Intervention de Nadine Morano

Avec des crédits de 29,5 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 0,4 % par rapport à 2009, ce programme permet de financer le réseau régional et départemental du droit des femmes ainsi que des actions en faveur de l'accès des femmes aux responsabilités dans la vie politique, économique et associative, de l'égalité professionnelle, de l'égalité en droit et en dignité, de l'articulation des temps de vie.

Cette politique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes s'inscrit dans une action plus globale de l'ensemble du Gouvernement : réforme du congé parental par le Haut conseil à la famille, lutte contre les stéréotypes mais aussi développement de la garde d'enfants.

J'aurais pu, madame Coutelle, m'associer à presque tous les propos que vous avez tenus. Nous partageons toutes et tous les préoccupations exprimées par Mme Dalloz et par Mme Billard sur le droit des femmes, je n'y reviens donc pas. Nous devons aller beaucoup plus loin, ce qui signifie agir de manière très globale.

Les stéréotypes, c'est important et il nous faut les combattre plus activement, et pas seulement dans les médias. Cela commence très tôt, à l'école, mais également dans les rayons de jouets. Pour les filles, il y a des poupées mais aussi le fer à repasser, la cuisinière, le balai et l'aspirateur. Pour les garçons, le meccano ou les grues. Pourtant, jouer avec une grue pourrait développer chez les filles des compétences et, pourquoi pas, leur donner envie d'entrer dans une filière de génie civil.

Nous aurons aussi à lutter au niveau des filières professionnelles car l'orientation, on le voit bien, ne se fait pas en fonction de l'individu. On a tendance à orienter les filles vers les carrières médico-sociales et les garçons vers l'industrie et les métiers scientifiques. C'est contre de telles discriminations que nous devons agir. Avec l'éducation nationale, grâce à la réforme engagée pour l'orientation, nous devons avoir la volonté politique de considérer l'individu et non plus le garçon ou la fille pour lutter beaucoup plus globalement contre les injustices envers les femmes.

Sur l'égalité professionnelle, je ne vais pas reprendre les chiffres, nous sommes tous d'accord sur ce sujet. Nous devons, là encore, aller plus loin et être beaucoup plus coercitifs. Quand seulement 5 % des entreprises ont conclu des accords salariaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes, on voit bien que nous devrons être beaucoup plus volontaristes. Vous avez rappelé le nombre de lois. Xavier Darcos a présenté des pistes de réflexion aux partenaires sociaux le 6 novembre, lors d'une réunion à laquelle je participais. Il nous faudra nous battre ensemble, parce que c'est un combat qui nous est commun.

Cela dit, madame Coutelle, je ne voudrais pas que vous résumiez cette politique aux simples jardins d'éveil. Je vous invite d'ailleurs à lire le magazine Parents. Des journalistes ont passé une journée dans un jardin d'éveil que j'ai inauguré à Caussade. On voit la satisfaction des parents. Il n'y a aucune concurrence avec l'école maternelle puisqu'il y en a une à proximité.

Si nous voulons mener une politique globale, nous devons développer les modes de garde, notamment dans les quartiers difficiles, puisque le taux d'activité des femmes est de dix points inférieur à la moyenne nationale. Le Gouvernement s'est engagé en signant la nouvelle COG à donner 1,3 milliard d'euros pour développer 200 000 offres de garde supplémentaires, notamment dans les quartiers sensibles, puisque nous avons déjà reçu 380 dossiers et que nous allons créer plus de 3 400 places. C'est une politique volontariste pour aider aussi les femmes qui auraient besoin d'aller à un entretien d'embauche ou de faire garder leurs enfants. Les moyens, nous les avons mis sur la table. La convention a été signée. Les projets sont en cours d'examen ou de réalisation, tout comme les regroupements d'assistantes maternelles.

Cette diversité des modes de garde permettra aux femmes de mieux entrer dans l'activité professionnelle, et la réforme du congé parental devrait nous permettre d'avoir un volet incitant les hommes à en bénéficier. Seulement 1,8 % des 530 000 congés parentaux sont pris par des hommes. Il y a donc bien, là aussi, matière à réforme.

Par ailleurs, avec des crédits d'un montant de 5, 5 millions d'euros, des engagements seront pris avec les branches professionnelles pour développer la signature d'accords de branche en faveur de l'égalité professionnelle.

Nous voulons, je le répète, renforcer la lutte contre les stéréotypes, et ce dès le plus jeune âge. Ainsi, monsieur Sirugue, pour répondre à vos préoccupations, un partenariat sera engagé avec l'éducation nationale afin de responsabiliser les élèves au respect mutuel entre les sexes, qui s'apprend tout petit.

Le volet concernant l'égalité en droit et en dignité concerne prioritairement l'information des femmes sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du second plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes.

Je souhaite ainsi donner une nouvelle impulsion au plan triennal 2008-2010 en complétant certaines de ces mesures. Je vais également mobiliser la commission nationale contre les violences envers les femmes afin de nourrir le débat et mettre en oeuvre ce projet ambitieux. J'annoncerai l'ensemble de ces nouvelles orientations à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre.

Autre action importante : l'articulation des temps de vie, qui traite en priorité de l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale, sujet qui sera discuté avec les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Il me semble effectivement judicieux, monsieur Binetruy, d'inclure les mesures d'articulation des temps de vie dans l'action « Égalité professionnelle ». Une meilleure conciliation est en effet l'un des moyens d'atteindre l'égalité professionnelle, d'où cette mesure importante de 1,3 milliard d'euros.

