d'intervention et les dépenses de personnel du service du droit des femmes et pour l'égalité, est en stagnation. Il semble par conséquent difficile de conduire des politiques plus ambitieuses dans ce domaine. De nombreux dossiers mériteraient toutefois d'être approfondis. La violence faite aux femmes est un sujet délicat et sensible qui se heurte encore à beaucoup de tabous et de non-dits. La prévention et la lutte contre ces violences doivent devenir une des priorités de nos politiques publiques. De même, la promotion de l'égalité doit être renforcée grâce à des programmes d'enseignement et de communication. Sachez que le groupe Nouveau Centre continuera à vous demander des efforts au sujet de l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes.

Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » bénéficie de 1,14 milliard de crédits de paiement, soit une augmentation de 6,5 % par rapport à 2009. Ce programme sert à financer les moyens humains et de fonctionnement indispensables aux différents services pour la mise en oeuvre des politiques publiques. Il porte notamment sur la mise en place des futures agences régionales de santé, les ARS. Nous regrettons que la médicalisation des structures de soins soit encore trop peu développée. Il convient de faire davantage d'efforts pour combler cette lacune.

Néanmoins, nous félicitons le Gouvernement d'avoir augmenté les crédits alloués à ce programme essentiel pour la réussite de nos réformes et actions dans le champ des politiques publiques sociales.

Le programme « Handicap et dépendance » se voit attribuer une enveloppe de 9,1 milliards d'euros pour 2010 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit 74 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». L'augmentation est de 5,5 % par rapport à 2009. Ce programme regroupe principalement les crédits en faveur des personnes handicapées. Il vise à leur assurer un revenu d'existence à travers l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et l'allocation spécifique d'invalidité, l'ASI, et à accompagner leur insertion professionnelle par l'intermédiaire des établissements et services d'aide par le travail ainsi que par l'aide au poste.

En 2010, l'AAH sera revalorisée de 115 millions d'euros et conservera ainsi un rythme d'augmentation annuelle conduisant à une progression de 25 % à l'horizon 2012. Il s'agit là d'un effort budgétaire remarquable qui, en ces temps de crise, mérite d'être souligné. Cela nous montre que les orientations fixées par le Gouvernement ont été suivies avec rigueur et ambition.

Les contributions du Gouvernement en faveur d'un dispositif partenarial d'information, d'accueil et d'orientation privilégiant les réponses de proximité et garantissant la participation des personnes handicapées et de leurs familles aux décisions qui les concernent, sont très satisfaisantes à nos yeux. Une politique de la prise en charge de la dépendance et du handicap ne doit pas se résumer à une logique d'assistanat, mais doit permettre d'améliorer l'accessibilité de tous les domaines de la vie sociale pour les personnes handicapées. Ce programme dynamique finance de remarquables mesures d'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées.

J'en viens à la prise en charge des personnes âgées, sujet qui nous tient particulièrement à coeur, car nous souhaitons que les efforts déjà accomplis en ce domaine soient encore renforcés.

En ce qui concerne le logement, l'objectif est de répondre à la volonté exprimée par une majorité de personnes âgées, qui, lorsqu'elles ne souffrent pas de problèmes de santé invalidants, souhaitent se maintenir à leur domicile. Cela suppose que leur lieu de résidence ne soit pas éloigné des services et des infrastructures intégrés dans la ville, qu'il ne soit donc pas relégué dans des zones périurbaines ou des quartiers isolés. L'extension des projets d'habitat intergénérationnel, que certaines communes ont mis en place avec succès – j'en connais dans ma circonscription –, pourrait être envisagée comme une des stratégies à approfondir.

Quant aux services de proximité assurant la prise en charge des personnes âgées dépendantes, un réel besoin d'adaptation se fait sentir. Les soins infirmiers et quotidiens à domicile souffrent en effet d'une réelle pénurie et méritent d'être développés.

Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est ambitieux. Nous saluons le courage du Gouvernement, qui entend poursuivre ses efforts en ce domaine malgré un contexte de crise économique et financière particulièrement grave. Il démontre ainsi sa solidarité avec les plus vulnérables et les plus faibles de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il faut oser !

Nous félicitons de même le Gouvernement pour les efforts budgétaires qu'il accomplit en faveur des personnes âgées. Toutefois, la mission « Solidarité » devra également se montrer solidaire avec toutes les générations souffrant de difficultés socio-économiques, afin de ne pas créer de conflits intergénérationnels. Pour cette raison, il importe d'améliorer les contributions en faveur des jeunes, qui sont plus gravement touchés par la crise actuelle. Il s'agit de leur redonner des moyens de croire en leur avenir.

Sachez que le groupe Nouveau Centre approuve ce budget et le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Yves Jégo.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, mes chers collègues, 2009 aura été une année charnière, au cours de laquelle la crise économique mondiale, qui n'a pas épargné notre pays, a connu son plein développement et a mis nos compatriotes les plus défavorisés dans des situations extrêmement difficiles – je pense bien sûr aux familles, aux personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, aux handicapés, ainsi qu'aux jeunes qui voient de plus en plus les portes du travail se fermer devant eux.

Face à cette situation, le Gouvernement, dont je souhaite saluer l'action, s'est mobilisé, non seulement en prenant des mesures exceptionnelles, mais aussi par l'application stricte et régulière des engagements présidentiels de la campagne de 2007, tant en faveur des personnes ou des familles les plus vulnérables que des personnes handicapées. Les crédits qui nous sont proposés aujourd'hui en sont une application supplémentaire.

La baisse du nombre d'allocataires du RMI, entamée depuis 2006, s'est interrompue au premier trimestre de l'année 2009. Les mesures de l'évolution du chômage ont aussi montré combien la crise affectait très directement les plus faibles de notre société.

Il convient de saluer l'engagement du Gouvernement, décliné sous la forme de mesures exceptionnelles, qu'il s'agisse du versement, en avril dernier, d'une prime de solidarité active de 200 euros à quatre millions de personnes – allocataires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé, salariés modestes et chômeurs dont les revenus justifient qu'ils bénéficient des aides au logement –, du versement, en juin dernier, d'une prime exceptionnelle de 150 euros à trois millions de familles aux revenus modestes ayant des enfants scolarisés de plus de 6 ans et bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire, ou encore du versement d'une prime exceptionnelle de 500 euros à certains demandeurs d'emploi ne pouvant pas bénéficier de l'assurance chômage. Le Gouvernement a ainsi pris toute une série de mesures qui ont eu un effet direct pour les plus démunis.

Je mentionnerai aussi, évidemment, la mise en place, pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés des départements et collectivités d'outre-mer, du revenu supplémentaire temporaire d'activité, le RSTA, dont le coût est évalué à 280 millions d'euros et qui doit permettre à ceux qui, dans ces territoires, rencontrent les plus grandes difficultés d'attendre la généralisation du RSA, avant une évolution des systèmes d'aide aux plus démunis.

Parallèlement, d'autres efforts ont été réalisés. Je voudrais signifier notre satisfaction à propos des 80 millions d'euros qui ont permis de compléter les dotations consacrées à l'humanisation et à la rénovation des centres d'hébergement – en cette période, nous en comprenons l'urgence – et des 20 millions d'euros déployés pour apporter un soutien aux différentes associations, les acteurs de la vie associative étant effectivement, sur le terrain, les plus en pointe dans le combat en faveur de ceux qui rencontrent le plus de difficultés.

La solidarité nationale, qui a une fonction de redistribution pour celles et ceux qui ne sont pas en âge ou en capacité de travailler, joue pleinement pour les plus âgés. Le Gouvernement mène une action résolue en matière de minimum vieillesse, tenant l'engagement présidentiel d'augmenter son montant de 25 % en cinq ans. Ce budget et les prochains budgets nous donneront l'occasion de constater que la marche vers l'augmentation des revenus des plus faibles de nos anciens suit un bon rythme et se traduit par des décisions budgétaires. Pour sa part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a permis de majorer les pensions de réversion attribuées aux titulaires d'une petite pension, de même que les petites retraites agricoles, problème bien souvent évoqué dans cet hémicycle et qui trouve aujourd'hui des solutions concrètes.

Saluons aussi des mesures plus pérennes et structurelles : la réorganisation du service public de l'emploi, avec la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC au sein d'une nouvelle structure dénommée Pôle emploi ; la création du statut d'auto-entrepreneur, permettant à un nombre considérable de ceux qui sont à la recherche d'une activité de s'en sortir par leur talent, leur travail et leur propre force ; les indispensables mesures de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la mise en place d'un accompagnement vers l'emploi.

Je me réjouis, pour ma part, que les politiques de formation professionnelle aient fait l'objet d'une réorganisation dans le cadre d'un projet de loi qui vient d'être adopté par le Parlement. Je souhaite d'ailleurs que la formation professionnelle soit au coeur du débat des mois à venir. Nous savons qu'il s'agit d'une compétence partagée avec la région et nous mesurons, dans bien des régions, notamment en Île-de-France, combien l'absence de vision, de stratégie régionale en matière de formation professionnelle et d'insertion des plus en difficulté et des plus démunis, l'inexistence de centres de formation de proximité et l'absence totale, dans les zones urbaines sensibles, de bureaux de formation professionnelle sont un handicap majeur. Il faut mieux évaluer la défaillance d'un certain nombre de collectivités car, sans formation, la logique actuelle demeurera à l'oeuvre : d'une part, dans un certain nombre de cas et de métiers, des entreprises qui souhaiteraient embaucher ne peuvent le faire ; d'autre part, des personnes éloignées de l'emploi ne trouvant pas, à proximité de chez elles, la formation idoine, ne peuvent accéder aux postes offerts.

Il y a là un enjeu majeur qui ne devrait pas nous faire sourire mais qui devrait plutôt nous obliger à mieux travailler ensemble, et faire l'objet d'un vrai débat politique au cours des prochains mois.

Il ne faut pas se tromper de tribune !

La mesure la plus symbolique de cet engagement national contre la pauvreté est évidemment, monsieur le haut commissaire, la généralisation du revenu de solidarité active au 1er juin 2009. Par l'expérimentation menée dans nombre de départements, trente-trois, vous avez montré combien cette mesure pouvait faire régresser la pauvreté, et je ne peux que saluer votre engagement. Ce seul dispositif devrait permettre de réduire la pauvreté d'environ 5 %. Certes, la crise est venue changer la donne, mais elle nous oblige à poursuivre et amplifier notre effort, dont le RSA est un levier majeur.

Vous avez remis un rapport sur l'objectif de réduction d'un tiers de la pauvreté que le Président de la République avait annoncé le 17 octobre 2007. C'est la première fois, dans l'histoire récente de notre République, que l'État s'engage à cet égard sur un chiffre. Le budget de la mission présentée aujourd'hui permet évidemment de mener le combat nécessaire pour atteindre, dans le cadre de son quinquennat, l'objectif fixé par le chef de l'État, la mise en place du RSA étant, je le répète, une arme essentielle.

Je ne saurais conclure cette intervention au nom du groupe UMP sans saluer l'engagement que traduit ce budget en faveur de la jeunesse. Au mois d'avril dernier, le Président de la République a annoncé un plan de 460 millions d'euros qui lui est destiné. Une société ne saurait effectivement laisser toute une partie de sa jeunesse sur le bord de la route sans lui offrir de perspectives. Ce combat est transversal. Il passe par une meilleure éducation dans nos établissements d'enseignement afin d'éviter le décrochage scolaire – je sais que Luc Chatel est à la pointe de cette entreprise – mais il implique aussi de soutenir ceux qui, bien qu'ayant fait les efforts nécessaires, bien qu'ayant réussi leurs études et obtenu des diplômes, n'arrivent pas à s'en sortir. Il faut donc saluer ce plan exceptionnel, qui se décline dès ce budget, même s'il s'agit évidemment d'un effort de longue haleine.

Je n'oublie pas non plus l'action en faveur des personnes handicapées et, plus généralement, tout ce qui est fait pour les plus faibles, les plus démunis, ceux qui ont besoin de plus, notamment en période de crise. Peut-être ces efforts doivent-ils même être accrus lorsque la reprise s'annonce, que l'on a le sentiment que l'activité économique va reprendre et que les chiffres de la croissance peuvent nous inciter à un peu d'optimisme. Les plus défavorisés ne comprendraient effectivement pas d'être laissés sur le bord du chemin alors que l'économie repart de l'avant.

Par votre action, par les moyens que vous nous proposez, vous êtes en pointe, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, dans ce combat. Le groupe UMP vous apportera évidemment tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marisol Touraine.

Avant d'aborder la mise en place du RSA dans les départements, principal objet de mon intervention, permettez-moi de commencer par un clin d'oeil, qui n'est d'ailleurs pas totalement sans rapport avec le budget que nous examinons : ce matin, hommes et femmes députés sont à peu près à parité dans l'hémicycle, ce qui est assez rare. Je l'observe de manière à la fois amusée, admirative et peut-être un peu ironique, puisque je voudrais y voir le signe de l'importance que nous accordons tous aux questions sociales. (Sourires.)

J'en viens donc au RSA, qui est évidemment au coeur du budget examiné aujourd'hui. Un budget qui doit être manié avec une certaine précaution puisque son incontestable augmentation traduit évidemment, pour l'essentiel, la montée en puissance du RSA. L'on pourrait s'y tromper : cette croissance budgétaire traduit-elle tout simplement un renforcement de la lutte contre les exclusions, les précarités et les pauvretés, bref d'une politique pour l'insertion ? Malheureusement, nous ne pouvons, à ce stade, conclure en ce sens. En effet, la montée en puissance budgétaire n'est, pour l'essentiel, que l'effet mécanique du versement des allocations à des bénéficiaires plus nombreux qu'auparavant.

Je rappellerai quelques données simples pour essayer d'apprécier l'impact – à ce stade, j'y insiste – du RSA. Ce que l'on appelle le RSA « socle », qui reprend, pour l'essentiel, l'ancien RMI, ne traduit pas un changement majeur, puisqu'il reste à la charge des départements. Pour apprécier la vigueur des politiques d'insertion, il faut se tourner du côté des mesures d'accompagnement qui demeurent, depuis les lois de décentralisation, de la compétence des conseils généraux. De ce point de vue, le budget ne peut traduire un engagement accru de l'État.

S'agissant de ce que l'on appelle le RSA « chapeau », pour reprendre le vocabulaire désormais consacré, dont je dirai quelques mots dans un instant, ce dernier représente incontestablement une prise en charge nouvelle, c'est-à-dire qu'il traduit une politique nouvelle. On peut le reconnaître : le RSA « chapeau », c'est-à-dire le soutien financier des travailleurs pauvres, représente une avancée, la seule avancée réelle, à notre sens, de la loi sur le RSA.

Malheureusement, cette avancée apparaît, à ce stade, extraordinairement limitée, puisque la montée en puissance du RSA chapeau est très lente. On peut d'ailleurs se demander pourquoi aussi peu de personnes qui pourraient bénéficier d'un complément financier, même limité à 100, 150 ou 200 euros, ne cherchent pas à en bénéficier. On ne peut tout de même pas considérer, lorsque l'on gagne 700 ou 800 euros, qu'un complément de 150 euros soit insignifiant.

Plusieurs explications peuvent être avancées. La plus convaincante me paraît être la suivante : les personnes qui travaillent, même si elles sont en situation de précarité, n'ont pas nécessairement envie de se trouver mêlées à celles qui perçoivent l'équivalent de l'ancien RMI. Nous sommes donc confrontés à un paradoxe. Je veux bien croire, monsieur le haut commissaire, que votre volonté de désigner d'une même formule l'ensemble des bénéficiaires procédait du souci d'inscrire d'emblée toutes les personnes concernées dans un parcours placé sous le signe de l'emploi.

Absolument !

Ne prétendant pas que c'est ce que vous cherchiez, je ne vous en fais pas le reproche, mais le paradoxe est que se produit finalement l'inverse de ce que l'on espérait, voire de ce que l'on voulait. Prévaut finalement, dans une partie de la population, le sentiment que bénéficier du RSA – fût-ce le RSA chapeau – reviendrait à entrer dans un processus d'assistanat qui n'est pas souhaitable ; ce paradoxe est amusant, pour un gouvernement qui n'a cessé de critiquer les politiques d'assistance.

Je ne dis pas que je partage ce sentiment. Comme les autres députés siégeant sur les bancs de la gauche, je n'ai jamais pensé que le RMI traduisait une politique d'assistance. Voilà effectivement bien longtemps que, contrairement à ce que prétendent la droite, la majorité et le Gouvernement, la lettre « I »de RMI a donné lieu à des politiques d'insertion.

Allons donc !

Si le RMI avait fonctionné, cela se saurait !

Le RSA ne change strictement rien, puisque ce sont les mêmes politiques d'accompagnement qui sont mises en place.

