Intervention de Jean-Marie Binetruy

Le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » apparaît fortement amputé puisqu'il passe de 836 à 407 millions d'euros, du fait du transfert de l'API vers le RSA. Il concerne également les mesures de tutelle et de curatelle, en application de la loi du 5 mars 2007, et les crédits relatifs au GIP Enfance en danger ainsi qu'à l'Agence française de l'adoption, dont je veux saluer le travail effectué sous la présidence denotre collègue Yves Nicolin.

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dernier de la mission, est, contrairement aux précédents, essentiellement constitué de dépenses de personnel et de fonctionnement. En effet, il finance les moyens humains et le fonctionnement des programmes opérationnels des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Santé », et de deux programmes de la mission « Ville et logement ». Doté de 1,1 milliard d'euros, il intégrera, en 2010, la mise en place des agences régionales de santé, la réforme de l'administration centrale des politiques sanitaire et sociale, et la reconfiguration des services déconcentrés, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques.

Pour être complet, je tiens à chiffrer l'importance des dépenses fiscales liées à cette mission, notamment sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », à hauteur de 5,3 milliards d'euros, et sur le programme « Handicap et dépendance », pour un montant de 5 milliards d'euros.

Bien évidemment, compte tenu de la progression du budget de la mission que j'ai l'honneur de rapporter, je vous invite instamment, sur tous les bancs de l'hémicycle, à voter les crédits qui vous sont proposés.

Je tiens à remercier chaleureusement toutes les personnes que j'ai sollicitées pour la rédaction de ce rapport ; Mme la secrétaire d'État, M. le haut commissaire et les membres de leur cabinet pour leur disponibilité, Mmes et MM. les responsables de programmes, les représentants de l'administration, des agences et des associations. Permettez-moi également d'évoquer une personne que j'ai auditionnée les années précédentes, pour laquelle j'ai la plus haute estime mais que je n'ai pu rencontrer cette année parce qu'une nouvelle mission lui a été confiée : il s'agit de M. Patrick Gouet, délégué interministériel aux personnes handicapées, devenu inspecteur général de l'action sociale. En outre, je salue la présentation par Xavier Darcos et Nadine Morano en conseil des ministres, mercredi dernier, du décret créant le comité interministériel du handicap. La création de cet organe transversal montre une nouvelle fois la volonté de la majorité de concrétiser les objectifs de la loi du 11 février 2005 et d'assurer la pleine citoyenneté aux personnes en situation de handicap.

Rappelons que ce comité interministériel aux personnes handicapées sera présidé par le Premier ministre lui-même, et que le secrétariat, la coordination et la mise en oeuvre des décisions seront assurés par un secrétaire général qui sera nommé dans les tout prochains jours.

Mes chers collègues, nous venons de mesurer l'engagement de l'État aux côtés des collectivités locales et des associations dont le rôle est irremplaçable. L'État maintient et renforce son engagement en faveur d'une solidarité qui réunit les grands principes d'égalité et de fraternité de notre devise républicaine, alors que le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont décidé de faire de 2010 l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)