Monsieur Sirugue, vous indiquez dans votre rapport que peu de moyens sont engagés en faveur de cette thématique. Je vous précise que ces actions sont très largement cofinancées dans le cadre du Fonds social européen géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et suivi par le service des droits des femmes, qui participe à l'instruction de tous les projets cofinancés dans le cadre de ce fonds structurel.

Permettez-moi maintenant de vous présenter le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », qui démontre, s'il en était besoin, le soutien indispensable que l'État apporte aux familles les plus en difficulté.

Ce programme se compose de trois actions : l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents, pour 14,6 millions d'euros ; le soutien aux familles monoparentales, pour 164,2 millions d'euros ; la protection des enfants et des familles, pour228,8 millions d'euros. Ce sont ainsi plus de 407 millions d'euros qui seront consacrés en 2010 aux actions en faveur des familles vulnérables dans le cadre de ce programme.

Lorsque l'on compare avec les 837,7 millions d'euros qui y étaient consacrés en 2009, il faut tenir compte – vous l'avez signalé, monsieur Rochebloine du fait que, lors de la généralisation du revenu de solidarité active le 1er juin 2009, l'API a été supprimée en tant que prestation distincte et intégrée dans le RSA. Nous avions déjà indiqué en 2009 que cette action ne serait donc plus financée sur le programme 106 en 2010.

L'action 1 concerne très directement l'accompagnement des familles dans le rôle de parents, pour un montant de 14,6 millions d'euros. Il s'agit de permettre le financement des subventions aux associations intervenant au niveau national en faveur des familles et de l'enfance, des actions menées au niveau local par les services déconcentrés et de la carte « enfant famille » par le biais du versement à la SNCF de la participation annuelle de l'État.

S'agissant du conseil conjugal et familial, le financement reste stable : 2,1 millions d'euros. Si le financement des centres de planification et d'éducation familiale est de la responsabilité des conseils généraux, celui des établissements de conseil conjugal et familial est du ressort de l'État.

Un montant de 2,1 millions d'euros est donc prévu pour ce programme 106. Les crédits, je le rappelle, sont délégués aux DDASS dans le cadre d'une enveloppe fongible comprenant aussi le financement des actions de soutien à la parentalité.

Des subventions au niveau central sont attribuées par ailleurs aux associations nationales têtes de réseaux. Un protocole a été signé le 11 mars 2009 entre le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et la présidente du Mouvement français pour le planning familial. Il vise à soutenir les actions en faveur du planning familial ainsi que l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, en maintenant sur une durée de trois années un niveau de financement équivalent à celui de 2008.

Par ailleurs, les moyens consacrés à la mise en place des « maisons des adolescents » ne reculeront pas en 2010. Je précise que ce dispositif comporte deux sources de financement. Il s'agit tout d'abord de crédits publics : au total, 5 millions d'euros par an depuis l'année 2005. Au titre de l'aide au démarrage, nous avons prévu 2 millions d'euros par an, fléchés, délégués aux DDASS, et donc inscrits au programme 106. S'ajoutent, au titre du fonctionnement, 2,4 millions d'euros sur l'ONDAM hospitalier et 800 000 euros par an au titre du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins qui s'est substitué à la dotation régionale de développement des réseaux de santé. De surcroît, la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France y consacre un budget d'un million d'euros par an, ce qu'il convient de souligner.

Ces maisons des adolescents, qui ont été créées afin d'offrir, dans un lieu unique, un ensemble de services aux adolescents et à leurs familles, se développent. À ce jour, soixante-seize projets de maisons des adolescents ont été financés. Nous continuons à les soutenir et je m'en félicite.

L'action 2 destinée au soutien en faveur des familles monoparentales représente 164,2 millions d'euros.

Cette action est consacrée au financement de l'allocation de parent isolé. Mais, comme je l'évoquais dans mon introduction sur ce programme 106, le revenu de solidarité active ayant été généralisé le 1er juin 2009, l'API a été supprimée en tant que prestation distincte et intégrée dans le RSA.

Venons-en à l'action 3, qui concerne la protection des enfants et des familles et s'élève à 228,8 millions d'euros.

La part la plus importante de cette l'action – 222,2 millions d'euros – contribue au financement de la protection juridique des majeurs, qui a été réformée par la loi du 5 mars 2007, réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'État finance désormais les mesures « lourdes » – tutelle, curatelle, sauvegarde de justice – des personnes qui ne perçoivent pas de prestation sociale ou qui perçoivent une prestation sociale à la charge du département. En 2010, l'État financera ainsi 190 000 mesures, soit 40 % du total des mesures de protection juridique des majeurs.

Sur la réforme de ces mesures de protection, évoquer un « transfert budgétaire déguisé » aux départements, monsieur Sirugue, n'est pas sérieux.

L'action 3 permet également, comme vous l'avez souligné, monsieur Binetruy, de subventionner l'Agence française pour l'adoption, créée en 2005 sous forme de groupement d'intérêt public associant l'État, les départements et des personnes morales de droit privé.

En outre, l'action 3 permet de contribuer au financement du GIPED, Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger, chargé du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, et de l'Observatoire national de l'enfance en danger. Il s'agit d'un financement à parité avec les conseils généraux.

Telle est, mesdames, messieurs les députés, la présentation que je souhaitais vous faire de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dont je vous serais reconnaissante d'adopter les crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)