Intervention de Martine Billard

Monsieur le haut commissaire, ma question porte sur la comparaison entre les droits annexes attachés auparavant au statut d'allocataire du RMI et ceux dont disposent désormais les bénéficiaires du RSA chapeau. J'ai bien entendu qu'il fallait raisonner à cet égard en termes non de statut, mais de revenus, ce dont je ne peux que me réjouir, puisque je me suis battue pour cela pendant des années. Cependant, plusieurs points doivent être considérés.

Les conditions du RSA chapeau, en fonction du nombre d'heures travaillées, dépendent du département.

Parmi les droits connexes figurent l'exonération de la taxe d'habitation et celle de la redevance audiovisuelle. Mais à quel moment perd-on le bénéfice de cette exonération ? Est-ce aussitôt qu'on dépasse le socle du RSA ? Il serait préférable qu'elle s'applique à toute personne non assujettie à l'impôt sur le revenu.

D'autre part, les bénéficiaires du RSA chapeau ne peuvent le cumuler avec l'APL que pendant trois mois. Ce délai écoulé, ils doivent y renoncer.

Autre paradoxe : l'aide personnalisée de retour à l'emploi, financée par l'État qui la verse aux départements, ne prend pas en charge l'exonération des coûts de transports collectifs, alors qu'elle prévoit une aide à la location de voiture, ainsi d'ailleurs qu'une aide pour passer le permis de conduire, ce qui est judicieux, puisqu'il s'agit d'une formation qualifiante. Dans la région Île-de-France, pour ne citer que cet exemple, le montant d'un passe Navigo pour six zones représente cependant un coût réel.

On ne peut que s'étonner que ceux qui perçoivent le RSA perdent automatiquement des aides importantes, qui sont loin d'être compensées par le faible montant qu'ils reçoivent. De ce fait, ils ont l'impression de perdre beaucoup en entrant dans le dispositif. Comment leur situation peut-elle évoluer ?