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Intervention de Jean-François Chossy

Réunion du 10 novembre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Questions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Chossy :

J'aurais pu, madame la secrétaire d'État, vous interroger sur l'avancée en âge des personnes handicapées, sur les difficultés de l'accès aux soins pour les personnes handicapées, sur la formation et la professionnalisation des AVS, ou encore sur la mutation des MDPH vers les maisons de l'autonomie, autant de questions abordées par les collègues qui m'ont précédé et qui ouvrent des portes sur des financements particuliers.

Pour ma part, avant de poser ma question, je veux vous faire part de mon étonnement devant une chose dont j'ai eu connaissance très récemment : le règlement bancaire interdit l'attribution aux personnes aveugles de carnets de chèques et de cartes bancaires. Je trouve cela complètement inique, quand on sait que certains aveugles peuvent piloter un avion – je l'ai constaté par moi-même lors d'un rassemblement à Vichy –, que d'autres sont informaticiens de talent ou accordeurs de piano, bref, qu'ils ont au bout des doigts une vision que nous ne possédons pas.

Ma question proprement dite est relative à l'article 16 de la loi du 11 février 2005, un article voté dans le cadre d'une discussion assez âpre. L'une des dispositions de cet article, ayant sans doute échappé à ma vigilance lors de la discussion, contrarie le rapporteur que j'ai été. Les conditions d'attribution du complément de ressources sont au nombre de quatre : pour en bénéficier, la personne handicapée doit avoir revendiqué l'AAH à taux plein, ne pas percevoir de revenus de son travail depuis au moins un an, et présenter un taux d'incapacité de travail inférieur à 5 %.

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