J'avais annoncé une remarque faussement superficielle sur le vocabulaire. Tout cela est tout de même très compliqué, et ce n'est guère joli : le RSA « socle » ; le RSA « chapeau » ; le RSA « socle majoré » . Nous sommes dans un dédale à la fois linguistique et administratif dont je regrette qu'il soit trop souvent la marque des politiques sociales, lesquelles apparaissent ainsi comme des usines à gaz.

donc, le RSA n'a pas changé grand-chose. Votre budget, monsieur le haut commissaire, est en hausse, mais il ne traduit pas une politique plus active, puisqu'il s'agit simplement d'un effet mécanique de la crise : il y a aujourd'hui beaucoup plus de personnes ayant besoin du RSA.

Par ailleurs, votre politique se fait au détriment des conseils généraux, ceux-ci étant pris en tenaille par l'État. On ne peut que constater, d'une part, l'insuffisance des transferts de l'État aux départements au titre de la compensation des versements d'allocations ; d'autre part, un amoindrissement de leurs ressources propres.

Le Gouvernement ne peut à la fois déplorer les politiques d'assistance qui se limitent au versement des ressources et contraindre les départements à restreindre leurs politiques actives d'accompagnement et d'insertion. Car les départements devant payer davantage pour le versement des allocations et ne recevant pas de l'État une compensation équivalente, les politiques d'accompagnement, dans un contexte de ressources contraintes, vont probablement diminuer. La politique gouvernementale est de fait un encouragement à l'assistanat. En commission, le président Méhaignerie m'a répondu que le propre de la décentralisation était de faire des choix. Fort bien ! Mais une décentralisation effective suppose l'autonomie des ressources fiscales, et nous n'en prenons pas le chemin ! Ce que le Gouvernement met en place, c'est une double contrainte, celle des dépenses imposées et des ressources décidées par l'État.

Les montants ne sont pas négligeables. Les données nationales sont connues, avec une prévision de 6,9 milliards de dépenses, pour 5,5 ou 5,6 milliards compensés. Dans mon département, l'Indre-et-Loire, qui compte 600 000 habitants, 70 % des dépenses effectives en 2009 et prévues pour 2010 seront compensées. Pour 2010, un transfert de 4,3 millions d'euros est prévu pour une dépense estimée à environ 6 millions d'euros.

Il est possible au Gouvernement d'annoncer une compensation intégrale, qui serait bienvenue, mais à ce jour, la réalité est différente. On voit bien comment la faible montée en puissance du RSA chapeau donne un peu d'oxygène au Gouvernement, qui en profite pour annoncer l'extension très partielle du RSA aux jeunes. Les conditions d'accès sont tellement draconiennes qu'elles concerneront en effet très peu d'entre eux. Je voudrais dire mon double scepticisme à l'égard de cette mesure.

Merci de bien vouloir conclure, madame Touraine.

Ce n'est pas une bonne mesure que de proposer le RSA socle sans accompagnement de formation. En outre, je ne vois aucune raison pour que les jeunes qui travaillent ne soient pas traités comme les plus de vingt-cinq ans qui travaillent. La mesure que le Président de la République et le Gouvernement ont présentée, et que vous avez adoptée, visant à soumettre à des conditions draconiennes le versement du RSA chapeau aux jeunes, est une discrimination de plus, liée à l'âge, alors que ce dont nous avons besoin, c'est seulement l'accès des jeunes au droit commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, mes chers collègues, les champs d'action de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont vastes. Je me limiterai à aborder deux points, auxquels je suis particulièrement attentive.

En premier lieu, je voudrais revenir au débat que nous avons eu en commission sur le travail de notre rapporteur pour avis concernant l'accompagnement des jeunes en difficulté, puisque c'est bien là que commence pour beaucoup la spirale infernale de l'exclusion sociale.

Il existe à mon sens, au même titre que pour la problématique du retour à l'emploi, des structures sous-utilisées : je pense en particulier au dispositif des classes relais au sein des collèges. J'ai eu l'occasion de contribuer à la mise en oeuvre en trois ans de trois classes relais dans le département du Jura, ce qui m'a permis de vérifier qu'elles constituaient une réponse individuelle très efficiente dans le cadre de l'éducation nationale.

En matière d'illettrisme, l'expérience montre que c'est bien entre la sixième et la troisième qu'il est encore possible de traiter ce problème ; après la troisième, il est trop tard.

Il est nécessaire de faciliter toujours plus les relations entre les services sociaux et l'éducation nationale. Les annonces faites, dans le cadre du plan en faveur de la jeunesse, au sujet d'un repérage et d'un suivi systématiques des jeunes « décrocheurs », qui doivent être organisés dès la rentrée 2010 au sein de plates-formes régionales, vont vraiment dans le bon sens, et j'y serai particulièrement attentive.

Un mot sur les écoles de la deuxième chance : quarante-trois sites en France ont accueilli 4 100 jeunes en 2008. Il faut savoir qu'il y a eu 19 % d'abandons en cours de formation. En 2008, on a enregistré 2025 sorties positives, soit moins de 50 % de réussite. Sans rejeter ce dispositif, qu'est-il prévu pour les jeunes qui n'ont pas connu de sortie positive ? Mme Marisol Touraine a parlé d'une connotation de rejet et d'assistanat ; pour ma part, je demande simplement quel suivi particulier est proposé en cas d'échec après une deuxième chance.

Je serai également prudente pour ce qui est de la longueur des dispositifs ; à l'exemple des emplois tremplin, le problème se pose toujours du financement dans la durée. En outre, il est indispensable de garder toujours la perspective de l'emploi et de l'afficher, même si le parcours est long et difficile et si, pour les publics les plus éloignés, il passe par différentes étapes.

L'obligation, pour l'éligibilité au RSA des jeunes de moins de vingt-cinq ans, d'un minimum de deux ans de travail sur une période de trois ans me semble indispensable. Faute de quoi, nous risquons de mettre en avant uniquement des signaux d'assistanat.

Quant au programme « Égalité des chances entre les hommes et les femmes », je note, faisant écho aux propos de Xavier Darcos sur l'urgence de mettre en place l'égalité salariale homme-femme, que les chiffres sont à peine croyables : il y a en moyenne un écart de 16 % pour le salaire brut, mais seulement 5 % des entreprises de plus de 300 salariés auraient engagé des discussions sur l'égalité salariale avec les syndicats.

Ces chiffres m'interpellent tout particulièrement puisque nous avons reçu la semaine dernière le rapport annuel du Secours catholique, qui met l'accent sur la pauvreté des femmes. Elles représentent 54,4 % des personnes accueillies en 2008 par l'association, alors qu'elles n'étaient que 51 % en 1999. Les familles monoparentales, bien souvent des mères seules, constituent 30 % de la population aidée, contre 9 % de la population française, Les femmes sont moins actives que les hommes et sont souvent des travailleuses pauvres. Les temps partiels sont souvent subis et engendrent une insuffisance chronique de ressources.

Il est urgent d'agir et, outre les services d'inspection du travail qui doivent mener une campagne de contrôle du respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle et salariale, le projet de loi annoncé devrait permettre de donner un coup d'accélérateur au changement des mentalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Monsieur le haut commissaire, les crédits du programme « Handicap et dépendance » affichent une augmentation de 5,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Nous pourrions nous satisfaire de cet engagement qui permettra de respecter certaines mesures annoncées, mais un examen approfondi de ce budget nous conduit à en faire une lecture différente et à vous poser quelques questions.

Vous affichez une augmentation de 6,76 % du revenu d'existence permettant à chaque personne handicapée une vie autonome et digne. Si l'objectif est partagé, l'allocation aux adultes handicapés demeure, malgré cet effort, inférieure au seuil de pauvreté. Comment avoir une vie digne dans ces conditions ?

J'appelle également votre attention sur le problème du vieillissement des personnes handicapées, qui a été évoqué par notre rapporteur, M. Jeanneteau. Le thème du vieillissement des personnes intellectuellement déficientes commence à émerger et, pourtant, il n'est pas traité.

Vous soulignez l'attribution de moyens nouveaux aux maisons départementales des personnes handicapées. Ces structures rencontrent, depuis leur création, des difficultés que je souhaite rappeler. Au regard des missions qui sont les leurs, l'État s'était engagé, par voie de convention, à financer les personnels mis à leur disposition. Ces dernières armées, l'engagement n'a pas été tenu. Aussi, au moment où les MDPH s'apprêtent exercer de nouvelles compétences, leur inquiétude est grande…

Absolument !

…et nous souhaiterions que vous donniez à la représentation nationale des garanties claires de pérennisation des moyens et dotations alloués par l'État.

L'autre difficulté, plusieurs rapports en ont fait état, concerne l'instabilité des personnels et la diversité de leurs statuts. Ces différences de statut, ainsi que le non-remplacement des personnels en cas de retour à leur administration d'origine fragilisent les équipes.

De plus, les MDPH ont souvent recours à des personnels sous contrat aidé, peu qualifiés pour l'accueil et l'information, Or, parmi les missions des MDPH, l'accueil a une importance particulière puisqu'il vise à informer et à accompagner dans leurs démarches les personnes handicapées et leurs familles. L'accueil doit apporter les premières réponses aux personnes en situation de handicap. Il y a donc consensus pour que l'augmentation des moyens en personnels dédiés à l'accueil, avec un renforcement de leur formation, soit un objectif à atteindre dans les meilleurs délais. Les crédits que vous annoncez seront-ils fléchés en ce sens et pérennisés de manière dynamique ?

Le dernier point que je souhaite évoquer concerne l'incitation à la vie professionnelle. Cette question est majeure. Je rappelle que 19 % des personnes handicapées sont au chômage, soit deux fois plus que la moyenne de la population active. Pourtant, depuis 1987, les établissements d'au moins vingt salariés sont tenus d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 a réaffirmé cette obligation. L'effort de tous est incontournable. Le Gouvernement a annoncé, pour sa part, que chaque ministère devrait atteindre l'objectif de 6 % défini par la loi, sous peine de voir ses effectifs gelés. Nous prenons acte de cet engagement, mais nous vous demandons, là encore, des garanties car, je le rappelle, si, en 2007, le nombre de travailleurs handicapés dans la fonction publique représentait 4,4 % des effectifs totaux, cette proportion avait en réalité baissé de 1,71 % par rapport à l'année précédente.

De plus, ces chiffres globaux sont sujets à caution. En effet, encore une fois, le ministère de l'éducation nationale est exonéré de sa contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, car dans le calcul des effectifs de personnes handicapées de ce ministère sont intégrés les auxiliaires de vie scolaire. Où en sommes-nous sur ce point ?

Merci de conclure, ma chère collègue.

J'aurais aimé ajouter un dernier mot sur les établissements et services d'aide par le travail et sur les entreprises adaptées, source d'un certain nombre d'interrogations auxquelles, je l'espère, Mme la secrétaire d'État répondra. Là aussi, les difficultés sont importantes. Nous attendons donc vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Bernard Perrut.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, chers collègues, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » témoigne de la volonté du Gouvernement et de notre majorité de tout mettre en oeuvre pour tenir les engagements pris en faveur des personnes handicapées. Entre 2007 et 2012, l'allocation aux adultes handicapés aura été revalorisée de 25 %, 50 000 nouvelles places en établissements spécifiques ont été créées en cinq ans, enfin des moyens supplémentaires ont été alloués aux maisons départementales des personnes handicapées, qui accomplissent un énorme travail.

Toutefois, des préoccupations demeurent. Comment, madame la secrétaire d'État, mieux mobiliser l'ensemble des partenaires sociaux et les entreprises pour favoriser le recrutement des personnes handicapées, en faveur desquelles doivent être mis en place de véritables parcours d'insertion ? Je salue, bien sûr, la création en 2010 et 2011 de 1 400 places supplémentaires dans les ESAT, dont l'activité de production permet justement de rémunérer les personnes qui y travaillent.

Je retiens aussi de cette discussion les préoccupations majeures des familles face au vieillissement des personnes handicapées, problème évoqué par M. Jeanneteau. Comment favoriser le rapprochement entre politique du handicap et politique de la dépendance ? Comment assouplir les conditions de prise en charge et cette fameuse barrière des soixante ans, notamment pour l'attribution des ressources ?

Des engagements ont également été pris – et je me tourne vers vous, monsieur Hirsch – en faveur de la lutte contre la pauvreté. Cet effort essentiel pour la solidarité passe, notamment, par la généralisation du revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009. En France, 7,9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire. Vous vous êtes engagé, monsieur le haut commissaire, à réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans. Cet objectif est essentiel et nous sommes à vos côtés pour vous aider à conduire cette politique.

Je m'attarderai quelques instants sur ces jeunes qui, aujourd'hui, concentrent de nombreuses difficultés. Notre collègue Christophe Sirugue vient d'exprimer la nécessité d'aller à leur rencontre. Nous pouvons tous partager cette exigence au-delà de nos différences politiques. En effet, les jeunes, qui connaissent parfois la galère, ont besoin de notre confiance.

En tant que rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi », il y a quelques jours, j'ai insisté ici même sur les mesures prises par le Gouvernement en faveur des jeunes les plus éloignés de l'emploi. Comme je le rappelais dans mon rapport, le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, lancé dès le mois d'avril, a mis l'accent sur la relance de l'apprentissage, sur l'aide aux contrats de professionnalisation et sur le développement des contrats aidés. Grâce à ce plan, les entrées en apprentissage se sont stabilisées et les entreprises ont pu également s'ouvrir aux jeunes, ce qui est essentiel.

Ces mesures d'urgence, détaillées par le Président de la République le 24 avril, ont été complétées par le plan « Agir pour la jeunesse » annoncé par le Président le 29 septembre. Ce plan, je le rappelle à l'ensemble de nos collègues, propose une approche globale touchant à la formation, à la lutte contre le décrochage scolaire et à l'insertion, avec le renforcement du CIVIS. Ainsi, 135 millions d'euros seront consacrés en 2010 aux jeunes en difficulté contre 55 millions seulement en 2009. Nous mesurons bien l'évolution.

Un effort a été aussi consenti avec la mise en place du RSA pour les jeunes actifs.

J'évoquerai également le lancement de l'expérimentation sur de nouvelles formes d'aide aux jeunes. Je crois, monsieur le haut commissaire, que nous devons aller plus loin et accompagner les propositions révélées dans le Livre vert, et qui n'ont pas encore été mises en oeuvre.

Les étudiants ne sont pas non plus oubliés. Le Président de la République a annoncé l'attribution d'un dixième mois de bourse lorsque la durée de la formation le justifiera.

Un effort supplémentaire en matière de santé permettra, notamment, de doubler l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les jeunes de plus de seize ans.

Je salue, donc, mes chers collègues, cette démarche d'ensemble en faveur de notre jeunesse et particulièrement des jeunes les plus éloignés de l'emploi, dont les études montrent qu'ils sont le plus frappés par la pauvreté.

Je souhaite que la discussion budgétaire nous permette de mettre en relief cet effort global qui ne se limite pas à l'évolution des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », puisqu'elle ne regroupe pas la totalité des crédits. Il faut, bien sûr, considérer les vingt-deux programmes et les onze missions, notamment les missions « Travail et emploi », « Plan de relance de l'économie », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Ville et logement ». C'est grâce à la consolidation de l'ensemble de ces crédits que nous pourrons avoir cette vision d'ensemble.

Je vous remercie de conclure, monsieur Perrut.

J'attends aussi beaucoup de la lutte contre le décrochage scolaire. Le Président de la République a déclaré que les missions locales en seraient le pivot. Je suis convaincu que c'est la mesure essentielle du dispositif, car il faut, bien évidemment, accompagner les jeunes, les guider, les orienter au plus tôt vers un travail et leur donner la confiance qu'ils attendent.

Monsieur le haut commissaire, votre tâche est immense. Nous serons à vos côtés pour vous permettre de l'accomplir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Quéré.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, mes chers collègues, je m'adresse à vous, ce matin, avec une certaine inquiétude. Dans le budget de l'année dernière, l'action 1 du programme 106, dédiée à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents, avait été, pour mes collègues et moi-même, l'objet de très vives inquiétudes puisqu'elle avait été amputée de 7,59 millions d'euros, soit une diminution de 32,75 %. Cette année, nous relevons encore une baisse de 6,48 %, certes moins drastique, mais non négligeable, si on considère le total cumulé des baisses des crédits de cette action sur les deux dernières années.

Les missions imparties à cette action sont suffisamment nombreuses et importantes pour qu'elles fassent l'objet de toute notre attention. Il s'agit en effet du conseil conjugal et familial, de la médiation familiale, du soutien à la parentalité et du financement des maisons des adolescents. La difficulté tient au fait que nous ne savons pas comment est répartie entre ces tâches l'enveloppe globale de l'action. Cette opacité nécessite des précisions de la part du Gouvernement. Quelle mission sera pénalisée cette année par les nouvelles réductions budgétaires ?

En mars 2009, M. le ministre Brice Hortefeux s'était engagé auprès du planning familial à maintenir les subventions pour les établissements d'information, de consultation et de conseil familial, qui s'élevaient alors à 2,6 millions d'euros. Qu'en est-il de cet engagement, madame la secrétaire d'État ?

