Intervention de Martin Hirsch

Madame la députée, la question des droits connexes, que vous avez soulevée, est importante. Je vous répondrai très précisément en examinant quatre cas de figure.

Une personne qui percevait auparavant le RMI sans exercer aucune activité professionnelle était exonérée de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Celle qui perçoit aujourd'hui le RSA sans autre revenu d'activité continue à bénéficier de la double exonération.

Une femme ayant des enfants qui bénéficiait de l'API, l'allocation de parent isolé, sans exercer d'activité, n'était pas exonérée de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Elle le sera désormais, au titre de ses faibles revenus.

Un bénéficiaire du RMI percevant 200 euros par mois pour un travail à temps partiel était exonéré de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Aujourd'hui, il percevra 124 euros par mois de plus, au titre du RSA. Le montant de sa taxe d'habitation sera compris, selon le choix des collectivités locales, entre zéro et 80 euros par an. La redevance audiovisuelle représentera 118 euros à partir de 2012. Autant dire que, s'il perd entre 200 et 250 euros par an, il gagne dans le même temps 124 euros par mois.

Enfin, un bénéficiaire du RMI, qui touchait environ 400 euros par mois pour un travail à temps partiel, percevra 240 euros par mois au titre du RSA. Sa taxe d'habitation s'élèvera à 162 euros par an. On peut sans doute trouver certaines exceptions. À Beauvais, par exemple, on a constaté une flambée de l'imposition, mais nous cherchons actuellement une solution avec le maire.

Quoi qu'il en soit, madame la députée, il n'est pas possible d'exonérer de la taxe d'habitation ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire la moitié de la population française, mais il est vrai qu'ils sont tout de même imposés sur le revenu en ce sens qu'ils acquittent la CSG, à laquelle tout le monde est soumis.

La mesure que nous avons prise est juste au sens où elle supprime l'effet de seuil. Le RSA représente près de dix fois le montant de la taxe d'habitation. S'il se trouvait des contre-exemples, vous ne manqueriez pas de nous les signaler, mais nous n'en avons jamais rencontré.

Enfin, pour les transports, nous avons travaillé avec la région Île-de-France afin de mettre en place un barème progressif visant à supprimer l'effet de seuil lié à la perception du RSA. Par ailleurs, nous avons signé un protocole avec l'Assemblée des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Assemblée des maires de France, pour remplacer certaines aides sous statuts par des aides accordées en fonction des revenus, notamment pour la cantine ou les transports. Le meilleur moyen est de passer de la gratuité, pour des personnes à revenus très faibles, à un prix qui augmente progressivement en fonction des revenus.