Intervention de Jean-Marie Binetruy

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, monsieur le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, après avoir connu, en 2009, un changement de périmètre qui s'est traduit par le transfert du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » à la mission « Ville et logement », et celui du programme « Protection maladie des publics défavorisés » à la mission « Santé », la maquette de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » est identique dans la forme pour l'année 2010. Sur le fond, néanmoins, elle révèle des évolutions très importantes.

Les crédits de la mission ont fait l'objet d'un avis favorable lors de l'examen en commission des finances le 23 octobre dernier. La solidarité, essentielle en temps ordinaire, devient, en cette période de crise, capitale pour le maintien de la cohésion sociale.

Ainsi, les dépenses de cette mission, à 90 % des dépenses d'intervention, concernent tous les âges de la vie. Je n'en veux pour preuve que les thèmes retenus par mes deux collègues rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, que je salue : Paul Jeanneteau, qui a choisi d'évoquer la situation des personnes handicapées vieillissantes, et Christophe Sirugue, qui a plus précisément ciblé la question de l'autonomie des jeunes en situation d'exclusion.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » l'inscription de 12,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cela représente une augmentation des crédits de 10,6 % par rapport à l'exercice précédent, et cette hausse devrait se poursuivre, à hauteur de 4,1 % en 2011. Je veux saluer cette augmentation, qui traduit l'engagement du Gouvernement et de la nation tout entière auprès de nos concitoyens les plus touchés par la crise, mais aussi auprès de nos concitoyens les plus fragiles à travers l'important programme 157 « Handicap et dépendance ».

Ces niveaux de crédits sont la traduction budgétaire de deux importants engagements du Président de la République et du Gouvernement : la généralisation du RSA en métropole depuis le 1er juin dernier ; la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % entre 2007 et 2012. Le programme « Handicap et dépendance », avec 9,1 milliards d'euros de crédits de paiement, concentre d'ailleurs près des trois quarts des crédits de la mission.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne reflète pas la totalité de l'effort de la nation dans ce domaine. En effet, les collectivités territoriales, notamment les départements et les communes, ainsi que les caisses de sécurité sociale et les associations, jouent un rôle important, l'État assumant parfaitement la fonction de coordination qui est la sienne.

Deux points importants carctérisent la mission.

Premièrement, après une expérimentation dans trente-trois départements, la loi du 1er décembre 2008 avait prévu la généralisation du RSA à compter du 1er juin 2009 en métropole – en 2011 dans les DOM. Outre le fait que cette méthode s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la LOLF, l'expérimentation a permis de dégager quelques indications, certes encore partielles mais tout de même éclairantes : non seulement le RSA accélère l'insertion professionnelle – surcroît de 9 % du taux d'entrée dans l'emploi dans les zones expérimentales –, mais il fait également diminuer le nombre de bénéficiaires de l'ex-RMI. Au passage, je rappelle que la création du RSA n'a pas d'incidence sur les finances des conseils généraux puisque le transfert de l'ex-API vers les départements est strictement compensé par l'attribution d'une quote-part de la TIPP ; corrélativement, les crédits demandés pour le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » sont passés de 836 millions d'euros à 407 millions d'euros, l'API étant appelée à disparaître à terme du budget de l'État.

La généralisation se passe dans des conditions satisfaisantes pour un dispositif déclaratif. Actuellement, après quatre mois d'application du RSA, 50 % de la cible est touchée. Cela représente 1,48 million de personnes, dont 1,068 million correspondant à l'ex-RMI ou RSA socle. Le RSA activité ou « chapeau » moyen s'élève à 185 euros par mois, ce qui montre que ce sont les personnes qui en ont le plus besoin qui se sont manifestées les premières.

En ce qui concerne le financement du RSA activité par le Fonds national des solidarités actives, le produit prévisionnel de la contribution sociale de 1,1 % sur les produits du patrimoine a été abaissé de 1,43 milliard d'euros à 1,13 milliard d'euros en 2009, et de 1,5 milliard d'euros à 1,18 milliard d'euros en 2010, du fait des effets de la crise économique. Cela a justifié une revalorisation de la subvention versée par l'État au FNSA, portée à 1,69 milliard d'euros en 2010.

Un mot de l'extension du RSA aux départements d'outre-mer. Souvenons-nous des débats lors de l'examen du projet de loi généralisant le RSA à l'automne 2008 : si la décision a été prise de différer l'application du RSA dans les DOM, c'est pour ne pas mettre en place un dispositif potentiellement moins favorable pour les bénéficiaires. De plus, le RSTA – le revenu supplémentaire temporaire d'activité –, institué à la suite des mouvements sociaux de cet hiver, constitue une mesure de soutien au pouvoir d'achat pour nos compatriotes des DOM exerçant une activité salariée dont la rémunération ne dépasse pas 1,4 SMIC. Le nombre de dispositifs est important et toute tentative d'extension prématurée et sans évaluation préalable des effets du RSA dans les DOM pourrait avoir des conséquences négatives sur les bénéficiaires. C'est la raison pour laquelle j'appelle mes collègues à se saisir du débat et à trouver la meilleure solution pour nos concitoyens d'outre-mer.

Enfin, avant de conclure le chapitre sur la lutte contre la pauvreté, qui correspond au programme 304 de la mission, quelques mots sur l'extension du RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. À mon sens, il s'agit d'une mesure de justice et non d'assistanat. En effet, si la limite des vingt-cinq ans se justifiait pour le RMI car celui-ci constituait un revenu minimum d'existence avec un volet insertion, elle ne se justifie pas pour le RSA, lequel constitue une incitation au travail. J'y reviendrai au moment de la discussion de l'amendement que le Gouvernement a déposé en ce sens.

Le deuxième point marquant de ce budget est l'effort de l'État en faveur des personnes handicapées et en situation de dépendance. Les engagements de revalorisation de l'AAH et la création de 1 400 places en ESAT par an trouvent cette année encore leur traduction budgétaire, avec une augmentation des crédits demandés pour le programme 157 « Handicap et dépendance » de 8,6 milliards d'euros en 2009 à 9,1 milliards d'euros en 2010, soit une hausse de 5,5 %. Concrètement, le montant de l'AAH, qui était de 554 euros fin 2004, s'élèvera fin 2012 à 771,95 euros, après une revalorisation de 2,2 % au 1er avril et au 1er septembre de chaque année jusqu'en 2012.

La mission comporte également le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes », dont les crédits sont reconduits à hauteur de 29 millions d'euros. Il s'agit du plus petit programme de la mission en termes de crédits, mais non pas du moins important. En effet, il est au carrefour de vingt-cinq autres programmes qui ont collaboré à la rédaction d'un document de politique transversale comprenant deux axes forts : l'égalité professionnelle et l'égalité en droit et en dignité, concrétisées par des actions de lutte contre la violence faite aux femmes, lutte à laquelle le Premier ministre a souhaité attribuer en 2010 le label « grande cause nationale ».