Je souhaite profiter de cette discussion pour rappeler le rôle primordial joué par les EICCF dans la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes, dans l'accès de nos concitoyennes et de nos concitoyens à l'information et à l'éducation sexuelle et reproductive. Ne pensons pas que le public des EICCF ait pu diminuer. Il n'en est rien. Pour les jeunes filles et pour les femmes en grande difficulté sociale, ils sont un lieu d'écoute et de conseil. C'est en partie par ce biais que l'on peut oeuvrer pour une plus grande émancipation des femmes. J'ajoute que le public des EICCF va bien au-delà. Pour nos jeunes gens – jeunes femmes et jeunes hommes – ces associations, et en particulier le Planning familial, sont devenus depuis 1956 des lieux référents en matière de maîtrise de leur vie amoureuse. Je réaffirme, dans cet hémicycle, la mission essentielle des EICCF. L'État doit encourager et soutenir sans faillir cette mission d'utilité publique.

C'est pourquoi je formulerai un certain nombre de demandes. Il me semble, dans un premier temps, utile que l'aide de l'État ne passe plus par une subvention de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, notamment parce que ses versements s'effectuent avec opacité, sur appel à projets, après évaluation des préfets et des DASS, ce qui crée de grandes disparités sur notre territoire. Nous demandons donc que l'enveloppe générale de l'action EICCF soit augmentée des 500 000 euros « empruntés » pour 2009 à l'ACSÉ.

De plus, il me semble inopportun et dangereux, pour les raisons évoquées précédemment, de diminuer l'enveloppe de l'action 1 ; il faut bien au contraire l'augmenter, c'est-à-dire procéder à un réajustement convenable du taux horaire des EICFF, qui s'élève actuellement à 8 euros et n'a pas été revalorisé depuis 2002. Il est plus que nécessaire aujourd'hui de réévaluer financièrement les besoins des associations, qui ne peuvent pas répondre à toutes les demandes qu'elles reçoivent. Je pense, entre autres, à leur rôle dans les établissements scolaires, au travail de fond qu'elles souhaitent effectuer sur le « vivre ensemble » dans les rapports fille-garçon, mais qu'il leur est difficile de mettre en oeuvre. C'est pour cette raison que j'ai déposé, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, un amendement n° 158 à l'article 35, visant à revaloriser de 9 millions l'enveloppe du programme « Actions en faveur des familles vulnérables ».

J'enjoins aux Gouvernement et aux parlementaires de se préoccuper davantage de l'action 1 du programme 106. Il s'agit là d'une attente de nos concitoyens. Le Gouvernement doit en effet être cohérent à l'heure des déclarations sur l'égalité salariale homme-femme et sur la lutte contre la violence conjugale comme priorité nationale.

Je vous remercie de conclure, madame Quéré.

L'action 1, avec le financement des EICCP, doit être pour nous l'alpha d'une politique qui prône l'égalité entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, je viens de le rappeler à l'instant, le Gouvernement a souhaité faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité nationale. Le rapport de la mission d'information, à laquelle j'ai eu l'honneur de participer, insiste sur le retard effectif de la France dans ce domaine. Il suffit de voir – et je vous y encourage – le film, bientôt à l'affiche, de Patrick Jean, La domination masculine, pour nous le rappeler et pour nous inciter à prendre exemple sur nos amis québécois qui se sont donné les moyens de leurs ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, malgré la crise, le contexte économique difficile et les contraintes budgétaires qui sont les nôtres, le projet de loi de finances que nous vous présentons montre que la France demeure fidèle à ses valeurs de solidarité et de générosité envers les plus fragiles d'entre nous. Qu'il s'agisse de la politique familiale de notre pays ou de notre action envers les personnes handicapées, ou encore de notre ambition de promouvoir l'égalité, j'ai l'honneur d'avoir la charge d'un ministère qui témoigne, jour après jour, de l'engagement de l'ensemble du Gouvernement à protéger les plus faibles et à préparer la France de demain.

Chacune et chacun d'entre nous, à moins d'être irresponsable vis-à-vis des générations futures, doit bien mesurer à la fois le caractère irremplaçable de nos amortisseurs sociaux dans la crise que nous traversons, mais aussi le défi qui est devant nous pour assurer la soutenabilité de nos dépenses sociales et des investissements qui contribuent à la croissance et à l'avenir de notre pays.

Avant de présenter le programme 157 « Handicap et dépendance », je tiens à remercier chacun d'entre vous de vous soucier autant du handicap. Il est vrai que le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à 19 %. L'insertion professionnelle des personnes handicapées figure, monsieur Perrut, parmi nos priorités. J'en veux pour preuve la mobilisation de l'AGEFIPH, à hauteur de 594 millions d'euros, et du FIPHFP, pour 147 millions. J'en veux également pour preuve la mobilisation de la fonction publique : le taux d'emploi augmente de 0,2 % chaque année depuis 2006 et se situe, à ce jour, à 4,4 %. Parmi les administrations, celle du travail et des affaires sociales, qui se doit d'être exemplaire, atteint presque le taux de 7 %.

Le programme 157, « Handicap et dépendance », marque la volonté du Gouvernement d'accompagner les promesses du Président de la République et de garantir à tous nos concitoyens des réponses leur permettant de vivre dans la dignité. Plus de 9,1 milliards d'euros, c'est le budget en augmentation de 5,6 % par rapport à l'an dernier qui est consacré aux personnes handicapées. Ce montant est sans commune mesure avec la somme totale investie pour l'intégration des personnes handicapées dans la société, de l'ordre de 39 milliards d'euros en comptant les dépenses de sécurité sociale.

Grâce à ce programme, les trois piliers de notre politique en direction des personnes handicapées sont renforcés : la garantie d'un minimum de ressources, l'insertion dans l'emploi et l'accès aux droits pour les personnes handicapées, pour que toute personne handicapée puisse être considérée comme un citoyen. Tel est le grand principe de la loi de 2005.

Les crédits de l'AAH s'élèvent à 6,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 6, 5 % par rapport à 2009.

Le Président de la République avait annoncé que l'AAH serait revalorisée tous les ans à partir de 2008 pour atteindre 25 % d'augmentation en 2012, ce qui représente un effort inédit et exceptionnel de 1, 4 milliard d'euros sur l'ensemble de la période. Ce projet de loi de finances consacre une nouvelle fois cette promesse : l'AAH sera augmentée de 4,4 % l'année prochaine après l'avoir été de 9, 7 % depuis 2008.

Parce que l'AAH doit être aussi, lorsque c'est possible, un tremplin vers l'emploi, les personnes handicapées pourront la cumuler de manière plus simple avec des revenus d'activité, dans une logique d'accompagnement vers le retour à l'emploi. Pour mieux tenir compte des évolutions de leur situation, il sera possible à ses bénéficiaires de déclarer leurs revenus de manière trimestrielle. Ainsi, une personne qui, du fait de son handicap, doit réduire son activité professionnelle, pourra conserver un niveau de ressources décent.

Aider les personnes handicapées à être pleinement des membres de notre société, c'est aussi leur offrir la possibilité d'intégrer une structure médico-sociale d'aide par le travail.

Là encore, c'est une promesse du Président de la République que nous mettons en oeuvre : 1 400 places d'ESAT seront créées l'année prochaine et nous assurerons le financement des 117 400 places créées à ce jour. Comme le souligne le rapport de M. Binetruy, le taux d'occupation des ESAT, 98 %, montre que ces créations de places sont nécessaires. Le budget de l'État vient également financer l'aide au poste pour garantir la rémunération des travailleurs d'ESAT.

Les crédits de cette action s'élèvent à 2,5 milliards d'euros – 1,4 milliard pour le financement des places d'ESAT et 1,1 milliard pour l'aide au poste – et sont en augmentation de 2 % par rapport à l'an dernier.

Concernant l'accès aux droits, le Gouvernement souhaite garantir aux maisons départementales des personnes handicapées tous les moyens de fonctionnement qu'il apporte en qualité de membre du groupement d'intérêt public.

Ce sont d'abord des moyens financiers : nous reconduisons la dotation de 14 millions d'euros que l'État apporte chaque année.

Ce sont aussi des moyens humains : près de 900 personnes venant des administrations du travail, des affaires sociales et de l'éducation nationale travaillent dans les MDPH. Une autre partie du personnel n'a pu être mise à disposition en raison de départs à la retraite, de déménagements ou de mutations. Le programme 157 prévoit les 7,1 millions d'euros nécessaires à la compensation de ces postes. Cela représente une augmentation de 54 % de ces crédits. Avec 21,7 millions d'euros, ce budget permet de mettre en oeuvre là aussi une promesse du président de la République.

En 2009, nous avons délégué aux départements, sur les programmes 124 et 155, 16,5 millions d'euros pour la compensation des postes vacants en MDPH. Ces crédits se sont ajoutés aux crédits de la CNSA : 45 millions de dotation pérenne de fonctionnement et 15 millions supplémentaires, en compensation des missions nouvelles des MDPH, au titre de l'AAH et de la prestation de compensation pour les enfants.

En 2009 , au total – votre rapport, monsieur Binetruy, le montre bien –, l'État et la CNSA auront apporté en fonctionnement 95,5 millions d'euros, sans compter la valorisation des postes mis à disposition dans les MDPH.

Madame Carrillon-Couvreur, j'ai entendu vos inquiétudes. Nous travaillons, comme le souligne le rapport de M. Binetruy, à élaborer une solution permettant à l'avenir de garantir les moyens de l'État dans les MDPH et préservant la gouvernance locale de cette politique qui, je le rappelle, associe étroitement l'État, les conseils généraux, les caisses de sécurité sociale et les associations représentant les usagers.

Pour la qualité du service rendu aux usagers, les indicateurs de performance du programme 157 montrent une amélioration des délais de traitement des demandes et de la réalisation des décisions des commissions des droits et de l'autonomie.

J'aborderai ensuite les orientations pour l'année 2010 du programme 137, qui a pour objectif de faire coïncider l'égalité des droits, désormais acquise en France, avec l'égalité réelle.

Le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » occupe une place importante puisqu'il exprime la symbolique des actions entreprises en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Avec des crédits de 29,5 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 0,4 % par rapport à 2009, ce programme permet de financer le réseau régional et départemental du droit des femmes ainsi que des actions en faveur de l'accès des femmes aux responsabilités dans la vie politique, économique et associative, de l'égalité professionnelle, de l'égalité en droit et en dignité, de l'articulation des temps de vie.

Cette politique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes s'inscrit dans une action plus globale de l'ensemble du Gouvernement : réforme du congé parental par le Haut conseil à la famille, lutte contre les stéréotypes mais aussi développement de la garde d'enfants.

J'aurais pu, madame Coutelle, m'associer à presque tous les propos que vous avez tenus. Nous partageons toutes et tous les préoccupations exprimées par Mme Dalloz et par Mme Billard sur le droit des femmes, je n'y reviens donc pas. Nous devons aller beaucoup plus loin, ce qui signifie agir de manière très globale.

Les stéréotypes, c'est important et il nous faut les combattre plus activement, et pas seulement dans les médias. Cela commence très tôt, à l'école, mais également dans les rayons de jouets. Pour les filles, il y a des poupées mais aussi le fer à repasser, la cuisinière, le balai et l'aspirateur. Pour les garçons, le meccano ou les grues. Pourtant, jouer avec une grue pourrait développer chez les filles des compétences et, pourquoi pas, leur donner envie d'entrer dans une filière de génie civil.

Nous aurons aussi à lutter au niveau des filières professionnelles car l'orientation, on le voit bien, ne se fait pas en fonction de l'individu. On a tendance à orienter les filles vers les carrières médico-sociales et les garçons vers l'industrie et les métiers scientifiques. C'est contre de telles discriminations que nous devons agir. Avec l'éducation nationale, grâce à la réforme engagée pour l'orientation, nous devons avoir la volonté politique de considérer l'individu et non plus le garçon ou la fille pour lutter beaucoup plus globalement contre les injustices envers les femmes.

Sur l'égalité professionnelle, je ne vais pas reprendre les chiffres, nous sommes tous d'accord sur ce sujet. Nous devons, là encore, aller plus loin et être beaucoup plus coercitifs. Quand seulement 5 % des entreprises ont conclu des accords salariaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes, on voit bien que nous devrons être beaucoup plus volontaristes. Vous avez rappelé le nombre de lois. Xavier Darcos a présenté des pistes de réflexion aux partenaires sociaux le 6 novembre, lors d'une réunion à laquelle je participais. Il nous faudra nous battre ensemble, parce que c'est un combat qui nous est commun.

Cela dit, madame Coutelle, je ne voudrais pas que vous résumiez cette politique aux simples jardins d'éveil. Je vous invite d'ailleurs à lire le magazine Parents. Des journalistes ont passé une journée dans un jardin d'éveil que j'ai inauguré à Caussade. On voit la satisfaction des parents. Il n'y a aucune concurrence avec l'école maternelle puisqu'il y en a une à proximité.

Si nous voulons mener une politique globale, nous devons développer les modes de garde, notamment dans les quartiers difficiles, puisque le taux d'activité des femmes est de dix points inférieur à la moyenne nationale. Le Gouvernement s'est engagé en signant la nouvelle COG à donner 1,3 milliard d'euros pour développer 200 000 offres de garde supplémentaires, notamment dans les quartiers sensibles, puisque nous avons déjà reçu 380 dossiers et que nous allons créer plus de 3 400 places. C'est une politique volontariste pour aider aussi les femmes qui auraient besoin d'aller à un entretien d'embauche ou de faire garder leurs enfants. Les moyens, nous les avons mis sur la table. La convention a été signée. Les projets sont en cours d'examen ou de réalisation, tout comme les regroupements d'assistantes maternelles.

Cette diversité des modes de garde permettra aux femmes de mieux entrer dans l'activité professionnelle, et la réforme du congé parental devrait nous permettre d'avoir un volet incitant les hommes à en bénéficier. Seulement 1,8 % des 530 000 congés parentaux sont pris par des hommes. Il y a donc bien, là aussi, matière à réforme.

Par ailleurs, avec des crédits d'un montant de 5, 5 millions d'euros, des engagements seront pris avec les branches professionnelles pour développer la signature d'accords de branche en faveur de l'égalité professionnelle.

Nous voulons, je le répète, renforcer la lutte contre les stéréotypes, et ce dès le plus jeune âge. Ainsi, monsieur Sirugue, pour répondre à vos préoccupations, un partenariat sera engagé avec l'éducation nationale afin de responsabiliser les élèves au respect mutuel entre les sexes, qui s'apprend tout petit.

Le volet concernant l'égalité en droit et en dignité concerne prioritairement l'information des femmes sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du second plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes.

Je souhaite ainsi donner une nouvelle impulsion au plan triennal 2008-2010 en complétant certaines de ces mesures. Je vais également mobiliser la commission nationale contre les violences envers les femmes afin de nourrir le débat et mettre en oeuvre ce projet ambitieux. J'annoncerai l'ensemble de ces nouvelles orientations à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre.

Autre action importante : l'articulation des temps de vie, qui traite en priorité de l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale, sujet qui sera discuté avec les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Il me semble effectivement judicieux, monsieur Binetruy, d'inclure les mesures d'articulation des temps de vie dans l'action « Égalité professionnelle ». Une meilleure conciliation est en effet l'un des moyens d'atteindre l'égalité professionnelle, d'où cette mesure importante de 1,3 milliard d'euros.

Monsieur Sirugue, vous indiquez dans votre rapport que peu de moyens sont engagés en faveur de cette thématique. Je vous précise que ces actions sont très largement cofinancées dans le cadre du Fonds social européen géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et suivi par le service des droits des femmes, qui participe à l'instruction de tous les projets cofinancés dans le cadre de ce fonds structurel.

Permettez-moi maintenant de vous présenter le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », qui démontre, s'il en était besoin, le soutien indispensable que l'État apporte aux familles les plus en difficulté.

Ce programme se compose de trois actions : l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents, pour 14,6 millions d'euros ; le soutien aux familles monoparentales, pour 164,2 millions d'euros ; la protection des enfants et des familles, pour228,8 millions d'euros. Ce sont ainsi plus de 407 millions d'euros qui seront consacrés en 2010 aux actions en faveur des familles vulnérables dans le cadre de ce programme.

Lorsque l'on compare avec les 837,7 millions d'euros qui y étaient consacrés en 2009, il faut tenir compte – vous l'avez signalé, monsieur Rochebloine du fait que, lors de la généralisation du revenu de solidarité active le 1er juin 2009, l'API a été supprimée en tant que prestation distincte et intégrée dans le RSA. Nous avions déjà indiqué en 2009 que cette action ne serait donc plus financée sur le programme 106 en 2010.

L'action 1 concerne très directement l'accompagnement des familles dans le rôle de parents, pour un montant de 14,6 millions d'euros. Il s'agit de permettre le financement des subventions aux associations intervenant au niveau national en faveur des familles et de l'enfance, des actions menées au niveau local par les services déconcentrés et de la carte « enfant famille » par le biais du versement à la SNCF de la participation annuelle de l'État.

