Intervention de Nadine Morano

Je puis vous rassurer, monsieur le député, cette loi de 2005, nous y tenons beaucoup. Nous avons été à son initiative et nous sommes extrêmement attentifs à sa mise en oeuvre sur le terrain.

Vous m'interrogez plus spécifiquement sur les maisons départementales des personnes handicapées et sur leur avenir. Vous soulignez des problèmes de fonctionnement. J'ai reçu à ce propos le rapport du sénateur Paul Blanc, avec lequel je travaille.

Pour 2009, l'État s'est engagé à hauteur de 16,5 millions d'euros, pour compenser les postes vacants cette année-là. Le Pas-de-Calais a ainsi reçu, pour 2009, 298 819 euros. À ce jour, je puis vous dire que les vacances de postes des administrations du travail et des affaires sociales sont compensées grâce aux crédits que nous avons versés ; cela représente une dizaine de personnes.

Pour l'éducation nationale, une personne doit être remplacée. Des candidats ont été proposés à votre MDPH. Les services de l'État feront le point avec elle le 20 novembre prochain, pour s'assurer que les moyens qui devaient lui être alloués l'ont bien été. Pour l'année prochaine, l'État a prévu les dispositions nécessaires pour que les postes soient également compensés. Le programme 157 prévoit 7,6 millions d'euros pour cette compensation.

Entre les crédits que la CNSA a délégués en 2009 aux MDPH, soit 60 millions d'euros, ce qui représente 1 174 731 euros pour le Pas-de-Calais, et les crédits que l'État y a consacrés de son côté, soit 35,5 millions d'euros, ce sont 95,5 millions d'euros qui sont consacrés au niveau national au fonctionnement des MDPH.

Certes, les situations ne sont pas les mêmes d'un département à un autre. Mais il faut tenir compte des participations des conseils généraux, qui sont variables d'une MDPH à l'autre.

Vous soulignez fort justement qu'il faut aller plus loin. C'est pourquoi nous réfléchissons à une solution durable pour que les personnels des MDPH soient stabilisés. Il s'agit concrètement de faire en sorte que ces personnes aient un droit de retour dans leur administration d'origine qui soit plus encadré. Nous voulons le plus possible maintenir le statut du GIP comme les sénateurs Blanc et Jarraud-Vergnolle l'ont souligné dans leur rapport. Il est donc encore trop tôt pour répondre à vos interrogations sur les compétences d'un éventuel établissement public départemental et sur sa place dans les institutions locales.

Ce qui est certain, en revanche, c'est que la solution, quelle qu'elle soit, doit pouvoir, comme le Président de la République s'y est engagé lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, donner à l'État les moyens nécessaires d'assurer son rôle de garant de l'équité territoriale, confirmer le département dans son rôle de responsable de la MDPH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire, préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH.

J'ajoute que ces évolutions de statut du personnel ou de statut de la MDPH devront être compensées pour ne pas représenter une charge supplémentaire pour les conseils généraux. En tout état de cause, cette évolution se fera en concertation avec les différents partenaires concernés.