Intervention de Patrick Braouezec

Madame la secrétaire d'État, un des engagements pris en juin 2008 par le Président de la République en matière de handicap concerne l'orientation plus systématique des bénéficiaires de l'AAH vers l'emploi. Mais une des conditions de cette politique est la mise en accessibilité des bâtiments et des équipements. Le FIAH, le fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées, n'est cependant plus abondé depuis 2007 au titre du présent programme. Instauré en 1995 pour compléter les efforts consentis par chaque ministère dans le cadre des travaux de mise en accessibilité des bâtiments, ce fonds a cofinancé 372 opérations entre 1995 et 2005, et 27 en 2006. Les 179 financées en 2007 l'ont été grâce aux fonds de concours, puisque aucune ligne de crédit n'avait été inscrite dans la loi de finances. Depuis lors, ce fonds ne cesse de rencontrer des difficultés, même s'il vient enfin d'être inscrit dans la loi de finances pour 2010.

En dépit d'un audit prévu dans la loi du 11 février 2005, à l'article sur l'accessibilité des ERP, et dont les résultats – travaux à effectuer et coûts prévisionnels – doivent être rendus publics le 1er janvier 2010, il apparaît que l'administration n'est pas exemplaire dans ce domaine. J'ajoute que les 20 millions d'euros pour le FIAH, enfin crédités dans la loi de finances pour 2010, sont si ridiculement insuffisants qu'ils ressemblent à un effet d'annonce : pour certains ministères, dont celui de la justice, il faudrait au moins 30 fois plus.

Pour favoriser l'emploi des personnes qui perçoivent l'AAH, pourquoi ne pas modifier le décret d'application 2006-501 de la loi du 11 février 2005, article 36, pour que les dépenses éligibles au FIPHFP incluent des travaux d'accessibilité nécessaires aux salariés lourdement handicapés et pour que les importantes réserves de ce fonds viennent pour partie abonder le FIAH ?