S'agissant du conseil conjugal et familial, le financement reste stable : 2,1 millions d'euros. Si le financement des centres de planification et d'éducation familiale est de la responsabilité des conseils généraux, celui des établissements de conseil conjugal et familial est du ressort de l'État.

Un montant de 2,1 millions d'euros est donc prévu pour ce programme 106. Les crédits, je le rappelle, sont délégués aux DDASS dans le cadre d'une enveloppe fongible comprenant aussi le financement des actions de soutien à la parentalité.

Des subventions au niveau central sont attribuées par ailleurs aux associations nationales têtes de réseaux. Un protocole a été signé le 11 mars 2009 entre le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et la présidente du Mouvement français pour le planning familial. Il vise à soutenir les actions en faveur du planning familial ainsi que l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, en maintenant sur une durée de trois années un niveau de financement équivalent à celui de 2008.

Par ailleurs, les moyens consacrés à la mise en place des « maisons des adolescents » ne reculeront pas en 2010. Je précise que ce dispositif comporte deux sources de financement. Il s'agit tout d'abord de crédits publics : au total, 5 millions d'euros par an depuis l'année 2005. Au titre de l'aide au démarrage, nous avons prévu 2 millions d'euros par an, fléchés, délégués aux DDASS, et donc inscrits au programme 106. S'ajoutent, au titre du fonctionnement, 2,4 millions d'euros sur l'ONDAM hospitalier et 800 000 euros par an au titre du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins qui s'est substitué à la dotation régionale de développement des réseaux de santé. De surcroît, la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France y consacre un budget d'un million d'euros par an, ce qu'il convient de souligner.

Ces maisons des adolescents, qui ont été créées afin d'offrir, dans un lieu unique, un ensemble de services aux adolescents et à leurs familles, se développent. À ce jour, soixante-seize projets de maisons des adolescents ont été financés. Nous continuons à les soutenir et je m'en félicite.

L'action 2 destinée au soutien en faveur des familles monoparentales représente 164,2 millions d'euros.

Cette action est consacrée au financement de l'allocation de parent isolé. Mais, comme je l'évoquais dans mon introduction sur ce programme 106, le revenu de solidarité active ayant été généralisé le 1er juin 2009, l'API a été supprimée en tant que prestation distincte et intégrée dans le RSA.

Venons-en à l'action 3, qui concerne la protection des enfants et des familles et s'élève à 228,8 millions d'euros.

La part la plus importante de cette l'action – 222,2 millions d'euros – contribue au financement de la protection juridique des majeurs, qui a été réformée par la loi du 5 mars 2007, réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'État finance désormais les mesures « lourdes » – tutelle, curatelle, sauvegarde de justice – des personnes qui ne perçoivent pas de prestation sociale ou qui perçoivent une prestation sociale à la charge du département. En 2010, l'État financera ainsi 190 000 mesures, soit 40 % du total des mesures de protection juridique des majeurs.

Sur la réforme de ces mesures de protection, évoquer un « transfert budgétaire déguisé » aux départements, monsieur Sirugue, n'est pas sérieux.

L'action 3 permet également, comme vous l'avez souligné, monsieur Binetruy, de subventionner l'Agence française pour l'adoption, créée en 2005 sous forme de groupement d'intérêt public associant l'État, les départements et des personnes morales de droit privé.

En outre, l'action 3 permet de contribuer au financement du GIPED, Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger, chargé du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, et de l'Observatoire national de l'enfance en danger. Il s'agit d'un financement à parité avec les conseils généraux.

Telle est, mesdames, messieurs les députés, la présentation que je souhaitais vous faire de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dont je vous serais reconnaissante d'adopter les crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs Jean-Marie Binetruy, Christophe Sirugue et Paul Jeanneteau pour l'extraordinaire qualité de leurs rapports, de leur travail et de leur analyse, même si le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales a porté un avis plus critique. Je connais, pour travailler régulièrement avec ces trois députés, leur grande compétence et leur passion pour le social, une passion partagée, je pense, par tous les députés présents dans l'hémicycle aujourd'hui.

En ce qui concerne les crédits que nous défendons, crédits de la solidarité, dont une grande partie est affectée au revenu de solidarité active, la démarche que nous poursuivons depuis le début de cette réforme est marquée de trois signes.

Elle est tout d'abord marquée par la loyauté. Loyauté vis-à-vis des bénéficiaires, avec lesquels nous avons préparé cette réforme et corrigé le formulaire. Madame Billard, vous aviez critiqué ce formulaire s'agissant des questions de pension alimentaire. Nous l'avons modifié, avec les allocataires, pour qu'il ne soit pas, dans la forme, intrusif.

Loyauté également vis-à-vis des conseils généraux et des départements, avec lesquels nous avons travaillé pour mettre en place cette réforme lorsque nous l'avons expérimentée et avec qui nous continuons à travailler à présent que nous la faisons vivre.

Ensuite, notre démarche est marquée par la sincérité et la transparence, dans les évaluations, dans la montée en charge, dans les conditions de financement.

Enfin, elle est marquée par l'évaluation permanente. Nous avons évalué les expérimentations, et nous vous rendrons compte de l'évaluation qui sera conduite au fur et à mesure, afin que la représentation nationale puisse connaître les évolutions du dispositif.

Très bien !

Vous avez, les uns et les autres, insisté sur cinq points.

Le premier concerne le financement. Je constate, tout d'abord, que d'aucuns se demandent s'il n'y aurait pas un peu trop d'argent dans le Fonds national des solidarités actives, alors que l'année dernière, à la même période, j'entendais dire ici qu'il n'y en aurait jamais assez.

Cette réforme est parfaitement financée. Les recettes ont été prévues à la bonne hauteur, de façon à faire face à la fois à la phase de montée en charge et au pic qui se profile, lorsque nous aurons atteint la vitesse de croisière. Si nous réalisons des excédents maintenant, c'est pour pouvoir faire face aux dépenses de demain, afin que le droit nouveau que nous avons ouvert dans ce pays soit en permanence honoré.

J'ai entendu tant de fois les parlementaires, de droite comme de gauche, parler de droits virtuels et se plaindre que les financements ne suivaient pas. Vous avez là une réforme entièrement financée, aussi bien pour la compensation aux conseils généraux que pour le RSA complémentaire, celui des salariés modestes, payé par l'État, grâce au transfert, en plein accord avec Nadine Morano, de l'allocation de parent isolé, de telle sorte que le dispositif soit plus lisible et plus fluide, à la fois conservateur des droits précédents et novateur pour des droits supplémentaires.

C'est ainsi que nous avons pu faire face à la crise, qui se traduit, d'un côté, par un surcroît de besoins et, de l'autre, par une diminution de la contribution sur les revenus financiers. Fallait-il pour autant renoncer à taxer les revenus financiers pour aider les plus modestes ? Je ne le crois pas. Je pense au contraire que c'était le bon mode de financement de ce revenu complémentaire. Vous voyez que nous sommes en mesure d'y faire face de cette manière.

Mme Touraine et Mme Billard, ainsi que d'autres orateurs, ont insisté sur la question de la montée en charge, en se demandant si elle n'était pas insuffisante. Qu'en est-il en réalité ? Lorsque nous avons commencé à réfléchir à la mise en place du revenu de solidarité active, il y a six mois, nous nous sommes intéressés aux rythmes de montée en charge de toutes les réformes sociales des années précédentes : l'APA, la CMU, l'accès à une complémentaire santé… Nous avons constaté que le délai pour atteindre la cible était de deux ans minimum, parfois de trois ou quatre ans, parfois jamais. Nous nous sommes dit que nous devions suivre un rythme volontariste pour atteindre 90 % de la cible nouvelle au bout d'un an de mise en oeuvre, c'est-à-dire d'ici à juillet 2010.

Au bout de trois mois, le quart à peu près des allocataires de la cible – environ 400 000 – sont entrés dans le RSA complémentaire. C'est un rythme soutenu. Pour l'APA, par exemple, au bout de trois mois, 8 % des allocataires y étaient entrés. Pour vous donner un ordre de grandeur, au mois de septembre, 600 millions d'euros sont allés dans la poche des ménages au titre du RSA. Nous sommes donc sur un bon rythme de soutien aux familles modestes.

Mme Touraine s'est posé la question : « Est-il déclassant pour ceux qui travaillent déjà de percevoir le revenu de solidarité active ? » Nous connaissions cet écueil, que nous avons assumé. Nous souhaitons déstigmatiser les allocataires. Il n'y a pas si longtemps, rappelez-vous, on entendait : « RMI égale inactivité », « RMI égale fainéantise ». Je l'ai entendu un peu partout, en me promenant.

Pas chez nous !

Pas partout ! Vous avez une oreille qui entend moins bien que l'autre !

Je ne parle pas des élus. Reprenez les enquêtes sur l'acceptabilité du RMI, qui s'effilochait au cours du temps.

Il nous a semblé nécessaire que le revenu de solidarité active soit perçu par des gens qui travaillent à plein temps, par d'autres qui travaillent à temps partiel, par d'autres qui n'ont pas d'activité, pour que l'on ne puisse assimiler un statut à une prestation.

Mme Touraine était chagrine : « Il n'y a pas de mot pour désigner cela. » Tant mieux ! L'un des grands succès, actuellement, du RSA, c'est que l'on ne parle pas de « RSA-istes », de même que l'on ne parle pas d'« allocataires logement-istes » !

Pour l'instant, il n'y a pas de succès !

Comme d'autres prestations et crédits d'impôt, le RSA est un soutien et non un statut.

Certaines personnes considérées statistiquement comme des « travailleurs pauvres » ne se reconnaissent pas comme tels. Ce sont des gens qui ont du mal à boucler les fins de mois, cher Pierre Méhaignerie, des personnes qui, par exemple, travaillent dans l'agroalimentaire à plein temps et peuvent se trouver en difficulté. Il faut qu'elles se considèrent comme des gens qui n'ont pas à rougir de bénéficier de la solidarité de la nation.

De même, je me rends régulièrement dans les départements agricoles. Les exploitants agricoles n'ont pas à rougir de percevoir le revenu de solidarité active en complément de leurs revenus professionnels, même quand ils se déclarent au réel ou au forfait, depuis que nous avons assoupli le dispositif pour aider les agriculteurs.

Si vous votez ces crédits, nous pourrons financer la montée en charge sans inquiétude et même en amorçant le dispositif « jeunes ». J'y reviendrai dans un instant.

Yves Jégo et d'autres intervenants ont insisté sur la question des objectifs de réduction de la pauvreté, qui est le fil conducteur de la politique de solidarité. Plusieurs l'ont également évoquée sur les bancs de l'opposition. Tant mieux. Il faut désormais que, chaque année, vous puissiez vous emparer des rapports d'évaluation qui seront rendus sur les objectifs de réduction de la pauvreté, que vous puissiez savoir où en sont les engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement et vérifier le chemin parcouru.

Nous n'avons pas révisé ces objectifs du fait de la crise. Nous avons au contraire considéré qu'ils devaient nous obliger. C'est pourquoi nous avons pris diverses mesures – la prime de solidarité active, la prime de rentrée scolaire… – pour aider les plus défavorisés.

Il faudra continuer. Le RSA n'est pas le seul élément à contribuer à la réduction de la pauvreté. La revalorisation du minimum vieillesse, la revalorisation de l'allocation adulte handicapé sont également des données essentielles. Les mesures jeunes également permettront d'atteindre, je l'espère, les objectifs et ce d'autant plus facilement que vous serez là, chaque année, pour mesurer le chemin parcouru. Je remercie donc Yves Jego de s'être emparé de ce sujet des objectifs de réduction de la pauvreté. Les personnes en difficulté ont droit à des engagements de résultats en leur faveur.

Je souligne par ailleurs que les plus pauvres des plus pauvres ne sont pas oubliés. En ce moment même, le conseil des ministres adopte une communication sur la création d'un service public de l'hébergement d'urgence. Ce service public, nous sommes certains à l'avoir appelé de nos voeux quand nous étions militants associatifs.

Nous sommes encore des militants associatifs, nous !

Des obstacles ont été rencontrés sur la route, mais il y aura bien un service public pour l'hébergement d'urgence qui permettra aux associations de s'intégrer dans une politique publique.

Pour ce que nous en savons, ce n'est pas grand-chose !

Je voudrais aborder un dernier point sur lequel ont beaucoup insisté M. Perrut, M. Rochebloine, Mme Dalloz, c'est la question des jeunes.

Quand la pauvreté chez les jeunes est de 50 % plus élevée que dans le reste de la population, une politique qui ne ferait pas une place pour les jeunes serait, vous avez raison, une mauvaise politique. Bernard Perrut, comme Marisol Touraine, Jean-Patrick Gille et d'autres, ont participé à la commission sur les jeunes dans un climat qui nous a permis de nous mettre d'accord sur plusieurs mesures, que nous traduisons dans la loi de finances pour 2010, certaines dans le programme sur les jeunes, d'autres dès maintenant.

À ce titre, le Gouvernement a déposé un amendement visant à permettre l'accès au revenu de solidarité active des moins de vingt-cinq ans qui ont travaillé. Nous en avions débattu ici lors de l'examen de la loi du 1er décembre 2008. Tout le monde voulait qu'on propose quelque chose pour les jeunes, personne ne voulait qu'on se contente d'abaisser la limite d'âge pour pouvoir prétendre au revenu de solidarité active.

Si !

Tout le monde craignait que des jeunes sortent de l'école et se rendent au guichet de la caisse d'allocations familiales.

Le Livre vert suggérait cette condition préalable : avoir déjà travaillé pour avoir accès au RSA, à tout le RSA, contrairement à ce qui a été dit – le socle, le chapeau et la majoration si nécessaire – mais avec une condition préalable d'activité. Celle que le pouvoir réglementaire se propose d'adopter, si vous votez l'amendement, est d'avoir travaillé deux ans dans les trois dernières années.

Vous auriez raison de dire que c'est insuffisant s'il n'y avait aucune autre mesure en faveur des jeunes, mais, comme Bernard Perrut l'a rappelé à juste titre, il y a le dixième mois de bourse.

Bien sûr !

Dans quelles conditions ?

Cette mesure était demandée depuis dix ans pour les jeunes qui étudient pendant dix mois, pour éviter qu'au mois de septembre ils soient contraints de s'adresser au Secours populaire.

Oui, mais cela ne concerne pas tout le monde.

Cela concerne les étudiants.

Pas tout le monde, ce n'est pas vrai !

Christophe Sirugue va demander que d'autres jeunes soient concernés. Je lui répondrai que c'est pour cela que nous ajoutons un tiers de moyens supplémentaires pour le CIVIS.

C'est faux !

J'étais, encore hier, dans des missions locales dans les Ardennes, où se trouvent les jeunes les plus en difficulté. Nous le savons, les jeunes ont besoin du CIVIS. Nous augmentons de 30 % les crédits du CIVIS pour permettre aux jeunes en insertion d'être accompagnés. Et nous ajoutons 40 millions d'euros et 1 000 postes supplémentaires pour les missions locales, cher Pierre Méhaignerie. Nous sommes d'autant plus contents de le faire quand, dans la même maison de l'emploi, on trouve la mission locale et l'ensemble des acteurs qui travaillent avec le centre d'information et d'orientation. Ces 30 millions d'euros supplémentaires s'ajouteront aux 150 millions d'euros du fonds d'expérimentation pour créer les plateformes de décrochage dans toutes les régions. L'objectif est qu'aucun élève ne soit laissé au bord de la route sans personne pour s'en occuper, avec un renvoi de balle entre l'éducation nationale et la mission locale. Désormais, c'en est fini avec ce genre de souci.

C'est aussi dans cet esprit que nous espérons venir rapidement devant vous défendre le service civique et que nous finançons comme jamais cela n'a été fait, comme l'a souligné Mme Dalloz, les écoles de la deuxième chance. J'en ai inauguré plusieurs, notamment à Montereau-Fault-Yonne.

Vous voyez, il existe de nombreuses difficultés, de nombreuses situations dramatiques et beaucoup de choses à faire encore sur le front de la pauvreté. Encore faut-il agir avec un fil conducteur et des objectifs, et tisser un nouveau lien entre le travail et la solidarité. La solidarité ne doit pas venir effacer le travail. Il faut à la fois avoir une vision générale et pouvoir décider des mesures ciblées, quand on s'occupe des personnes handicapées, des familles vulnérables, des travailleurs pauvres, pour essayer de renverser la vapeur et de faire que, pendant la crise, celles et ceux qui sont le plus en difficulté ne soient pas oubliés et qu'ils soient mieux armés pour pouvoir faire face à leurs difficultés. Je sais que c'est dans un partenariat constant avec les organismes de sécurité sociale, avec les associations, avec les collectivités territoriales, et, bien évidemment, avec votre soutien, que nous pourrons continuer à faire avancer ces causes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Nous en arrivons aux questions.

