Intervention de Nadine Morano

Monsieur le député, cette modification n'est pas nécessaire. La mise en accessibilité est une obligation qui s'impose à l'État. Depuis 1995, le FIAH permet de compléter les efforts fournis dans ce domaine par chaque ministère : en treize ans d'existence, il a financé 682 opérations de mise en accessibilité.

En 2009, la politique d'accessibilité des bâtiments de l'État a été rénovée et amplifiée. Les dépenses effectuées à ce titre ont été intégrées dans les compétences du service France Domaine, qui gère le patrimoine immobilier de l'État, et les dépenses correspondantes ont été imputées sur le programme « Dépenses d'entretien des bâtiments de l'État ».

L'exemplarité de l'État à cet égard est devenue une priorité dans le cadre du plan de relance. Ainsi, l'accessibilité est un des critères d'attribution des crédits du programme « État exemplaire » pour les travaux de rénovation dans les bâtiments appartenant à l'État.

Cette politique a porté ses fruits : en 2009, 20 % des crédits du programme « État exemplaire », soit près de 40 millions, ont été affectés à des opérations de mise en accessibilité de bâtiments appartenant à l'État. Par ailleurs, 115 projets comportant des travaux de mise en accessibilité ont été financés, après un premier bilan provisoire établi par France Domaine. En 2010, cette politique sera poursuivie dans le cadre des crédits du programme « État exemplaire ».