Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

…et nous souhaiterions que vous donniez à la représentation nationale des garanties claires de pérennisation des moyens et dotations alloués par l'État.

L'autre difficulté, plusieurs rapports en ont fait état, concerne l'instabilité des personnels et la diversité de leurs statuts. Ces différences de statut, ainsi que le non-remplacement des personnels en cas de retour à leur administration d'origine fragilisent les équipes.

De plus, les MDPH ont souvent recours à des personnels sous contrat aidé, peu qualifiés pour l'accueil et l'information, Or, parmi les missions des MDPH, l'accueil a une importance particulière puisqu'il vise à informer et à accompagner dans leurs démarches les personnes handicapées et leurs familles. L'accueil doit apporter les premières réponses aux personnes en situation de handicap. Il y a donc consensus pour que l'augmentation des moyens en personnels dédiés à l'accueil, avec un renforcement de leur formation, soit un objectif à atteindre dans les meilleurs délais. Les crédits que vous annoncez seront-ils fléchés en ce sens et pérennisés de manière dynamique ?

Le dernier point que je souhaite évoquer concerne l'incitation à la vie professionnelle. Cette question est majeure. Je rappelle que 19 % des personnes handicapées sont au chômage, soit deux fois plus que la moyenne de la population active. Pourtant, depuis 1987, les établissements d'au moins vingt salariés sont tenus d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 a réaffirmé cette obligation. L'effort de tous est incontournable. Le Gouvernement a annoncé, pour sa part, que chaque ministère devrait atteindre l'objectif de 6 % défini par la loi, sous peine de voir ses effectifs gelés. Nous prenons acte de cet engagement, mais nous vous demandons, là encore, des garanties car, je le rappelle, si, en 2007, le nombre de travailleurs handicapés dans la fonction publique représentait 4,4 % des effectifs totaux, cette proportion avait en réalité baissé de 1,71 % par rapport à l'année précédente.

De plus, ces chiffres globaux sont sujets à caution. En effet, encore une fois, le ministère de l'éducation nationale est exonéré de sa contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, car dans le calcul des effectifs de personnes handicapées de ce ministère sont intégrés les auxiliaires de vie scolaire. Où en sommes-nous sur ce point ?