Nous commençons par le groupe SRC.

La parole est à M. Jean-Claude Leroy.

Madame la secrétaire d'État, ma question portera sur le fonctionnement et l'avenir des maisons départementales des personnes handicapées.

Lors de la création des MDPH, l'État avait pris l'engagement de compenser financièrement les postes laissés vacants par les fonctionnaires partant en retraite ou ayant fait la demande de réintégration dans leur administration d'origine. Pour prendre un exemple que je connais bien, le département du Pas-de-Calais, dix-sept agents sur les vingt-sept qui composaient l'ex COTOREP ont fait le choix de cette réintégration. Déduction faite d'un versement exceptionnel de 190 000 euros en 2007 et d'une compensation partielle des postes vacants suite à des mutations hors département ou à des départs en retraite, le coût des postes restant à compenser, depuis la création de la MDPH du Pas-de-Calais, s'élèvera à fin 2009 à 1 435 000 euros.

Je suis certain que la MDPH du Pas-de-Calais n'est pas la seule à devoir faire face à ces difficultés ; pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, nous préciser quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour compenser totalement les pertes de postes depuis la création des MDPH ?

Lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin 2008, le Président de la République a demandé au Gouvernement de faire évoluer le statut des MDPH. Parmi les hypothèses avancées figure la création d'un établissement public administratif départemental, lequel se substituerait au GIP actuel. Bon nombre d'élus départementaux craignent que cette transformation proposée par le Gouvernement procède d'une décentralisation non avouée.

Ceci suscite de nombreuses questions : quelles compétences le Gouvernement entend-t-il transférer à cet établissement ? Dans quelles conditions financières envisage-t-il ce transfert ? Comment les missions du futur établissement public s'articuleront-elles avec le schéma départemental du handicap ? Enfin, n'y a-t-il pas un risque de retour massif des personnes mises à disposition par l'État et le conseil général dans leur administration d'origine, du fait de l'absence de garanties plus précises sur leur statut, avec la perte d'expertise que cela suppose pour les maisons départementales des personnes handicapées ?

Face à toutes ces questions, nous sommes en droit de nous interroger sur les motivations réelles du Gouvernement. À défaut de réponses précises, nous pourrons considérer que ce projet n'aura eu pour seul et unique but que d'assurer le désengagement financier et humain du champ de la solidarité envers les personnes handicapées.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je puis vous rassurer, monsieur le député, cette loi de 2005, nous y tenons beaucoup. Nous avons été à son initiative et nous sommes extrêmement attentifs à sa mise en oeuvre sur le terrain.

Vous m'interrogez plus spécifiquement sur les maisons départementales des personnes handicapées et sur leur avenir. Vous soulignez des problèmes de fonctionnement. J'ai reçu à ce propos le rapport du sénateur Paul Blanc, avec lequel je travaille.

Pour 2009, l'État s'est engagé à hauteur de 16,5 millions d'euros, pour compenser les postes vacants cette année-là. Le Pas-de-Calais a ainsi reçu, pour 2009, 298 819 euros. À ce jour, je puis vous dire que les vacances de postes des administrations du travail et des affaires sociales sont compensées grâce aux crédits que nous avons versés ; cela représente une dizaine de personnes.

Pour l'éducation nationale, une personne doit être remplacée. Des candidats ont été proposés à votre MDPH. Les services de l'État feront le point avec elle le 20 novembre prochain, pour s'assurer que les moyens qui devaient lui être alloués l'ont bien été. Pour l'année prochaine, l'État a prévu les dispositions nécessaires pour que les postes soient également compensés. Le programme 157 prévoit 7,6 millions d'euros pour cette compensation.

Entre les crédits que la CNSA a délégués en 2009 aux MDPH, soit 60 millions d'euros, ce qui représente 1 174 731 euros pour le Pas-de-Calais, et les crédits que l'État y a consacrés de son côté, soit 35,5 millions d'euros, ce sont 95,5 millions d'euros qui sont consacrés au niveau national au fonctionnement des MDPH.

Certes, les situations ne sont pas les mêmes d'un département à un autre. Mais il faut tenir compte des participations des conseils généraux, qui sont variables d'une MDPH à l'autre.

Vous soulignez fort justement qu'il faut aller plus loin. C'est pourquoi nous réfléchissons à une solution durable pour que les personnels des MDPH soient stabilisés. Il s'agit concrètement de faire en sorte que ces personnes aient un droit de retour dans leur administration d'origine qui soit plus encadré. Nous voulons le plus possible maintenir le statut du GIP comme les sénateurs Blanc et Jarraud-Vergnolle l'ont souligné dans leur rapport. Il est donc encore trop tôt pour répondre à vos interrogations sur les compétences d'un éventuel établissement public départemental et sur sa place dans les institutions locales.

Ce qui est certain, en revanche, c'est que la solution, quelle qu'elle soit, doit pouvoir, comme le Président de la République s'y est engagé lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, donner à l'État les moyens nécessaires d'assurer son rôle de garant de l'équité territoriale, confirmer le département dans son rôle de responsable de la MDPH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire, préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH.

J'ajoute que ces évolutions de statut du personnel ou de statut de la MDPH devront être compensées pour ne pas représenter une charge supplémentaire pour les conseils généraux. En tout état de cause, cette évolution se fera en concertation avec les différents partenaires concernés.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Madame la secrétaire d'État, la dispersion des financements concernant les personnes âgées nécessite de s'intéresser au PLFSS, au PLF mais aussi au budget de la CNSA. Dire que chacune de ces lectures constitue une heureuse surprise serait mentir.

Après la déception du PLFSS et dans l'attente de la réunion du conseil d'administration de la CNSA, l'étude détaillée des crédits de l'action n° 5 du programme 157 apporte hélas ! une déception de trop.

En baisse de 18,99 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, ces crédits seront notamment mobilisés pour la lutte contre la maltraitance. Je sais d'expérience qu'il s'agit d'un champ d'action où il convient d'éviter toute polémique. Je me contenterai donc de vous interroger sur les raisons qui ont conduit au financement de seulement quatre-vingt-trois centres d'écoute téléphonique pour personnes âgées cette année, contre quatre-vingt-quatre l'an dernier, et de seulement cinquante-six centres d'écoute pour personnes handicapées, contre soixante-dix l'an dernier.

Sachez également que je n'ai pas plus trouvé dans le PLFSS que dans le PLF les moyens de réduire le reste à charge des familles dont nous parlons tous. Les multiples créations de places que vous annoncez alimentent parfaitement votre discours mais je ne peux que m'étonner du manque de résultats obtenus en ce qui concerne le financement de l'autonomie. La mise en place de la cinquième branche de sécurité sociale, censée arriver au premier semestre 2008, puis au 1er janvier 2009, puis pendant l'année scolaire 2009-2010, se fait beaucoup attendre. Je sais que la crise est là mais il y a des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui connaissent de vrais problèmes. Cette mise en place me semble indispensable, tant pour donner plus de moyens au secteur que pour lui faire gagner un peu de lisibilité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la députée, vous soulignez l'engagement du Gouvernement envers les personnes âgées et les personnes handicapées. Ma collègue Nora Berra a précisé et a présenté l'ensemble des places que nous prévoyons pour les personnes âgées. Nous faisons ce que nous avons dit et nous tenons les engagements notamment sur le plan Alzheimer et vis-à-vis des personnes âgées. Ce sont 2 millions d'euros qui sont consacrés notamment aux réseaux concernant la maltraitance envers les personnes âgées. Sachez que, dans ce domaine également, nous sommes très attentifs à tout ce qui se passe sur le territoire et que Mme Nora Berra est mobilisée sur ces sujets.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Ma question s'adresse à M. le haut commissaire, elle porte sur le million de jeunes les plus éloignés de l'emploi et en voie ou en danger d'exclusion faute d'une insertion professionnelle durable.

Nous le savons tous, sur deux ans, le chômage des jeunes a augmenté de plus 30 % – plus 50 % chez les jeunes garçons – alors que les entrées dans les mesures pour l'emploi ont baissé de 20 % : d'un côté, une hausse de 200 000 demandeurs d'emploi, de l'autre, une baisse de 200 000 entrées dans les mesures pour l'emploi. Je voudrais exprimer quelques inquiétudes et faire une suggestion.

À la suite des travaux effectués par la commission qui porte votre nom et du Livre vert, le Président de la République a annoncé diverses mesures dans le cadre du plan Agir pour la jeunesse : renforcement des missions locales, réforme du CIVIS, développement des écoles de la deuxième chance et prévention du décrochage scolaire. Je m'inquiète cependant de ce que toutes ces mesures correspondant à des réformes structurelles soient financées par le FISO, le fonds d'investissement social, qui n'a plus devant lui qu'une année d'existence et peut être considéré à ce titre comme un fonds conjoncturel.

Peut-être me répondrez-vous qu'il s'agit d'une facilité budgétaire limitée à l'année en cours et qu'un autre dispositif en prendra le relais. Cependant, Laurent Wauquiez, chargé comme vous de la mission « Travail et emploi », n'a pas encouragé les missions locales à embaucher rapidement, confirmant ainsi le caractère transitoire de ces financements. Pouvez-vous nous garantir que la politique mise en oeuvre sera durable ?

J'en viens à ma suggestion. Votre plan ne comporte aucune mesure pour les jeunes des quartiers. Ils devront par conséquent se contenter du contrat d'autonomie, dont chacun s'accorde à dire que c'est un échec. Ne peut-on rapprocher les financements – pour peu qu'ils soient pérennisés – du contrat d'autonomie et du dispositif CIVIS renforcé pour construire un nouvel accompagnement doublé, comme le CIVIS, d'une allocation interstitielle ?

Votre temps de parole est écoulé, monsieur Gille.

Les financements prévus pourraient ainsi être multipliés par quatre.

La parole est à M. le haut commissaire.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le député. Il va de soi que les mesures concernant les missions locales ou le CIVIS, loin d'être limitées à 2009 ou à 2010, seront pérennes. Si elles sont financées cette année par le biais du FISO, c'est seulement parce qu'elles ont été annoncées après le dépôt du projet de loi de finances.

L'an prochain, nous reviendrons devant vous pour les pérenniser. J'ai déjà dit aux missions locales – et je répéterai bientôt devant l'Union nationale des missions locales – qu'elles pourront procéder dès le début de l'année à mille embauches supplémentaires. En revanche, les primes accordées dans le cadre des mesures d'urgence sur l'apprentissage ne sont pas pérennes, puisqu'elles ne sont accordées aux employeurs que pendant la période de crise.

Si nous partageons vos inquiétudes sur la situation des jeunes, nous avons du moins retrouvé en septembre et en octobre le même niveau de nombre d'entrées en apprentissage et de signatures de contrats d'apprentissage que l'an dernier. Les mesures que nous avons prises s'avèrent donc efficaces. Même s'il faut continuer à se battre et à pousser les portes, l'impact de la crise a été compensé ou atténué par les aides accordées aux employeurs. Je rappelle que l'accueil d'un apprenti de moins de vingt-cinq ans ou la signature d'un contrat de professionnalisation n'entraînent désormais que très peu de frais.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe GDR.

Monsieur le haut commissaire, ma question porte sur la comparaison entre les droits annexes attachés auparavant au statut d'allocataire du RMI et ceux dont disposent désormais les bénéficiaires du RSA chapeau. J'ai bien entendu qu'il fallait raisonner à cet égard en termes non de statut, mais de revenus, ce dont je ne peux que me réjouir, puisque je me suis battue pour cela pendant des années. Cependant, plusieurs points doivent être considérés.

Les conditions du RSA chapeau, en fonction du nombre d'heures travaillées, dépendent du département.

Parmi les droits connexes figurent l'exonération de la taxe d'habitation et celle de la redevance audiovisuelle. Mais à quel moment perd-on le bénéfice de cette exonération ? Est-ce aussitôt qu'on dépasse le socle du RSA ? Il serait préférable qu'elle s'applique à toute personne non assujettie à l'impôt sur le revenu.

D'autre part, les bénéficiaires du RSA chapeau ne peuvent le cumuler avec l'APL que pendant trois mois. Ce délai écoulé, ils doivent y renoncer.

Autre paradoxe : l'aide personnalisée de retour à l'emploi, financée par l'État qui la verse aux départements, ne prend pas en charge l'exonération des coûts de transports collectifs, alors qu'elle prévoit une aide à la location de voiture, ainsi d'ailleurs qu'une aide pour passer le permis de conduire, ce qui est judicieux, puisqu'il s'agit d'une formation qualifiante. Dans la région Île-de-France, pour ne citer que cet exemple, le montant d'un passe Navigo pour six zones représente cependant un coût réel.

On ne peut que s'étonner que ceux qui perçoivent le RSA perdent automatiquement des aides importantes, qui sont loin d'être compensées par le faible montant qu'ils reçoivent. De ce fait, ils ont l'impression de perdre beaucoup en entrant dans le dispositif. Comment leur situation peut-elle évoluer ?

La parole est à M. le haut commissaire.

Madame la députée, la question des droits connexes, que vous avez soulevée, est importante. Je vous répondrai très précisément en examinant quatre cas de figure.

Une personne qui percevait auparavant le RMI sans exercer aucune activité professionnelle était exonérée de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Celle qui perçoit aujourd'hui le RSA sans autre revenu d'activité continue à bénéficier de la double exonération.

Une femme ayant des enfants qui bénéficiait de l'API, l'allocation de parent isolé, sans exercer d'activité, n'était pas exonérée de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Elle le sera désormais, au titre de ses faibles revenus.

Un bénéficiaire du RMI percevant 200 euros par mois pour un travail à temps partiel était exonéré de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Aujourd'hui, il percevra 124 euros par mois de plus, au titre du RSA. Le montant de sa taxe d'habitation sera compris, selon le choix des collectivités locales, entre zéro et 80 euros par an. La redevance audiovisuelle représentera 118 euros à partir de 2012. Autant dire que, s'il perd entre 200 et 250 euros par an, il gagne dans le même temps 124 euros par mois.

Enfin, un bénéficiaire du RMI, qui touchait environ 400 euros par mois pour un travail à temps partiel, percevra 240 euros par mois au titre du RSA. Sa taxe d'habitation s'élèvera à 162 euros par an. On peut sans doute trouver certaines exceptions. À Beauvais, par exemple, on a constaté une flambée de l'imposition, mais nous cherchons actuellement une solution avec le maire.

Quoi qu'il en soit, madame la députée, il n'est pas possible d'exonérer de la taxe d'habitation ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire la moitié de la population française, mais il est vrai qu'ils sont tout de même imposés sur le revenu en ce sens qu'ils acquittent la CSG, à laquelle tout le monde est soumis.

La mesure que nous avons prise est juste au sens où elle supprime l'effet de seuil. Le RSA représente près de dix fois le montant de la taxe d'habitation. S'il se trouvait des contre-exemples, vous ne manqueriez pas de nous les signaler, mais nous n'en avons jamais rencontré.

Enfin, pour les transports, nous avons travaillé avec la région Île-de-France afin de mettre en place un barème progressif visant à supprimer l'effet de seuil lié à la perception du RSA. Par ailleurs, nous avons signé un protocole avec l'Assemblée des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Assemblée des maires de France, pour remplacer certaines aides sous statuts par des aides accordées en fonction des revenus, notamment pour la cantine ou les transports. Le meilleur moyen est de passer de la gratuité, pour des personnes à revenus très faibles, à un prix qui augmente progressivement en fonction des revenus.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Madame la secrétaire d'État, un des engagements pris en juin 2008 par le Président de la République en matière de handicap concerne l'orientation plus systématique des bénéficiaires de l'AAH vers l'emploi. Mais une des conditions de cette politique est la mise en accessibilité des bâtiments et des équipements. Le FIAH, le fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées, n'est cependant plus abondé depuis 2007 au titre du présent programme. Instauré en 1995 pour compléter les efforts consentis par chaque ministère dans le cadre des travaux de mise en accessibilité des bâtiments, ce fonds a cofinancé 372 opérations entre 1995 et 2005, et 27 en 2006. Les 179 financées en 2007 l'ont été grâce aux fonds de concours, puisque aucune ligne de crédit n'avait été inscrite dans la loi de finances. Depuis lors, ce fonds ne cesse de rencontrer des difficultés, même s'il vient enfin d'être inscrit dans la loi de finances pour 2010.

En dépit d'un audit prévu dans la loi du 11 février 2005, à l'article sur l'accessibilité des ERP, et dont les résultats – travaux à effectuer et coûts prévisionnels – doivent être rendus publics le 1er janvier 2010, il apparaît que l'administration n'est pas exemplaire dans ce domaine. J'ajoute que les 20 millions d'euros pour le FIAH, enfin crédités dans la loi de finances pour 2010, sont si ridiculement insuffisants qu'ils ressemblent à un effet d'annonce : pour certains ministères, dont celui de la justice, il faudrait au moins 30 fois plus.

