Intervention de Martine Billard

Par ailleurs, les intéressés doivent fournir des éléments sur leurs biens et leur train de vie – épargne, patrimoine, épargne populaire – ainsi que sur les équipements personnels listés dans une circulaire précise établie par la direction de la sécurité sociale : voiture, équipement informatique et ménager.

Depuis cet été, les renseignements exigés de celles et ceux qui entrent dans le dispositif sont plus nombreux que pour ceux qui, auparavant au RMI, ont basculé vers le RSA socle. Monsieur le haut commissaire, doit-on en déduire que les éléments dits de train de vie seront bientôt pris en compte pour la détermination du montant du RSA ?

Les mêmes dénoncent aussi l'obligation faite à l'allocataire de s'inscrire à Pôle emploi sous peine de sanctions, car c'est basculer de la logique d'insertion qui prévalait du temps du RMI vers la reprise d'activité obligatoire, quelle que soit la qualité du travail proposé, y compris pour des emplois précaires, notamment ces temps partiels contraints dont les femmes sont les premières victimes. Or il faut rappeler que le chômage n'est que rarement volontaire et que les freins à la reprise d'emploi peuvent être aussi des problèmes de santé, de transport ou de garde d'enfant.

Le RSA jeunes, annoncé par le Président de la République, est soumis à une condition d'accès très difficile à remplir pour les moins de vingt-cinq ans, puisqu'il exige 3 600 heures d'emploi, soit vingt-sept mois, sur les trois dernières années.

Le RSA se substituant aussi à l'allocation de parent isolé, le programme 106, « Actions en faveur des familles vulnérables », est particulièrement réduit, notamment l'action « Soutien en faveur des familles monoparentales ». L'amendement que j'avais déposé à ce propos n'ayant pas été retenu, je voudrais signaler ici la mesure fiscale 400 201 qui prévoit une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d'enfants du déclarant, et dont le coût de 25 millions d'euros est pris sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables ». Une telle somme ne serait-elle pas plus utile aux familles vraiment vulnérables qu'à celles qui paient l'ISF ?

Enfin, le programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes », parent pauvre de cette mission budgétaire, est en stagnation. En la matière, on multiplie les discours, mais on ne fait pas grand-chose de concret. Une collègue a parlé avant moi de la mauvaise application de la loi : il ne peut y avoir d'avancées en ce domaine sans qu'on y mette les moyens. Hélas, on note une baisse de 6 % des crédits affectés à l'action « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision ». Quand on sait que le mode de scrutin que le Gouvernement va proposer pour les futures élections territoriales ne sera pas favorable à la parité,…