Pour favoriser l'emploi des personnes qui perçoivent l'AAH, pourquoi ne pas modifier le décret d'application 2006-501 de la loi du 11 février 2005, article 36, pour que les dépenses éligibles au FIPHFP incluent des travaux d'accessibilité nécessaires aux salariés lourdement handicapés et pour que les importantes réserves de ce fonds viennent pour partie abonder le FIAH ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le député, cette modification n'est pas nécessaire. La mise en accessibilité est une obligation qui s'impose à l'État. Depuis 1995, le FIAH permet de compléter les efforts fournis dans ce domaine par chaque ministère : en treize ans d'existence, il a financé 682 opérations de mise en accessibilité.

En 2009, la politique d'accessibilité des bâtiments de l'État a été rénovée et amplifiée. Les dépenses effectuées à ce titre ont été intégrées dans les compétences du service France Domaine, qui gère le patrimoine immobilier de l'État, et les dépenses correspondantes ont été imputées sur le programme « Dépenses d'entretien des bâtiments de l'État ».

L'exemplarité de l'État à cet égard est devenue une priorité dans le cadre du plan de relance. Ainsi, l'accessibilité est un des critères d'attribution des crédits du programme « État exemplaire » pour les travaux de rénovation dans les bâtiments appartenant à l'État.

Cette politique a porté ses fruits : en 2009, 20 % des crédits du programme « État exemplaire », soit près de 40 millions, ont été affectés à des opérations de mise en accessibilité de bâtiments appartenant à l'État. Par ailleurs, 115 projets comportant des travaux de mise en accessibilité ont été financés, après un premier bilan provisoire établi par France Domaine. En 2010, cette politique sera poursuivie dans le cadre des crédits du programme « État exemplaire ».

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le haut commissaire, la commission de concertation sur la politique de la jeunesse a passé au crible les problèmes que celle-ci rencontre. Il convient de saluer cette démarche originale, qui a permis aux différents acteurs de formuler un diagnostic partagé sur la situation de la jeunesse dans notre pays.

Le Livre vert issu des travaux de la commission montre que la classe d'âge des dix-huit à vingt-cinq ans est celle qui connaît le plus fort taux de pauvreté. Cette situation concerne au premier chef ceux qui sont sans emploi et sans formation.

Le Livre vert souligne également que notre pays ne mobilise pas tout le potentiel de sa jeunesse, alors qu'il est urgent de le faire. Ce doit être l'une des premières priorités de l'État, à qui il revient d'animer une nouvelle politique. Cela suppose l'implication de l'ensemble des collectivités locales, des mouvements associatifs et des citoyens eux-mêmes.

À la suite de ces travaux, le Président de la République, qui avait déjà lancé en avril un Plan d'urgence pour l'emploi des jeunes a annoncé, le 29 septembre, le lancement d'un plan d'ensemble en faveur de la jeunesse intitulé « Agir pour la jeunesse ».

Le RSA jeunes, sur lequel nous reviendrons à l'occasion de l'examen de l'amendement qui l'institue, constitue certainement la mesure emblématique de ce plan qui apporte une large réponse aux problèmes mis en évidence par la commission de concertation sur la politique de la jeunesse. Il traite en effet de la lutte contre le décrochage scolaire, de la santé des jeunes, de leurs ressources et de la situation des étudiants.

Monsieur le haut commissaire, pouvez-vous nous rappeler l'équilibre d'ensemble de ce plan, notamment en termes budgétaires ? Qu'en est-il de l'articulation entre le RSA jeunes et les autres dispositifs destinés à favoriser l'insertion des jeunes les plus en difficulté ?

Je rappelle à mes collègues qui s'interrogent que les questions sont appelées, pour chaque groupe, par périodes successives de quinze minutes.

Nous avons donc appelé trois des questions du groupe SRC, puis les deux questions du groupe GDR, avant de passer aux deux questions du groupe Nouveau Centre. Le groupe UMP posera ensuite ses questions pendant un quart d'heure à l'issue duquel nous redonnerons la parole au groupe SRC.

La parole est à M. Martin Hirsch, haut commissaire.

Monsieur François Rochebloine, permettez-moi de vous préciser les engagements financiers du plan Agir pour la jeunesse.

Au total, à partir de l'année prochaine, un effort supplémentaire et pérenne de 650 millions d'euros est consenti en faveur de la jeunesse.

Ce montant est affecté, pour 40 millions d'euros, aux missions locales ; pour 80 millions, à la revalorisation du CIVIS, le contrat d'insertion dans la vie sociale, et, pour 30 millions, aux plateformes de suivi des « décrocheurs », soit un total de 150 millions d'euros financés par le fonds d'investissement social. Cette somme n'apparaît pas dans ce budget puisque vous avez déjà voté les crédits du FISO. Nous reparlons de l'ensemble de ces crédits et de ces actions l'année prochaine.

À ces 150 millions s'ajoute le coût de l'extension du RSA aux jeunes, pour 250 millions d'euros.

Mesure extrêmement importante, le doublement de l'aide à l'adhésion à une mutuelle pour les jeunes représente, quant à lui, 30 millions d'euros.

Du côté des crédits destinés à la jeunesse, 45 millions d'euros sont dirigés vers les fonds d'expérimentation, 40 millions d'euros vers le CIVIS, et 30 millions d'euros sont consacrés à expérimenter la dotation d'autonomie et le revenu contractualisé d'autonomie.

Au total, il s'agit donc de 500 millions d'euros, auxquels s'ajouteront, en temps utile, les 150 millions du dixième mois de bourse, qui ne sont pas encore budgétés puisque Valérie Pécresse et moi-même devons discuter de ce sujet la semaine prochaine avec les universités et les syndicats d'étudiants. La mesure s'appliquera à partir de septembre 2010 ; en cours d'année, nous verrons quel véhicule budgétaire portera les 150 millions d'euros en question.

Je vous confirme que les 650 millions d'euros dont je viens de vous donner la répartition constituent un engagement pérenne pour les jeunes, qui en ont bien besoin.

La parole est à M. Rudy Salles.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés éprouvées par de nombreux jeunes étudiants pour obtenir un stage au titre du contrat de professionnalisation.

De nombreux étudiants en BTS professionnel sont dans l'obligation, pour valider leur diplôme, d'effectuer un stage de longue durée en alternance, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Afin de rendre ces derniers attractifs, le législateur a prévu, en contrepartie d'un engagement de deux ans, d'une part, une rémunération minimale inférieure au SMIC et, d'autre part, des exonérations de charges patronales. Cependant, de nombreux jeunes se heurtent à des refus de la part des entreprises qu'ils sollicitent.

Madame la secrétaire d'État, je vous demande de nous fournir un bilan complet de ces exonérations de charges au titre du dispositif du contrat de professionnalisation.

Par ailleurs, pouvez-vous préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes légitimes des étudiants et leur permettre de profiter de ces contrats aidés dans de meilleures conditions ?

La parole est à M. Martin Hirsch, haut commissaire.

Monsieur Salles, vous avez raison de soulever ce problème.

En effet, nous nous sommes rendu compte que le contrat de professionnalisation ne concernait pas suffisamment de jeunes et, notamment, pas suffisamment de jeunes ayant un faible niveau de qualification. Cela était déjà vrai bien avant la crise, malgré la croissance du nombre de ces contrats au cours des trois dernières années – jusqu'à 150 000 par an –, depuis que Laurent Hénart avait été secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.

Nous avons donc mis en place deux mesures.

En période de crise, une aide de 1 000 euros pour un jeune très qualifié, et de 2 000 euros pour un niveau de qualification six ou cinq, est destinée à l'employeur.

Avec Laurent Wauquiez, nous avons également créé une mission d'appui afin que les contrats de professionnalisation puissent être prescrits par le service public de l'emploi, et que les modes de relations avec les organismes paritaires collecteurs agréés soient simplifiés. Dans chaque branche, une convention type doit permettre de faciliter la signature de ces contrats.

Dans la période que nous traversons, il est clair que les entreprises qui débauchent ont du mal à s'engager dans des contrats de professionnalisation. Nous avons d'ailleurs mis davantage l'accent sur l'apprentissage. Plusieurs branches ont toutefois déjà signé des accords, et nous ne doutons pas que ces contrats connaîtront une nouvelle montée en charge à partir de l'année prochaine, y compris pour les jeunes les moins qualifiés.

Nous en venons à une question de M. Hervé Gaymard, pour le groupe UMP.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser deux questions.

La première concerne les AVSI, les auxiliaires de vie scolaire d'intégration.

Chacun se félicite que la loi du 11 février 2005 ait prévu que tout enfant présentant un handicap a le droit de s'inscrire dans l'école de son quartier. Cependant, nous savons bien que, malgré les efforts de l'État et des conseils généraux, un véritable problème se pose en ce qui concerne la pérennité des emplois d'AVSI.

Après chaque rentrée scolaire, nous rencontrons ainsi des familles que le manque de personnels a plongé dans le désarroi. Elles sont toujours plus nombreuses. Certes, un décret pris à la fin du mois d'août dernier a permis d'améliorer la situation à la marge, mais il nous semble qu'il faudrait créer, de manière urgente, un cadre d'emploi pour ces professionnels. En effet, ils exercent un véritable métier et doivent pouvoir bénéficier de contrats à durée indéterminée. Quels sont vos projets en la matière ?

Ma seconde question porte sur les ESAT, les établissements et services d'aide par le travail.

Depuis plusieurs années, les taux directeurs d'évolution des budgets des ESAT sont notoirement insuffisants. Il nous semble qu'il faudrait procéder à un « rebasage » des budgets en question, car de nombreux établissements sont aujourd'hui menacés en raison des difficultés budgétaires qu'ils rencontrent. Une harmonisation entre les concours de l'État, ceux des conseils généraux et, le cas échéant, ceux de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, me semble nécessaire.

Par ailleurs, envisagez-vous que soit assurée une meilleure coordination entre les ESAT et la CNSA ? En termes de gouvernance, le fait que les ESAT continuent aujourd'hui de dépendre d'une direction générale du ministère peut parfois, même si cette dernière est extrêmement performante, poser des problèmes de cohérence et de lisibilité des politiques sur le terrain.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.

Monsieur le député, nous ne pouvons que nous réjouir de constater la progression du taux de scolarisation des enfants handicapés.

Aujourd'hui, 180 000 d'entre eux sont scolarisés, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2005. Il s'agissait d'un défi ; nous continuerons à le relever.

Pour aller encore beaucoup plus loin, avec Luc Chatel, nous avons décidé de mener une réflexion au sein d'un comité de pilotage auquel les associations sont associées. Nous souhaitons mieux accompagner ces enfants, non seulement dans leur vie scolaire, mais aussi dans leur vie quotidienne, dans leurs loisirs et à leur domicile.

Il ne doit pas y avoir de rupture de l'accompagnement. Nous voulons donc créer une véritable profession de l'accompagnement des enfants handicapés. La demande des associations était très forte en la matière : elle est tout simplement légitime. Nous devons cela aux enfants et il nous faut franchir cette étape importante.

Les ESAT sont des structures particulièrement importantes pour permettre aux personnes handicapées de travailler et de se procurer un revenu par elles-mêmes. Conformément à la promesse du Président de la République, nous avons créé cette année 1 400 places en ESAT, et le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la création de 1 400 places supplémentaires.

Le PLF pour 2009 avait prévu la mise en place de tarifs plafonds pour les ESAT. Il ne s'agit ni d'imposer une tarification à l'activité ni de niveler les financements actuels en les ramenant au tarif moyen. La mesure ne concerne, en fait, que 11 % des ESAT, et les tarifs plafonds varient en fonction des situations des populations accueillies. Le tarif des établissements qui dépassent le plafond n'est pas diminué, il est seulement gelé.

Vous me demandez pourquoi les ESAT ne dépendent pas de la CNSA. Au regard des financeurs et des dépenses concernées, cela n'est pas envisageable en l'état. En effet, la CNSA répartit les crédits d'assurance maladie, or les dépenses des ESAT ne sont pas de cette nature. Sur ces questions, le débat sur la dépendance, annoncé par Xavier Darcos pour l'année prochaine, pourra peut-être envisager de façon très globale une modification de la loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, à l'avenir, d'intégrer les frais de transport des adultes handicapés dans le budget des établissements d'accueil, notamment dans celui des MAS, les maisons d'accueil spécialisées, et des FAM, les foyers d'accueil médicalisés.

Concrètement, les nombreux résidents en accueil de jour effectuent cinq allers-retours hebdomadaires, voire six ou sept, selon les projets personnalisés. Deux questions se posent alors pour les établissements, qui nous ont interpellés.

Premièrement, des crédits supplémentaires bien individualisés seront-ils attribués en plus de l'enveloppe dite « fermée », allouée pour 2010 ? Autrement dit, cette dépense supplémentaire sera-t-elle prise en compte en plus du coefficient moyen de réactualisation des budgets 2010 ?

Deuxièmement, comment calculer ces coûts alors qu'ils sont, jusqu'à présent, assumés par les familles et leur véhicule personnel ? En cas de défraiement au kilomètre, l'établissement aura-t-il le droit de reverser une somme aux familles ? Faudra-t-il plutôt que l'établissement organise le transport, auquel cas il devra supporter un coût considérablement plus élevé que le remboursement kilométrique aux familles ?

Quel sera le dispositif concrètement mis en oeuvre en ce domaine afin de ne pénaliser ni les familles ni les établissements ?

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.

Monsieur Dupont, la mesure que vous évoquez a été rendue nécessaire par le désengagement des caisses primaires d'assurance maladie.

En effet, depuis la création de la prestation de compensation du handicap, elles ne remboursent plus les frais de transport des personnes handicapées entre leur domicile et les établissements. Nous avons donc demandé à la CNSA de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne qui a, finalement, validé l'intégration des frais de transport dans le budget des établissements.

Toutefois, le Gouvernement veut aller plus loin : si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle que nous avons dû prendre une mesure dans le texte du PLFSS pour 2010, nous avons demandé à nos services d'affiner le diagnostic, d'ici au prochain PLFSS, pour permettre une intégration des frais de transport dans le budget des établissements, en ce qui concerne les autres types de publics.

Dans le cadre du groupe de travail, une enquête de terrain a permis de préciser les distances moyennes parcourues par les personnes en accueil de jour, soit trente kilomètres, et le coût moyen des transports utilisés, soit deux euros par kilomètre. Compte tenu du nombre de places en accueil de jour, 18 millions d'euros sont prévus dans le cadre du PLFSS pour 2010, la mesure devant entrer en vigueur à partir du deuxième semestre.

Ces crédits viennent en supplément des budgets des établissements et ils ont été ajoutés à la base de l'ONDAM. Cela devrait être suffisant, mais si cela n'était pas le cas, le calibrage de la mesure serait revu en 2011. Nous prévoyons également des mesures d'accompagnement pour les gestionnaires d'établissements, afin de les aider à organiser les transports des personnes qu'ils accueillent.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Ma question concerne la mise en oeuvre des nouvelles modalités de conventionnement des SIAE, les structures d'insertion par l'activité économique.

La circulaire du 10 décembre 2008 définit les relations des SIAE et de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre d'un échange appelé « dialogue de gestion », dont Pôle emploi est curieusement absent.

Elle conditionne le conventionnement des SIAE par des indicateurs essentiellement centrés sur le retour à l'emploi, tâche jusqu'ici dévolue à Pôle emploi, faisant passer l'ensemble des SIAE d'une logique de moyens à une obligation de résultat, au prétexte de la loi organique relatives aux lois de finances.

Il est ainsi exigé de toutes les SIAE – chantiers d'insertion, associations intermédiaires, entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion – d'atteindre le taux minimum de 60 % de sorties dynamiques, qu'il s'agisse de sorties durables, de sorties vers un emploi de transition ou de sorties positives accompagnées de formations préqualifiantes ou qualifiantes. Ces préconisations ne vont-elles pas inciter les SIAE désireuses de conserver leur agrément à favoriser le recrutement des personnes les plus proches de l'emploi au détriment de celles qui en sont le plus éloignées ?

La parole est à M. le haut commissaire.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner cette difficulté, mais nous devons fixer des objectifs de sortie vers l'emploi, faute de quoi l'insertion par l'activité économique perdrait sa raison d'être.

Néanmoins, la circulaire de 2008, dont nous avons discuté avec les structures d'insertion par l'activité économique, prévoit qu'une sortie dynamique peut consister dans le passage d'un chantier d'insertion vers une entreprise d'insertion ou d'une entreprise d'insertion vers une autre structure. Il ne s'agit donc pas forcément d'un emploi dans une entreprise privée classique du secteur marchand.

Vous me donnez, du reste, l'occasion de rappeler aux services déconcentrés de l'État qu'ils ont pour consigne de prendre en compte les difficultés propres à certaines structures.

Il faut en effet le rappeler !

Si des objectifs quantitatifs doivent être définis, les secteurs d'insertion par l'activité économique qui s'occupent de personnes en très grande difficulté – je pense à des mouvements que j'ai bien connus – doivent pouvoir bénéficier d'une certaine tolérance dans l'application de ces objectifs. En revanche, on pourra être plus exigeant vis-à-vis de celles qui s'occupent de personnes qui sont déjà passées par une structure d'insertion. L'exigence doit donc être modulée. J'ajoute que nous avons entamé une négociation, afin que l'aide elle-même soit modulée en fonction de l'éloignement de l'emploi.

Nous en revenons aux questions du groupe SRC.

La parole est à Mme Martine Pinville.

Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 affirme le droit des enfants handicapés à la scolarisation. Il est donc de la responsabilité de l'État de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif à ce droit et répondre à la nécessité, pour les enfants handicapés, de recevoir une éducation adaptée à leur situation. C'est aux maisons départementales des personnes handicapées de faire la proposition la plus adaptée à l'enfant et à sa famille.

Actuellement, 172 000 enfants handicapés sont scolarisés. Or cette scolarisation n'a de sens que si les moyens humains et financiers sont suffisants. Les enseignants doivent donc pouvoir bénéficier d'un véritable plan de formation non seulement au début de leur activité, mais aussi tout au long de leur carrière. Quant aux accompagnants que sont les auxiliaires de vie scolaire, ils doivent également bénéficier d'une véritable formation.

Quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre auprès des MDPH pour garantir un accompagnement de qualité aux enfants handicapés et à leurs familles et offrir ainsi à chaque enfant un parcours de formation adapté ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la députée, je serais tentée de vous faire la même réponse qu'à Hervé Gaymard.

Ainsi que vous l'avez rappelé, actuellement, 180 000 enfants handicapés sont scolarisés, soit 30 % de plus qu'en 2005. Votre préoccupation rejoint la nôtre : il faut absolument que ces enfants soient mieux accompagnés, tant à l'école que dans leur vie quotidienne : il ne doit pas y avoir de rupture dans la journée. C'est pourquoi nous avons mis en place, avec Luc Chatel, un comité de pilotage chargé de réfléchir à une véritable professionnalisation au service des enfants.

La parole est à M. Jean-Luc Pérat.

Madame la secrétaire d'État, pour avoir participé très activement et assidûment aux travaux de la mission d'évaluation des violences faites aux femmes ainsi qu'à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, j'ai pu mesurer à quel point nous étions loin du compte et combien le chemin demeurait escarpé. Au xxie siècle, il est temps que nous menions des actions fortes et concrètes, afin de démultiplier l'opérationnel de l'égalité entre les femmes et les hommes. Or les intentions demeurent trop virtuelles et les moyens manquent : le budget est bien en deçà des attentes.

Mes collègues ont abordé les enjeux de société majeurs que sont l'accès aux responsabilités, la prise de décision, l'égalité professionnelle et l'articulation des temps de vie. Pour ma part, je concentrerai mes observations sur un sujet récurrent, très présent dans notre quotidien : le respect de la dignité des femmes. En effet, je suis allé sur le terrain pour rencontrer, discuter, être au plus près de la réalité. L'égalité en droit et en dignité revient régulièrement dans les échanges, notamment au sujet des violences faites aux femmes et, plus particulièrement, des violences conjugales.

Certes, la loi existe. Des campagnes d'information, de médiatisation et de déculpabilisation ont été menées pour encourager les femmes victimes à se manifester, à se faire connaître et à oser franchir le pas. De très nombreuses situations ont ainsi été prises en compte, créant des besoins très importants. Mais les moyens financiers d'accompagnement ne sont pas suffisamment au rendez-vous et les associations présentes sur le terrain s'essoufflent faute de ressources.

Les besoins sont criants en matière de formation des écoutants, souvent bénévoles, et de recrutement de professionnels. Par ailleurs, de nombreux bassins de vie sont totalement démunis de moyens pour accompagner les victimes, ce qui crée une nouvelle inégalité sociale, flagrante et pénalisante.

Sur ces différents points, nous souhaiterions obtenir des réponses précises.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le député, je vous remercie de vous préoccuper de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette question doit être appréhendée globalement, sous l'angle de la condition de la femme. Au-delà des moyens et des actions que nous pouvons mener, c'est toute la société que nous devons faire évoluer.

Je pense notamment à la lutte contre les stéréotypes ou au rééquilibrage des tâches ménagères, auxquelles une femme consacre trois heures cinquante, alors qu'un homme n'y consacre qu'une heure cinquante. Il nous faut également réformer le congé parental d'éducation. En effet, seul 1,8 % des 430 000 congés parentaux sont pris par des hommes. Nous devrons donc mettre en oeuvre des mesures plus incitatives afin de mieux répartir les tâches d'éducation des enfants. Par ailleurs, il nous faut également faciliter l'accès des femmes à l'emploi. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à favoriser le développement des modes de garde, auquel nous consacrons 1,3 milliard d'euros sur l'ensemble du territoire, de manière très diversifiée. Il s'agit d'un enjeu majeur. J'ajoute qu'avec Xavier Darcos nous avons proposé, le 6 novembre dernier, une négociation aux partenaires sociaux afin de lutter contre l'inégalité salariale, qui est inacceptable.

S'agissant des violences faites aux femmes, là encore, je ne peux que vous rejoindre. Une femme décède sous les coups de son conjoint tous les deux jours et demi. Nous avons donc mis en oeuvre des mesures et des programmes afin de lutter contre les violences faites aux femmes. Plus de 80 000 appels ont ainsi été enregistrés grâce à la création du numéro 39 19, qui a permis une prise de conscience des femmes, lesquelles déposent désormais beaucoup plus facilement plainte au commissariat et parviennent à briser le mur du silence.

Nous devons poursuivre notre mobilisation et notre action, non seulement en y consacrant des moyens financiers, mais aussi en prenant des mesures simples qui nous permettront de faire bouger ensemble la société.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les ressources d'existence des personnes handicapées – cette action représente plus de 70 % des crédits du programme « Handicap et dépendance » – et attirer votre attention sur la situation particulière de celles qui sont en établissement.

Outre les difficultés que ces personnes peuvent rencontrer, elles subissent, d'une part, l'augmentation des franchises médicales et, d'autre part, le déremboursement de certains médicaments. Or elles ont plus que d'autres besoin de se soigner et, parfois, hélas ! d'être hospitalisées. Ainsi, en dépit de la hausse de 5 % de l'allocation adulte handicapé – qui a permis de faire progresser leurs revenus d'existence –, les personnes accueillies en établissements voient leur revenu d'existence diminuer. Certes, ces augmentations ne relèvent pas forcément de votre secrétariat d'État ; mais je veux attirer votre attention sur ce point, car nous ne pouvons pas laisser dire que les revenus de ces personnes sont en hausse si leurs dépenses augmentent parallèlement.

Madame la secrétaire d'État, pouvons-nous compter sur vous pour intervenir dans ce domaine ? Il est particulièrement nécessaire de prendre en considération la situation des personnes en établissements.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la députée, je me réjouis de pouvoir répondre très concrètement à votre question. En effet, je déposerai, au Sénat, un amendement au PLFSS afin de garantir aux personnes hébergées en MAS, comme à celles qui sont hébergées en foyer d'accueil médicalisé, un reste à vivre au moins égal à 30 % de leur AAH après paiement du forfait journalier hospitalier.

Très bien !

Avec un forfait journalier à seize euros, comme c'est le cas actuellement, elles conservent bien 30 % de leur allocation. Mais, si celui-ci augmente de deux euros, elles n'en conserveront plus que 21 %. Cette situation créerait donc une double inégalité entre les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH selon qu'elles sont astreintes ou non au forfait journalier hospitalier et entre celles accueillies dans des FAM et celles vivant en MAS.

Cette mesure, qui représenterait pour l'assurance maladie une moindre recette de 10 millions d'euros environ, va dans le sens de votre préoccupation.

Nous en revenons aux questions du groupe UMP.

La parole est à M. Laurent Hénart.

Monsieur le haut commissaire, le revenu de solidarité active, créé par la loi de 2008, est non seulement un moyen de faire reculer la pauvreté au travail, puisqu'il complète les revenus du travail irréguliers ou insuffisants, mais aussi une mesure de simplification, car il se substitue au RMI et à l'API, ainsi qu'à plusieurs aides à l'emploi complémentaires.

L'ASS, quant à elle, n'entre pas dans le périmètre des allocations et aides remplacées par le nouveau revenu de solidarité active. Aussi la loi a-t-elle prévu que le Gouvernement devait mener une étude sur ce sujet avec les partenaires sociaux et les acteurs concernés afin de remettre un rapport au Parlement à l'été 2010.

Comme il vaut mieux prévenir que guérir, je souhaite savoir où en est cette étude. Pouvez-vous nous dire quel est éventuellement le paramétrage financier de l'intégration de l'ASS dans le RSA et envisagez-vous de nous faire prochainement des propositions sur ce sujet important ?

La parole est à M. le haut commissaire.

Monsieur Hénart, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances du projet de loi sur le RSA, vous aviez insisté sur le fait que cette mesure contribuerait à simplifier les aides sociales. Mais cette simplification est également un facteur d'équité, car, si l'ASS n'est pas intégrée dans le RSA, elle peut ne pas être concernée par le versement de la prime de solidarité active. Nous avons donc intérêt à unifier les allocations, non pas pour faire des perdants, mais pour aider leurs bénéficiaires.

La date limite fixée dans la loi est le 1er juin 2010. Il ne faut pas perdre de temps. Nous avons mené une première étude préalable sur les effets du RSA, qui pouvaient varier en fonction de la configuration familiale. Je serais favorable à ce que l'on examine la question dès maintenant pour ne pas remettre un rapport bâclé au Parlement. À cette fin, je proposerai au Premier ministre de nommer un parlementaire en mission, afin qu'il nous aide à étudier cette question et qu'il travaille avec les partenaires sociaux. Ceux-ci estimaient qu'il ne fallait pas interférer dans les négociations sur l'assurance chômage. Celles-ci sont désormais terminées. Le nouveau régime d'assurance chômage est connu. Il me semble donc que nous pourrions envisager une mission de ce type. En tout état de cause, je suis favorable à 100 % à l'intégration de l'ASS dans le RSA.

La parole est à M. Jean-Claude Flory.

Madame la secrétaire d'État, s'inscrivant dans la continuité de l'année 2009, le projet de loi de finances pour 2010 confirme l'engagement de revaloriser à hauteur de 25 % l'allocation adulte handicapé d'ici à 2012. Quelle plus belle solidarité que celle qui concerne les plus fragiles d'entre nous ?

Soutenir les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler est une mesure essentielle de compensation du handicap. Certaines d'entre elles peuvent et souhaitent travailler, notamment à temps partiel. Elles doivent cependant arbitrer en permanence entre revenu du travail et ressources liées à l'allocation handicap.

Ne faut-il pas prendre des mesures complémentaires en la matière ? Les personnes handicapées ont-elles toujours le bon niveau d'information sur leurs droits en termes de cumul des revenus d'activité et des ressources liés à la compensation du handicap ? Ces questions sont importantes pour l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.

Enfin, je souhaite évoquer la situation des familles monoparentales. Le soutien en faveur de ces familles mérite une attention toute particulière. Ces personnes peuvent se trouver dans des situations très délicates d'un point de vue psychologique et financier, particulièrement au moment de la rupture conjugale. Ce moment de fragilité particulier mérite, à mon sens, un traitement spécifique. Dans quelle mesure l'accompagnement de ces familles peut-il être conforté ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le député, vous avez raison de rappeler les engagements du Président de la République à revaloriser l'AAH. Je rappelle que 47 % des personnes handicapées embauchées en 2007 l'ont été au titre de contrats à durée déterminée ou d'intérim. Ainsi, en 2007, les personnes handicapées en situation d'emploi n'étaient que 44 % à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Cela implique que les reprises d'activité soient aménagées pour tenir compte des allers-retours que les personnes handicapées sont souvent amenées à effectuer entre le monde du travail et celui de la recherche d'emploi. C'est le sens des dispositifs de cumul existant déjà entre l'AAH et les revenus d'activité. C'est aussi la raison pour laquelle la condition d'un an d'inactivité pour bénéficier de l'AAH a été supprimée l'an dernier.

En 2010, nous irons plus loin, en simplifiant et en complétant le dispositif. Il sera possible de cumuler le revenu du travail et l'AAH totalement pendant six mois, puis de façon partielle, après abattement simplifié, jusqu'à 1,3 fois le SMIC. Par ailleurs, les personnes handicapées pourront déclarer leurs ressources tous les trois mois, ce qui permettra le meilleur ajustement possible à la situation de chacun.

En ce qui concerne les familles monoparentales, sachez, monsieur Flory, que nous menons une politique déterminée pour les aider. Je pense en particulier au RSA majoré, évoqué par Martin Hirsch, qui contribue de manière spécifique et concrète au soutien accru aux familles monoparentales ; par ailleurs, comme vous le savez, nous avons pris des mesures particulières, sous la forme de primes, en vue de répondre à la situation de crise économique et financière.

La parole est à M. Jean-François Chossy.

J'aurais pu, madame la secrétaire d'État, vous interroger sur l'avancée en âge des personnes handicapées, sur les difficultés de l'accès aux soins pour les personnes handicapées, sur la formation et la professionnalisation des AVS, ou encore sur la mutation des MDPH vers les maisons de l'autonomie, autant de questions abordées par les collègues qui m'ont précédé et qui ouvrent des portes sur des financements particuliers.

Pour ma part, avant de poser ma question, je veux vous faire part de mon étonnement devant une chose dont j'ai eu connaissance très récemment : le règlement bancaire interdit l'attribution aux personnes aveugles de carnets de chèques et de cartes bancaires. Je trouve cela complètement inique, quand on sait que certains aveugles peuvent piloter un avion – je l'ai constaté par moi-même lors d'un rassemblement à Vichy –, que d'autres sont informaticiens de talent ou accordeurs de piano, bref, qu'ils ont au bout des doigts une vision que nous ne possédons pas.

Ma question proprement dite est relative à l'article 16 de la loi du 11 février 2005, un article voté dans le cadre d'une discussion assez âpre. L'une des dispositions de cet article, ayant sans doute échappé à ma vigilance lors de la discussion, contrarie le rapporteur que j'ai été. Les conditions d'attribution du complément de ressources sont au nombre de quatre : pour en bénéficier, la personne handicapée doit avoir revendiqué l'AAH à taux plein, ne pas percevoir de revenus de son travail depuis au moins un an, et présenter un taux d'incapacité de travail inférieur à 5 %.

Merci de conclure, monsieur Chossy.

Enfin, la dernière condition à remplir est que la personne concernée dispose d'un logement indépendant, ce qui est tout à fait paradoxal, car cette condition est difficilement compatible avec les trois autres, très restrictives. Madame la secrétaire d'État, serait-il possible de supprimer ou de modifier cette disposition ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le député, vous avez tout à fait raison : les conditions dans lesquelles le complément de ressources est aujourd'hui attribué ne sont pas pleinement satisfaisantes.

Lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République a souhaité engager une réforme des conditions d'attribution des compléments, afin de les clarifier et de les recentrer sur les allocataires de l'AAH incapables d'accéder à l'emploi sans mettre en danger leur santé. Ces orientations s'inscrivent dans une réforme plus globale des conditions d'attribution de l'AAH, une réforme d'envergure qui présuppose de disposer d'un outil permettant de mesurer la possibilité pour un allocataire de travailler. J'ai demandé que le groupe d'experts travaillant sur le référentiel d'employabilité soit consulté rapidement et nous fasse parvenir un rapport de ses travaux. Dans ce contexte, la suppression d'un seul des critères d'attribution du CPR serait aujourd'hui prématurée et insuffisante au regard de l'ampleur de la réforme annoncée.

Pour ce qui est de la remarque que vous avez faite au sujet des personnes malvoyantes, je suggère, monsieur Chossy, que nous nous rencontrions afin d'approfondir la question.

Nous avons terminé les questions.

J'appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l'état B.

Sur ces crédits, je suis saisie d'un amendement n° 157 .

La parole est à Mme Catherine Quéré.

L'amendement n° 157 vise à affecter des moyens supplémentaires aux établissements et aux associations qui assurent l'information sur les droits des femmes sur tout le territoire national. Ces moyens sont largement insuffisants par rapport aux missions qui leur sont confiées.

Le Président de la République et le Gouvernement ont, nous a-t-on dit, souhaité que la violence faite aux femmes devienne « grande cause nationale » en 2010, ce qui va nécessiter des moyens supplémentaires. Nous proposons donc de réaffecter 12 millions d'euros de crédits au programme « Égalité entre les hommes et les femmes », aux actions nos 1, 2,3 et 4.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a examiné aucun des amendements proposés. La mise en oeuvre des objectifs du programme 137, notamment sur l'information sur les droits des femmes, passe par le financement de près de 700 associations intervenant dans des domaines variés tels que la lutte contre le viol, les mutilations sexuelles, les mariages forcés, l'esclavage moderne, bref, toutes les formes de violence, ainsi que le soutien à la planification familiale et l'accueil, l'écoute, l'orientation et l'information des femmes. Ces associations sont dotées de 2,1 millions d'euros en 2010.

Le SDFE pilote et coordonne cette action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes avec, notamment, les CIDF, qui accomplissent un travail remarquable sur le terrain. Comme l'a dit tout à l'heure Mme la secrétaire d'État, le plus important est de faire évoluer les mentalités.

Et les moyens ?

Il n'est pas toujours nécessaire d'avoir des moyens. Dans son dernier livre, On ne peut pas être heureux tout le temps, Françoise Giroud raconte une anecdote amusante au sujet de sa mère. Lorsque celle-ci rencontrait quelqu'un lui disant que sa fille était un garçon manqué, elle répondait : « Non, c'est une fille réussie ! » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Je veux vous faire comprendre que c'est l'état d'esprit qui compte le plus.

En outre, vous proposez de prélever des crédits sur le programme 124, qui en a lui-même bien besoin. C'est là une raison suffisante pour que j'émette, à titre personnel, un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour la raison que vient d'exposer M. le rapporteur spécial : ce prélèvement mettrait en difficulté le programme 124, ce que nous ne pouvons accepter. Je rappelle par ailleurs que la politique en matière d'égalité entre les hommes et les femmes est une politique interministérielle.

La parole est à M. Bernard Lesterlin.

Je veux répondre à M. le rapporteur que nous avons travaillé pendant des mois au sein d'une mission sur le thème de la violence faite aux femmes, mission qui va probablement aboutir à une proposition de loi signée par l'ensemble des groupes. La réponse que nous a faite tout à l'heure Mme la secrétaire d'État était plutôt encourageante. Il me paraît important d'envoyer un signal, traduit dans le budget de l'État par un effort en faveur des associations qui se dévouent pour prévenir la violence faite aux femmes.

Très bien !

(L'amendement n° 157 n'est pas adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 158 .

La parole est à Mme Pascale Crozon.

Le programme 106 connaît un fort recul, que le transfert de l'API vers le RSA ne saurait suffire à expliquer. En dépit des enjeux et des engagements pris devant la représentation nationale, l'État poursuit son désengagement de ses missions d'accompagnement des familles dans leur rôle de parents. Les crédits alloués à ces missions ont diminué de 7,6 millions d'euros en 2009 et sont encore en baisse d'un million, soit 6,5 %, cette année. Ces crédits sont très insuffisants au regard des enjeux auxquels ils sont censés répondre.

Je pense aux maisons des adolescents, qui se voient amputées de 500 000 euros, alors que vous déclarez vouloir construire 25 nouveaux établissements. Je pense également à la médiation familiale, dont les financements stagnent, alors que le rapport sur l'autorité parentale de notre collègue Leonetti vous invite à la renforcer. Plutôt que d'annoncer une énième mesure de répression à l'égard des adolescents délinquants, vous devriez soutenir les parents dans leur rôle, qui constitue la première des préventions.

Cette ligne budgétaire est aussi celle du déni des engagements pris dans cet hémicycle par Brice Hortefeux envers le mouvement français pour le planning familial. Votre gouvernement s'est engagé, le 11 mars, à garantir au niveau de 2008 le financement des missions accomplies par tous les EICCF, à savoir l'information, l'accès à la contraception et l'éducation à la sexualité qui, faut-il le rappeler, sont depuis 1973 des droits que vous devez garantir. Nous déplorons que cet engagement n'ait pas été tenu, tout comme nous regrettons l'absence de portefeuille ministériel dédié aux droits des femmes et le bricolage budgétaire que vous proposez pour mettre en oeuvre ces droits, révélateur du peu d'importance que vous leur accordez, en contradiction avec les engagements pris par Nicolas Sarkozy lors de la campagne de l'élection présidentielle. Nous proposons donc la réaffectation des 9 millions d'euros aux actions en faveur des familles vulnérables.

Quel est l'avis de la commission ?

La politique en faveur de la famille et de la parentalité reste extrêmement active au niveau de l'État, en partenariat avec la Caisse nationale d'allocations familiales. Ce sont 14,5 millions d'euros qui y sont affectés par le biais de la mission « solidarité », auxquels viennent s'ajouter les crédits de la mission « justice ».

D'autre part, il y a eu, l'an dernier, un débat sur le mouvement du planning familial, avec lequel un accord a été conclu. Le nombre de maisons des adolescents doit également augmenter, comme vous l'avez indiqué. Le soutien à la parentalité ne me paraît donc pas une politique oubliée. Surtout, il me semble impensable de diminuer le programme 124, d'autant que ce programme est en cours de réorganisation du fait de la création des ARS et de la réforme de l'administration centrale et des services déconcentrés. L'administration des politiques sanitaires et sociales n'est pas une administration dispendieuse mais a, au contraire, fait beaucoup d'efforts. Pour ces raisons, je suis défavorable, à titre personnel, à la diminution de ces crédits.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes arguments que ceux développés par M. le rapporteur.

(L'amendement n° 158 n'est pas adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont adoptés.)

Je suis saisie d'un amendement n° 187 , du Gouvernement.

La parole est à M. le haut commissaire.

L'amendement n° 187 est un amendement important. Depuis vingt ans, la droite et la gauche se sont mis d'accord pour laisser subsister une discrimination par l'âge, le RMI étant resté, durant tout ce temps, inaccessible aux moins de 25 ans, à l'exception des personnes ayant des enfants à charge. Cet accord trouvait son origine dans le fait qu'il y aurait eu plus d'effets pervers que d'avantages à ouvrir aux jeunes le RMI tel qu'il était conçu. Cette situation, qui était tout à fait insatisfaisante, s'est trouvée modifiée avec la mise en place du RSA. Nous avons travaillé, au sein d'une commission, avec des parlementaires de droite et de gauche, avec les partenaires sociaux, avec les organisations de jeunes, ce qui nous a permis de faire une proposition au Président de la République – qui l'a acceptée –, puis au Parlement, consistant à remplacer cette limite d'âge par une condition d'activité préalable.

Il s'agit de ne pas encourir le risque, qui serait inacceptable, de voir des jeunes de dix-huit ans sortir du système scolaire obligatoire et aller frapper à la porte de la caisse d'allocations familiales. Si vous votez cet amendement, le RSA sera ouvert à des jeunes qui ont déjà travaillé. Deux cas de figure sont visés. Seront tout d'abord concernés les jeunes qui ont déjà travaillé, qui continuent à travailler et qui ont besoin d'un complément de salaire mais qui, parce qu'ils avaient moins de vingt-cinq ans, ne bénéficiaient pas des mêmes droits. Seront également concernés les jeunes ayant déjà travaillé, qui ont été au chômage et qui, ayant épuisé leurs droits, peuvent se retrouver, à vingt-quatre ans, avec zéro euro de revenu.

Cet amendement tend à mettre fin à ces deux situations. Je l'ai dit tout à l'heure, il ne s'agit pas de répondre à toutes les questions. Nous allons lancer des programmes expérimentaux sur la dotation d'autonomie, sur les effectifs. Il faut mesurer l'impact sur l'accès à la qualification et à l'emploi.

Notre amendement permettra d'ouvrir le RSA aux jeunes actifs, aux jeunes travailleurs dès le début de l'année prochaine, dans le cadre du partenariat établi avec les conseils généraux. Les missions locales seront également impliquées. Nous vous proposons de financer intégralement le dispositif sur les crédits du fonds national de solidarité active.

Quel est l'avis de la commission ?

, rapporteur spécial. Ce point a largement été évoqué dans la discussion. Il s'agit d'un engagement du Président de la République dans son discours du 29 septembre à Avignon. En outre, M. le haut commissaire a donné tous les arguments pour que, à titre personnel – et j'espère que l'Assemblée me suivra –, je donne un avis favorable sur cet amendement important.

La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.

C'est à titre personnel que je m'exprime puisque la commission des affaires sociales ne s'est pas prononcée sur cet amendement.

Monsieur le haut commissaire, vous avez rappelé l'exposé sommaire de votre amendement : « Il était en effet inadmissible que deux salariés exerçant la même activité, percevant la même rémunération et ne différant l'un de l'autre que sous le rapport de l'âge, l'un d'entre eux étant âgé de moins de vingt-cinq ans, ne bénéficient pas des mêmes droits. » Mais vous avez oublié de lire les lignes suivantes : « Il subordonne toutefois son bénéfice entre dix-huit et vingt-cinq ans à une condition d'activité préalable. Le quantum sera précisé par décret. » Et vous avez mentionné les 3 600 heures dont nous avions déjà entendu parler.

Cet amendement vise donc à étendre le RSA non pas aux jeunes mais à quelques jeunes. Cela pose un problème de fond, qui avait d'ailleurs été pointé par la HALDE qui, dans son avis en date du 20 octobre 2008, avait dénoncé le caractère discriminatoire de l'exclusion des jeunes du RSA, contraire à la Charte sociale européenne. Or vous nous proposez aujourd'hui de maintenir ce caractère discriminatoire puisque tous les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans qui travaillent ne pourront pas bénéficier, s'ils ne remplissent pas la condition des 3 600 heures, de l'extension du RSA aux jeunes.

Vous ne pouvez donc pas dire que le RSA jeunes est enfin évoqué, que le dispositif est enfin étendu aux jeunes, alors que 3 % seulement d'entre eux pourront prétendre à cette allocation si votre amendement est adopté en l'état. C'est un problème de positionnement politique, monsieur le haut commissaire.

Votre rédaction soulève d'ailleurs plusieurs questions. Vous excluez les étudiants du dispositif. Mais que faites-vous des étudiants qui travaillent ? Pourquoi, par exemple, les étudiants en médecine, qui feront plus de 3 600 heures, n'auraient-ils pas droit au RSA jeunes ? Pourquoi ceux qui réuniront les conditions dans le cadre de leur activité n'y auraient-ils pas droit ? Ajoutons qu'un jeune qui aurait travaillé et qui reprendrait ses études ne pourrait pas non plus bénéficier de cette allocation. Alors que vous prétendez que cette prestation a vocation à s'étendre, votre amendement tend à en exclure un grand nombre de jeunes.

Pour le financement, je l'ai dit tout à l'heure, il n'y a pas de ligne budgétaire. Cela pose donc un problème de sincérité budgétaire. J'en veux pour preuve l'avis émis par la commission des finances du Sénat laquelle a déposé un amendement qui a été adopté. Il vise à réduire de 500 millions d'euros les crédits demandés au titre du RSA puisque la montée en charge attendue n'apparaît pas, et que le RSA jeunes bascule finalement sur le fonds de solidarité active. Excusez-moi de vous le dire, monsieur le haut commissaire, mais, budgétairement parlant, c'est un peu l'auberge espagnole.

Enfin, vous avez insisté sur le fait que d'autres dispositifs en faveur des jeunes existaient. Je rappelle que le dixième mois de bourse ne sera accordé qu'en cas d'extension de l'année universitaire, ce qui n'est pas encore acquis. Quant à l'allocation d'autonomie, elle ne pourra être attribuée que si les allocations versées aux familles sont supprimées. Tout cela mérite discussion.

Pour toutes ces raisons, et alors que nous sommes favorables au RSA jeunes – mais à son extension sans limite, dès lors qu'un jeune travaille –, nous ne voterons pas votre amendement.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Il s'agit d'une première étape. Nous avons estimé qu'il était nécessaire de prévoir une durée de travail suffisante. Notre pays consacre déjà 578 milliards d'euros à la protection sociale. Nous devons donc rechercher l'efficacité. À la lumière de l'expérience, le nombre d'heures demandé pourra être demain amendé. Pour l'heure, il est extrêmement important d'imposer cette condition.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

En effet, monsieur le haut commissaire, de nombreux débats ont eu lieu en commission. Mais nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d'accord sur cette extension du RSA alors que des consensus ont pu naître sur d'autres points. Vous avez eu l'habileté de dire que les autres propositions seraient mises en oeuvre sous forme d'expérimentation : cela permet de garder le débat ouvert, et c'est une excellente chose. Mais cela montre aussi que le dispositif proposé n'est pas complètement abouti. Il a au moins le mérite de briser un tabou : il était largement convenu au sein de la société française qu'il ne devait pas y avoir de revenu minimum pour les jeunes, et je participais de ce mouvement.

Une nouvelle période s'ouvre à présent. De façon modérée toutefois puisque seul le RSA activité est concerné. En tout état de cause, comme mon collègue rapporteur pour avis, je ne suis pas convaincu par votre dispositif minimaliste qui semble, sans vouloir être discourtois, un peu « bricolé ». Vous brisez un tabou mais vous prévoyez des conditions très strictes. Vous avez renvoyé le nombre d'heures nécessaire à un décret car, avec la crise, vous ne savez pas à quel niveau le fixer. On avait parlé de 3 600 heures mais cela semble excessif. Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

(L'amendement n° 187 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 143 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 251 .

La parole est à M. Paul Jeanneteau, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à prévoir la mise en oeuvre par le Gouvernement d'un dispositif de suivi annuel des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes, dont la vocation est double. Il s'agit, d'une part, de rendre compte de l'évolution de l'ensemble des structures d'accueil des personnes handicapées pour ce qui concerne tant leurs sources de financement que leur nombre et le nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées. Il s'agit, d'autre part, de mettre en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficience qu'elles présentent, notamment les déficiences intellectuelles.

À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement du Gouvernement car il vide totalement mon amendement de sa portée. Sans identifier la population concernée, il n'est évidemment pas possible d'évaluer les besoins.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter le sous-amendement n° 251 .

Vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis, il faut très certainement améliorer notre connaissance de la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes. Nous avons d'ailleurs fait de ce thème une priorité du programme d'études de notre ministère. Nous avons demandé à la DREES de compléter notre information sur les besoins et sur l'offre de la prise en charge pour les personnes handicapées vieillissantes, et à l'Agence nationale d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux de travailler sur des recommandations de bonne pratique en la matière. Enfin, la CNSA lance le 13 novembre un groupe de travail spécifique sur ce sujet.

Je ne peux donc que vous rejoindre lorsque vous demandez une amélioration de notre dispositif de suivi des établissements et services pour personnes handicapées vieillissantes. Je suis favorable à votre amendement sous réserve cependant de l'adoption du sous-amendement n° 251 .

Ce sous-amendement vise, d'une part, à supprimer l'alinéa 3 de votre amendement. Le système d'information sur les établissements et services peut être modifié dans le sens demandé mais ce ne peut pas être le même système qui suit les évolutions démographiques de la population handicapée vieillissante. Il tend, d'autre part, à supprimer le terme « annuel » à l'alinéa 1. Les enquêtes démographiques ont généralement, en effet, une périodicité de cinq ans. Les rapprochements offre-demande s'effectuent à ce rythme.

Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement est favorable à votre amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

, rapporteur spécial. La commission des finances ne s'est pas exprimée sur les trois amendements de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement avait été adopté à l'unanimité en commission. Il serait bon que nous puissions disposer de chiffres à la fois sur les structures et les personnes handicapées vieillissantes. Les enquêtes de la DREES sont effectuées tous les dix ans. La cote HID est également arrêtée tous les dix ans. Nous avons donc une vision très parcellaire. La dernière enquête HID remonte quasiment à dix ans et ne rend pas compte de l'évolution de la population intellectuellement déficiente vieillissante. Si l'alinéa 3 est supprimé, mon amendement n'aura plus d'intérêt. Les chiffres dont nous disposons ont été obtenus au doigt mouillé, si vous me permettez l'expression. Nous n'avons rien de précis. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il serait dommage que nous ne puissions pas nous retrouver sur un tel sujet. Le phénomène est émergent. C'est un problème de statistiques inhérent au petit nombre. La notion de déficience intellectuelle n'est pas toujours aisée à appréhender. Madame la secrétaire d'État, cette question n'est pas simplement budgétaire : c'est aussi un choix de société. Je propose un dispositif modeste mais très emblématique s'agissant du regard que nous devons porter aujourd'hui sur ce point.

(Le sous-amendement n° 251 est adopté.)

(L'amendement n° 143 , sous-amendé, est adopté.)

Ainsi sous-amendé, cet amendement ne sert à rien !

Je suis saisie d'un amendement n° 145 .

La parole est à M. Paul Jeanneteau, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à favoriser, à titre exceptionnel, la mise en oeuvre de solutions adaptées aux besoins sur le terrain en matière d'accueil des personnes vieillissantes.

Il tend à ouvrir la possibilité de conclure des conventions d'objectifs entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département, le président du conseil général et, le cas échéant, les établissements et services accueillant des personnes handicapées.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n'est pas défavorable à cet amendement, mais s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.

(L'amendement n° 145 est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n°144 .

La parole est à M. Paul Jeanneteau, rapporteur pour avis.

L'amendement est défendu, madame la présidente.

(L'amendement n° 144 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma