Séance en hémicycle du 28 novembre 2011 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur l'article 2, je suis saisie d'un amendement n° 5 .
La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Notre amendement tend, après l'alinéa 5, à insérer l'alinéa suivant : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. »
En effet, l'interdiction de breveter une variété est de plus en plus souvent contournée par le dépôt de brevet sur les composants génétiques ou moléculaires des plantes constituant une variété, ou sur leur procédé d'obtention. Aussi, il convient d'empêcher les revendications excessives des titulaires de tels brevets.
La parole est à M. Thierry Lazaro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 5 .
Défavorable.
Ma chère collègue, une telle précision est inutile. L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les variétés végétales ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet.
Dès lors, votre amendement n'a plus d'objet.
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis du Gouvernement.
Sur l'article 3, je suis saisie d'un amendement n° 3 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Nous proposons, après l'alinéa 2, d'insérer l'alinéa suivant : « L'information sur les ressources utilisées pour sélectionner la variété nouvelle est publiée lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. »
La publication permet l'information indispensable pour vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Défavorable.
Cette proposition ne correspond à aucune exigence qui serait posée par l'article 10 du TIRPAA – le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
La Convention sur la diversité biologique et le Traité international précités fixent en effet les conditions de transparence, et non des obligations de publicité.
C'est donc dans un cadre différent de celui que propose la présente proposition de loi qu'une réponse devra être trouvée à nos engagements internationaux dans ce domaine.
Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'adaptation à l'environnement local ou d'autoconsommation. »
Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l'application par les agriculteurs de « l'exception de sélection » et ne sont donc pas concernées par la protection du COV – le certificat d'obtention végétale – sur la variété initiale.
Le travail de conservation et de sélection collective réalisé par de nombreux agriculteurs permet de maintenir en vie des variétés anciennes et d'adapter des variétés au milieu local. Ces semences paysannes sont vitales au maintien d'une agriculture paysanne.
L'autoconsommation, élément essentiel de subsistance et d'autonomie des exploitations, doit, elle aussi, être permise.
La protection du COV ne doit donc s'étendre aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation que s'il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs de la variété protégée et s'il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée.
Notre amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole. »
La question est d'importance. Il s'agit de permettre l'application d'un droit d'usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation.
Depuis toujours, les agriculteurs utilisent les semences issues de leurs cultures afin de pouvoir produire les années suivantes. Si des progrès considérables de productivité ont été opérés depuis le milieu du XXe siècle, notamment grâce aux biotechnologies, il n'en reste pas moins que le développement de celles-ci s'est opéré en imposant une captation du vivant à des fins privées. Malgré une ouverture pour le partage de la recherche, le COV reste un instrument d'obtention de droits exclusifs à l'égard des agriculteurs. Or ces derniers font également partie de ceux dont le métier est de perfectionner les espèces vivantes.
Les semences de ferme font partie de ce travail d'évolution puisqu'une adaptation au milieu des variétés ainsi utilisées est observée.
Il convient donc d'exonérer cette pratique utilisée à des fins d'autonomie des exploitations des droits du titulaire, et ce d'autant plus que les semences initiales ont été achetées et que les droits de l'obtenteur ont donc été respectés.
Madame Poursinoff, monsieur Peiro, vous posez une question essentielle : le droit de la propriété intellectuelle doit-il disparaître en fonction des usages qui sont faits de la variété ?
L'article 4 dispose en effet que, pour certains usages qui ont été rappelés tout à l'heure – les actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales, les actes accomplis à titre expérimental et l'exception du sélectionneur –, le droit du titulaire ne s'applique pas.
S'il y a une véritable adaptation à l'environnement local, et donc un travail de sélection en vue de la création d'une variété nouvelle adaptée à l'environnement local, la première partie de l'amendement est satisfaite par le 3° de cet article – c'est l'exception du sélectionneur.
S'agissant de l'autoconsommation, sauf si elle relève des actes déjà couverts par l'alinéa 1 de l'article 4, qui exclut toute production à titre privé et à des fins non commerciales du champ d'application du droit d'obtention, je ne considère pas qu'il faille supprimer le droit de propriété intellectuelle.
Enfin, cette exception que vous proposez n'est absolument pas prévue par la convention UPOV – l'Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales – de 1991 et n'existe pas non plus en droit européen.
Avis défavorable, donc.
Il s'agit, à l'alinéa 8, après le mot « multiplication », d'insérer les mots « conservant l'ensemble des caractères distinctifs ».
Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l'application par les agriculteurs de « l'exception de sélection » et ne sont donc pas concernées par la protection du COV sur la variété initiale.
Il est donc important de préciser que le droit du titulaire subsiste uniquement lorsque la reproduction ou la multiplication conserve l'ensemble des caractères distinctifs et ne s'applique donc pas aux semences adaptées à l'environnement local.
Défavorable.
Cet amendement vise à faire disparaître, là encore, la protection intellectuelle qui pèse sur la variété lorsqu'une nouvelle multiplication ou une reproduction lui fait perdre l'un de ses caractères distinctifs.
Si la variété ne conserve pas les caractères distinctifs de la variété initiale, cette formulation est parfaitement inutile, car le droit de propriété ne vaut que tant qu'une variété est homogène, distincte et stable – il s'agit de l'article L. 623-1 du code la propriété intellectuelle et du nouvel article L. 623-2 du même code.
Si la variété conserve essentiellement les caractères distinctifs, elle est dite « essentiellement dérivée de la variété initiale ». Dans ce cas, les dispositions de ces amendements entreraient en totale contradiction avec l'objectif du texte qui est de protéger le droit de la propriété intellectuelle de l'obtenteur de la variété initiale.
Sur l'article 5, je suis saisie d'un amendement n° 11 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il s'agit de compléter l'article 5 par l'alinéa suivant : « III.- La présentation et la vente des matériels mentionnés à l'article L. 661-8 sont accompagnées d'une mention signalant si le matériel est libre de droit ou s'il fait l'objet d'une protection au titre d'un certificat d'obtention végétale. S'il fait l'objet d'une protection, la date de fin de ladite protection est indiquée. L'absence d'une telle indication dégage l'acquéreur des obligations liées à la protection éventuelle du matériel acquis. ».
Il s'agit d'informer très clairement l'acquéreur de semences des droits exclusifs ou bien de la qualité d'appartenance au domaine public des matériels acquis afin de lever toute possibilité d'ambiguïté.
Cet amendement aborde un vrai sujet, s'agissant de l'information sur la forme de la propriété intellectuelle.
Un axe du rapport Semences et agriculture durable, de M. Vialle, prévoit en effet de rendre l'information relative aux propriétés intellectuelles apportée à l'utilisateur accessible et complète.
J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que le ministère a mis en place, en 2011, un groupe de travail sur ce sujet afin de déterminer les modalités pertinentes de divulgation de l'information. Le groupe en charge de définir les modalités d'accession à cette information s'est réuni pour la première fois le 10 novembre dernier – c'est donc très récent. L'objectif est partagé par les acteurs, sous réserve de déterminer les modalités d'information les plus efficaces, les plus complètes, et les moins coûteuses pour la communauté.
Je vous suggère donc d'attendre les conclusions de ce groupe de travail.
Défavorable.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce n'est pas aux vieux singes que l'on apprend à faire la grimace. La réponse qui vient de nous être faite, nous l'entendons depuis dix ans, dans cet hémicycle. À chaque fois que l'on est incapable de s'opposer à un argument de bon sens – qu'il s'agisse de la consommation ou de l'électricité, notamment –, on explique qu'un groupe de travail sera chargé de régler le problème. Mais j'attends le jour où une solution sera proposée par l'une de ces structures. Passez-moi l'expression, mais nous nous sommes souvent fait enfumer.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
(L'article 5 est adopté.)
Sur l'article 14, je suis saisie d'un amendement n° 13 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
En abordant l'article 14, nous arrivons au coeur du sujet.
Par l'amendement n° 13 , nous proposons, après la référence : « L. 623-4 », de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de l'article 14 : «, les agriculteurs peuvent utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction et de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sauf pour les espèces énumérées par décret en Conseil d'État. »
Nous considérons en effet que le droit des agriculteurs de réutiliser une partie de leur récolte est un droit inaliénable auquel nous n'avons pas à déroger.
Monsieur Peiro, votre amendement renverserait complètement la philosophie du texte.
En effet, celui-ci propose, conformément à la convention UPOV et à la réglementation européenne, d'autoriser les semences de ferme pour un certain nombre de cultures traditionnelles, dont la liste sera complétée par un décret en Conseil d'État. La rédaction que vous proposez aurait pour conséquence de créer une différence dans le régime juridique des semences de ferme entre le certificat d'obtention végétal européen et le certificat national, avec le danger, si le décret tardait à être publié ou était lacunaire, de voir les obtenteurs privilégier le COV européen aux dépens du COV national. Il paraît donc préférable d'en rester à la rédaction actuelle, qui harmonise le droit national avec le droit européen et préserve la souplesse nécessaire pour adapter le périmètre d'autorisation des semences de ferme par décret – je pense notamment aux CIPAN, les cultures intermédiaires pièges à nitrate.
Avis défavorable.
Ainsi que l'indiquait le rapporteur, l'amendement de Germinal Peiro inverse la logique du texte, puisque nous passerions d'une liste positive d'espèces pour lesquelles la pratique des semences de ferme est autorisée à une liste négative d'espèces qui ne pourraient pas bénéficier de l'exemption de semences de ferme ; le curseur serait donc placé beaucoup plus loin. Si je comprends la logique de cet amendement, je crois néanmoins qu'il n'est dans l'intérêt ni des agriculteurs eux-mêmes ni de la législation française qu'il soit adopté.
En effet, l'exemption de semences de fermes trouve son sens lorsqu'elle correspond à des pratiques traditionnelles mises en oeuvre par les agriculteurs de façon effective et reconnue. Actuellement, seules quelques espèces de végétaux agricoles sont concernées. Il y a donc lieu, à mon sens, de restreindre de façon positive la liste des espèces qui peuvent bénéficier de cette exemption afin de coller au plus près à la réalité des pratiques agricoles.
Par ailleurs, cette rédaction nous permet d'être en conformité avec la convention UPOV, que nous souhaitons ratifier dans de bonnes conditions.
Avis défavorable.
Madame la présidente, je n'ai pas eu le temps de m'inscrire sur l'article, mais je souhaiterais rappeler que le sujet est hautement politique. On peut, certes, parler du capital, de la fiscalité, de la répartition des richesses. Mais, s'agissant de la source d'alimentation des 9 milliards d'habitants que comptera la Terre en 2050 – ou des sources d'énergie, d'ailleurs – il faut être sérieux : c'est le devenir de l'espèce humaine qui est en jeu.
On a dit tout à l'heure que les semences paysannes seraient taxées. Or, ce ne sera pas le cas ; on aura le droit de continuer à les produire. Quant aux semences de ferme, on légalise la possibilité de les utiliser, tout en demandant à ceux qui les utilisent de participer aux travaux de recherche. C'est tout de même la moindre des choses, surtout quand on se permet de détruire, lors de certaines actions, des années et des années de recherche. On ne peut pas tout avoir ; il faut que tout le monde s'y mette. Je ne comprends pas que ceux de nos collègues qui combattent les grands groupes – mais ils ne sont pas là pour défendre leurs amendements – fassent finalement le jeu de ces derniers. Nous, nous cherchons à avoir une filière de semence et de recherche qui soit compétitive au niveau mondial.
Je termine, madame la présidente. Si l'on veut accepter toutes les agricultures, il faut accepter qu'on utilise non seulement des semences de ferme et des semences paysannes, mais aussi des OGM.
Sans vouloir répondre directement à M. Taugourdeau, je tiens à préciser qu'il ne faut pas tirer de conclusion hâtive des hasards de l'actualité. Ce n'est pas parce que le Conseil d'État a annulé, aujourd'hui, la clause de sauvegarde décidée par le Gouvernement sur le maïs OGM Monsanto 810 qu'il faut faire un amalgame. La moitié des céréaliers français utilisent des semences de ferme et, que je sache, tous ne vont pas détruire les champs de recherche. Cela n'a strictement rien à voir !
Le problème n'est pas mineur. Il s'agit, non pas de quelques hurluberlus qui voudraient continuer à ressemer leurs semences pour se faire plaisir et menaceraient la planète, mais de la moitié des agriculteurs de notre pays. La véritable question est donc celle de savoir si ces agriculteurs qui utilisent leurs semences de ferme seront ou non taxés.
On nous dit que l'on va légaliser une pratique. Dois-je rappeler les chiffres que certains de nos collègues de l'UMP ou du Nouveau Centre ont cités ? Dans leurs départements respectifs, la part des semences de ferme est de 60 % pour les céréales à paille, de 80 % pour les plantes fourragères et se situe entre 40 % et 60 % pour les protéagineux et entre 20 % et 40 % pour le soja. La pratique existe donc déjà. Certes, on va la légaliser, mais les utilisateurs de ces semences auront l'obligation de payer la contribution volontaire obligatoire. La véritable question est donc, une fois de plus, la suivante : va-t-on taxer la moitié des agriculteurs de notre pays ? Pour l'UMP, la réponse est : oui.
Ce qui est étrange dans notre débat, c'est le refus du dialogue. Je ne crois pas faire partie des députés – ils ne sont sans doute pas nombreux – qui versent dans l'outrance, mais il arrive un moment où l'on peut se poser des questions.
Monsieur le ministre, si le sujet était aussi important et aussi simple que vous nous le dites aujourd'hui, pourquoi ne pas y avoir consacré un article du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche que nous avons examiné il y a dix-huit mois ? En réalité, vous savez que ce n'est pas simple et que votre texte va provoquer une extraordinaire insécurité juridique, ainsi que je l'ai démontré tout à l'heure. Vous n'aurez en effet aucun moyen de faire payer des gens dont vous ne pourrez pas prouver que leurs céréales sont issues de semences de ferme. Comment ferez-vous, en effet, quand elles ne seront plus aux catalogues et qu'ils affirmeront que ce sont des semences paysannes ? On entend les uns et les autres répondre : « Ils n'auront qu'à se débrouiller ! » En réalité, chacun sait que ce texte est inapplicable.
Le problème n'est pas celui de savoir s'il faut ou non protéger : nous sommes tous d'accord sur ce point. Dès lors, pourquoi tentez-vous de passer en force – il n'y a pas d'autre terme – alors que vous savez que ce texte est mauvais et inapplicable ? La seule explication, c'est que vous voulez donner des gages avant la prochaine élection présidentielle, qui approche rapidement.
La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
Monsieur Gaubert, vous parlez de passage en force ou de refus de dialoguer, mais vous m'avez donné acte d'avoir organisé une seconde réunion de la commission, dans le prolongement de la première, afin que tout le monde puisse être entendu.
Parce que nous vous l'avons demandé. Vous ne nous l'avez pas proposé spontanément !
Vous me l'avez en effet demandé, ainsi que d'autres collègues de la majorité, et nous avons pu avoir une discussion très ouverte avec le directeur de cabinet du ministre, le ministre lui-même et les représentants des trois syndicats professionnels.
Très franchement, pour avoir étudié le fond du dossier à ce moment-là, je puis vous dire que ce texte est équilibré. Non seulement il protège, contrairement à ce qui a été dit sur certains bancs, notre agriculture du brevet, qui la ferait dépendre de la décision des grands groupes, mais il permet que des agriculteurs, des coopératives puissent être eux-mêmes obtenteurs. J'en ai la conviction.
On nous dit que nous allons taxer tous les agriculteurs. Mais, en excluant du paiement de l'indemnité les exploitants produisant moins de 92 tonnes de blé, nous épargnons les petits agriculteurs et l'ancestral. Pour le reste, il doit y avoir une juste participation à la recherche, afin que chacun en profite et que notre système de recherche soit protégé. Très franchement, vous êtes-vous demandé ce que cela représentait financièrement ?
Exactement : pour l'accord « blé tendre », par exemple, cela représente entre trois et quatre euros par hectare, prélevés sur un revenu situé entre 1 200 et 1 500 euros par hectare. Certes, des discussions interprofessionnelles devront être menées sur l'ensemble des autres productions, mais, en tout état de cause, il ne me paraît pas opportun que nous nous embarquions dans des considérations à caractère politique, où plusieurs conceptions de l'agriculture s'affronteraient. Nous devons tous être attachés à défendre l'agriculture française dans son ensemble – à laquelle appartiennent, évidemment, nos petits agriculteurs. Pour cela, il ne faut pas prendre de vue la réalité, à savoir les chiffres que je vous ai indiqués et que personne ne conteste.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour une brève intervention.
Je veux dire à Jean Gaubert et à ses collègues du groupe socialiste que si quelqu'un est gagé pour la présidentielle, c'est bien eux ! Ils sont en effet associés aux Verts, un parti idéologiquement favorable à la décroissance, donc opposé à ce que des gens payent pour participer à la recherche. Mais je vous le dis, ce n'est pas avec des semences de ferme que nous allons nourrir 9 milliards de personnes en 2050 ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux tout de même rétablir certaines vérités, car j'ai entendu dire un peu n'importe quoi. Je le ferai sereinement, car je considère ne pas faire partie des agités ou des excités de la politique, une espèce dont l'existence n'est plus à démontrer – mais dont, je vous rassure, je ne vois aucun spécimen parmi nous ce soir. (Sourires.)
Pour redevenir sérieux, j'insiste sur le fait que la moitié des céréaliers français se trouvent actuellement dans une situation d'insécurité juridique totale. La question qui se pose à nous ce soir est celle-ci : voulons-nous, oui ou non, mettre fin à cette situation ? En tant que ministre de l'agriculture, je vous le dis clairement : je veux que nous en sortions. Je ne veux pas laisser la moitié des céréaliers français à la merci du moindre recours, du moindre contentieux portant sur les pratiques de semences de ferme. La responsabilité du Gouvernement est de ne pas laisser traîner ce genre d'affaires.
Quand cela a été nécessaire, je suis allé récupérer des aides agricoles, dont l'attribution indue à certains agriculteurs, en contravention avec les règles européennes, avait placé ceux-ci dans des situations intenables. De même, aujourd'hui, j'estime qu'il faut remettre du droit, remettre des règles là où c'est nécessaire, plutôt que de laisser les semenciers français dans la situation d'insécurité juridique où ils se trouvent. Je ne comprends pas que certains nous taxent d'opportunisme lorsque nous affirmons vouloir agir dans ce domaine : la question des obtentions végétales n'est pas un thème « grand public » au moyen duquel nous pourrions envisager de gagner des voix lors de l'élection présidentielle – puisque c'est cette intention qui nous est prêtée. Franchement, cet argument n'est pas très crédible !
Pour ce qui est du coût pour les céréaliers, soyez un peu sérieux ! Lorsque vous réclamez, avec les Verts, de nouvelles règles environnementales qui se traduiraient par des coûts de l'ordre de 15, 20 ou 25 euros à l'hectare, vous faites moins les timides ! En l'occurrence, je rappelle qu'il s'agit de demander seulement trois euros à l'hectare, ce qui me paraît tout à fait raisonnable, d'autant plus que les sommes collectées doivent servir à financer une recherche absolument indispensable si nous voulons maintenir la compétitivité de notre agriculture.
Enfin, pour en revenir au reproche que nous a fait tout à l'heure M. Brard, selon lequel nous serions entre les mains de Monsanto ou de je ne sais quel grand groupe industriel, permettez-moi de vous dire que ce reproche est, lui aussi, tout à fait irrecevable.
Je viens, à la suite de la décision prise par le Conseil d'État, de dire que je continuais à refuser catégoriquement la culture du maïs Monsanto 810 sur le sol français. Si le Gouvernement devait prouver sa capacité à s'opposer à ce que des industriels de la puissance de Monsanto veulent imposer aux pouvoirs publics français, on peut difficilement faire plus clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous aurez compris que je n'admets pas que soient faites des remarques soit déplacées, soit injustes et incohérentes par rapport aux choix du Gouvernement. Cela étant dit, je souhaite que nous poursuivions sereinement la discussion sur ces sujets que j'estime essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis saisie d'un amendement n° 8 .
La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour le défendre.
Je veux saluer la réponse de M. le ministre au sujet des OGM, et j'espère que cette réponse ne va pas le faire passer pour un extrémiste dans son propre camp – mais des applaudissements qu'il a reçus, je déduis que l'UMP est, aux côtés des affreux fanatiques qu'elle pourfend habituellement, contre les OGM ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour aller à l'essentiel, je vais continuer à inverser la philosophie du texte, puisque notre amendement n° 8 a, lui aussi, pour origine une différence de fond entre les conceptions des bancs de la droite et ceux des bancs de la gauche. Il vise à substituer, à l'alinéa 4, aux mots : « les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État », des mots beaucoup plus simples : « toutes les espèces ».
Il n'y a, en effet, aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d'utiliser leurs semences de ferme. Si vous êtes d'accord avec ce principe, je vous invite à voter notre amendement n° 8 .
Comme vos précédents amendements, madame Poursinoff, l'amendement n° 8 renverse complètement la philosophie du texte. Je suis donc défavorable à votre amendement. En outre, une telle mesure ne serait pas en adéquation avec la convention de l'UPOV et les réglementations européennes.
Défavorable.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 14 .
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.
Nous proposons de substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 623-24-2. – L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants :
« – il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
« – il utilise le produit de la récolte des semences de ferme à des fins d'autoconsommation sur son exploitation ;
« – il utilise les semences de ferme pour des cultures réalisées en application d'obligations agro-environnementales ; » – il est ici fait référence à la couverture végétale imposée dans certains cas, en particulier dans les zones vulnérables.
« – il est confronté à des difficultés d'approvisionnement sur le marché des semences. »
Sur ce dernier point, si tout le monde se souvient de la sécheresse de 2003, qui a fait 15 000 victimes en France, peu se souviennent des gelées de l'hiver 2002-2003 qui, ayant causé la perte des récoltes, ont obligé les agriculteurs à semer à nouveau au printemps. Comme il n'y avait pas, alors, suffisamment de semences disponibles, on a dû faire appel aux semences de ferme pour faire des semis et sauver les futures récoltes de céréales à paille.
Comme on le voit, les amendements que nous proposons sont directement liés à la réalité. Pour ce qui est des obligations agro-environnementales, tout le monde comprendra qu'il n'est pas normal de taxer des semis faits en application de règlements européens ou nationaux, ni l'utilisation du produit de la récolte des semences de ferme à des fins d'autoconsommation.
L'amendement n° 14 vise à suspendre le paiement de l'indemnité lorsque l'agriculteur produit ses semences à la ferme, à partir de semences protégées, afin d'alimenter son bétail, effectuer ses couverts végétaux ou encore se prémunir contre une éventuelle rupture d'approvisionnement en semences certifiées en cas de sécheresse ou de gel.
Les obligations environnementales peuvent être respectées en recourant à des variétés qui ne sont plus protégées, étant tombées dans le domaine public.
Non, il en existe encore – environ 400 références au catalogue.
Quant à la rupture d'approvisionnement, je rappelle qu'elle est très rare. Durant l'année 2003, marquée à la fois par des épisodes de gelées et par la sécheresse, le taux d'utilisation de semences certifiées a été de 54 % en blé et 69 % en orge, ce qui correspond, à peu de choses près, aux chiffres d'une année normale. Ce n'est pas en levant le droit de l'obtenteur que l'on résout, me semble-t-il, un problème de disponibilité en semences : c'est plutôt en révisant les critères de qualité des semences, ainsi qu'il est prévu à l'article 3 du décret n° 81-605.
Pour ce qui est de l'auto-consommation, il est difficile d'accepter en l'état votre proposition. Personne ne conteste le fait que les éleveurs aient à subir des crises répétitives. Toutefois, ils exercent une activité commerciale et, si le fait d'utiliser certaines semences apporte des améliorations en termes de qualité de la viande comme de vitesse de croissance du bétail, je ne vois pas pourquoi l'obtenteur ayant permis une telle avancée ne pourrait pas être partiellement rémunéré – c'est le sens de ce texte.
De surcroît, monsieur Peiro, votre proposition est, une fois de plus, en totale contradiction avec les textes européens et la convention de l'UPOV. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 14 .
La proposition de M. Peiro part, comme toutes ses propositions, d'une bonne intention. Cependant, il me semble que nous répondons déjà à ses préoccupations.
Pour ce qui est des petits producteurs, je rappelle que l'article 14 de la proposition de loi prévoit déjà la possibilité d'exemptions en leur faveur, ce qui permet de protéger leur revenu.
Au sujet des actes non commerciaux, l'article 4 prévoit déjà l'exclusion explicite de ces actes de l'extension du droit des titulaires des COV. À mon sens, les actes d'auto-consommation à des fins non commerciales sont donc déjà clairement exclus du dispositif du texte. En revanche, si l'agriculteur tire un bénéfice de sa récolte – par exemple pour l'alimentation animale –, il paraît logique que l'obtenteur qui a développé les caractéristiques de la semence soit également rémunéré, pour un simple motif d'équité.
Enfin, en ce qui concerne les obligations agro-environnementales, la généralisation de votre proposition risquerait de freiner l'innovation dans un certain nombre de domaines où de nouvelles variétés répondent mieux aux objectifs agro-environnementaux. Ainsi, la moutarde blanche permet une meilleure couverture, notamment en matière de couvert hivernal, ainsi qu'une plus grande rapidité d'implantation. L'amélioration de ce type de produits végétaux passe par une meilleure rémunération de la pratique de l'agriculteur.
Je serai bref, madame la présidente, dans la mesure où M. le ministre vient de développer certains des arguments que je voulais évoquer. Nos collègues socialistes insistent sur deux éléments. Premièrement, ils enfourchent leur cheval de bataille favori, celui des petits contre les gros.
Pas du tout ! Les gros, comme vous dites, ressèment aussi avec des semences de ferme !
Nous défendons aussi les petits, cher collègue, et avec les propositions que vous faites, comme d'habitude, ce sont encore eux qui paieraient les pots cassés à l'arrivée ! Ces petits agriculteurs, je les côtoie et les connais aussi bien que vous – car je suis, pour ma part, élu dans un département qui n'est pas spécialement connu pour abriter d'énormes exploitations, bien au contraire – et je sais donc très bien que, s'il est un aspect qu'ils ne peuvent assumer, c'est celui de la recherche. Il est donc indispensable – et vous avez bien dit que vous étiez d'accord, au fond, sur ce point – de parvenir à mutualiser les ressources de la recherche, notamment de la recherche végétale. Notre objectif est donc de défendre l'ensemble des agriculteurs français, car tous pourront bénéficier des retombées de ce texte.
Par ailleurs, il me semble que vous volez au secours de la victoire – c'est pour cela que je disais que le ministre m'avait devancé. En effet, les précautions que vous souhaitez prendre à travers votre amendement figurent déjà dans le texte.
Il y a d'ailleurs une seconde assurance, si je puis dire : la possibilité de mener les négociations au travers de l'interprofession. Vous savez très bien que la loi ne fixe pas tout dans les moindres détails. L'exemple qu'a donné tout à l'heure le président de la commission est extrêmement parlant : l'accord interprofessionnel qui a été passé en 2001 sur le blé tendre a fixé précisément le seuil à 92 tonnes – ce sont bien là de petits producteurs. Cet accord protège également l'autoconsommation et les semences de ferme. Le principe des semences ancestrales est donc largement protégé, mais il faut aussi faire un peu confiance à l'interprofession, qui saura les défendre.
Bref, non seulement l'ensemble des éléments que vous avez cités figurent dans le texte, mais en plus ils peuvent être défendus par des négociations interprofessionnelles, auxquelles il faut, à mon avis, savoir faire confiance.
Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que, dans bon nombre de pays qui sont nos concurrents directs en matière de céréales, cette question ne se pose pas, parce que les agriculteurs ont le droit de semer de nouveau.
C'est vrai au Canada, en Ukraine, aux États-Unis, au Brésil ou encore en Australie. Nous sommes les seuls à nous poser cette question !
Par ailleurs, vous niez le fait que la culture paysanne participe à la recherche.
Pas du tout !
Vous le niez parce que cela vous arrange. Pour notre part, nous soutenons que le vécu des paysans et la diversité qu'ils entretiennent participent de fait à la recherche. En effet, qui, si ce n'est le paysan lui-même, est le mieux placé pour savoir quelle variété est la mieux adaptée au sol et quelle proportion de la récolte il faut semer de nouveau ?
Mais si, monsieur Censi, cela a tout à voir !
Qu'allez-vous faire, en vérité ? Vous allez livrer l'ensemble des paysans français aux soixante-dix entreprises de semences de notre pays.
Ne racontez pas d'histoires ; on sait très bien comment cela va finir, c'est-à-dire par une standardisation des semences. Il n'y a qu'à voir ce qui s'est passé avec les productions animales, en particulier les races laitières : les variétés animales sont en pleine régression. La diversité n'existe plus. C'est ce mouvement que vous allez, de fait, encourager.
Vous êtes en train de livrer les agriculteurs français aux semenciers. Il faut le reconnaître et l'assumer ! C'est ce que vous souhaitez vous aussi, monsieur Censi, y compris dans votre département. Mais ne vous cachez pas !
J'ai cru entendre dire tout à l'heure que les agriculteurs ne seraient pas concernés pour leur partie autoconsommée. Mais où trouve-t-on cela dans le texte ? J'ai beau chercher, je ne vois rien à part les 92 tonnes, alors que certains consomment beaucoup plus !
Monsieur Peiro, nous essayons de faire exactement le contraire de ce que vous avez dit. Si l'on ne fait rien, les agriculteurs de France et de Navarre seront pieds et poings liés face aux multinationales étrangères.
Il ne faut pas tuer la recherche et la filière semencière française.
(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 9 .
La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Avant de défendre mon amendement, je voudrais remarquer qu'il ressort très clairement de la discussion précédente que, pour vous, il faut faire payer la recherche agricole par les agriculteurs.
C'est un peu comme si l'on faisait payer la recherche médicale par les malades ! Or, même s'ils participent d'une certaine manière – c'est leur maladie que l'on étudie –, ce sont tout de même les fonds publics qui financent la recherche.
L'argument est spécieux ! Ce sont les citoyens qui paient la recherche avec leurs impôts.
On est vraiment au coeur du problème : qui doit payer quoi ? Nous, nous pensons que c'est le financement public qui doit payer la recherche. Par ailleurs, la recherche faite par les agriculteurs et les améliorations apportées quelquefois par la nature elle-même n'ont pas à être monnayées. Quand on achète des graines, on doit les payer à leur juste prix, mais après, en ce qui concerne ce qu'on en fait, il n'y a pas de droit de suite pour l'obtenteur.
Pour en venir à l'amendement, il s'agit toujours de demander des modifications à ce texte. À l'alinéa cinq, après le mot : « agriculteur », nous souhaitons insérer les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ».
Il convient en effet de limiter la protection des obtentions végétales à son objet en distinguant nettement, d'une part, le droit des agriculteurs à bénéficier de l'exception de sélection et, d'autre part, la reproduction fidèle d'une variété protégée, ainsi que l'utilisation commerciale de sa dénomination. Vous voyez que nous n'allons pas à l'encontre de toute forme de protection.
Madame Poursinoff, les soixante-dix entreprises dont on parle représentent à peu près 200 millions d'euros, soit bien moins qu'une multinationale comme Monsanto. Certes, on peut rêver et vouloir tout supprimer, mais il faut aussi, de temps en temps, avoir les pieds sur terre !
En ce qui concerne l'amendement, il me semble un peu curieux : si l'agriculteur reproduit une semence certifiée en la croisant avec d'autres afin d'obtenir une variété différente non essentiellement dérivée, il tombe sous le régime de l'exception du sélectionneur et il ne s'agit plus, dans ce cas, de semences de ferme. Dès lors, la première partie de votre amendement me paraît satisfaite. S'il ne commercialise pas sa récolte sous la dénomination de la variété protégée, alors que c'est bien de cela qu'il s'agit, cela s'appelle de la contrefaçon. La seconde partie de l'amendement me semble donc contraire à l'esprit même du texte. Avis défavorable.
(L'amendement n° 9 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 15 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Nous proposons, après l'alinéa 5, d'insérer l'alinéa suivant : « Un tiers au moins des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants. »
Actuellement, dans le cadre de l'accord blé tendre, il a été décidé que seulement 15 % du montant des contributions volontaires obligatoires prélevées sur les agriculteurs serviraient à alimenter le Fonds de soutien à l'obtention végétale, soit un million sur les sept collectés. Le FSOV permet de financer des programmes de recherche collectifs dans le domaine du blé tendre.
Si ces accords sont généralisés pour l'ensemble des cultures, comme cela est proposé, la moitié des sommes collectées devrait abonder un fonds de recherche permettant de développer la biodiversité phytogénétique et de répondre aux enjeux environnementaux auxquels le secteur agricole est confronté.
Il ne faut pas oublier que la FAO a enregistré une perte considérable de biodiversité agricole ayant accompagné la sélection variétale et les pratiques de monocultures. Cet appauvrissement variétal, s'il apporte – c'est vrai – un gain de productivité, est aussi largement à l'origine d'une dépendance de plus en plus importante des agriculteurs à l'égard des semenciers qui, du fait de leurs recherches, orientent l'agriculture mondiale et les pratiques agricoles, sans tenir compte des usages locaux ancestraux, lesquels peuvent aussi donner d'excellents résultats agronomiques et préserver la diversité des agricultures. On nous explique que ce texte est fait pour préserver la biodiversité. Eh bien, il faut le montrer !
Il ne me paraît pas opportun, monsieur Peiro, d'inscrire le principe d'un tel fonds dans la loi. Je pense préférable d'en rester à l'esprit même du texte, c'est-à-dire de s'en remettre aux professionnels. Il faut aussi, de temps en temps, se faire mutuellement confiance. Les auditions ont témoigné de la volonté des uns et des autres d'avancer. Je suis défavorable à l'amendement, parce que je suis pour une discussion dans le cadre de l'interprofession.
Défavorable. On voit bien qu'il y a ici deux logiques qui diffèrent fondamentalement ; c'est d'ailleurs le mérite du débat de montrer que nous ne sommes pas d'accord.
La logique présentée par Mme Poursinoff consiste à dire que la recherche doit être financée exclusivement sur fonds publics. Nous, nous estimons que l'on n'y arrivera pas de la sorte et que, au contraire, il est plus constructif d'en financer une partie au moyen d'un système comme celui que nous mettons en place.
En ce qui concerne l'amendement de Germinal Peiro, l'idée est bien d'arriver à une organisation qui soit le fait des interprofessions. On peut leur faire confiance ; elles sont capables de mettre en oeuvre ce dispositif de manière cohérente.
Je voudrais aussi répondre à votre remarque, monsieur Gaubert, sur l'autoconsommation, pour bien préciser ce qui est dans le texte. L'article 4 prévoit que le droit ne s'étend pas aux « actes accomplis à titre privé à des fins […] non commerciales ». Cela veut dire que le droit ne s'applique pas si les semences sont réutilisées, par exemple, pour un poulailler d'ordre privé sur l'exploitation.
En revanche, si c'est pour le bétail et que ce n'est pas de l'autoconsommation – puisqu'il y a commerce par la suite –, là, en revanche, le droit s'applique.
J'ai enfin reçu une réponse précise, même si M. le ministre a un peu tardé – je ne lui en veux pas. Comme vous venez de le marquer, c'est l'autoconsommation à des fins complètement domestiques qui est écartée. Or, peu nombreux sont ceux qui mangent tous les poulets de leur poulailler, tous les cochons de leur porcherie et tous les boeufs qui ont été nourris sur la ferme !
N'en faites donc pas trop ; c'est affaiblir le texte.
(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 16 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Peut-être allons-nous tomber d'accord, pour une fois, avec M. le ministre. En effet, mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute que, pendant tout le débat sur la loi de modernisation de l'agriculture, au cours de l'été 2010, on a abordé le sujet des interprofessions. Vous nous avez tous répété que vous étiez pour la pluralité syndicale à l'intérieur des interprofessions. Le rapporteur, Michel Raison, a fini par le dire, même s'il lui a fallu plusieurs semaines. Vous aussi, monsieur le ministre de l'agriculture, vous avez déclaré que vous étiez d'accord. Je vous prends à témoin car vous vous souvenez certainement de cet épisode.
Nous vous proposons d'inscrire dans les actes ce avec quoi vous êtes d'accord depuis des mois et des mois. À travers cet amendement n° 16 , nous souhaitons qu'à l'alinéa six, après le mot : « maritime », soient insérés les mots : « dans les interprofessions au sein desquelles les syndicats représentatifs sont représentés ».
En effet, vous nous renvoyez à des accords interprofessionnels pour régler cette affaire. Nous, nous disons qu'il faut que, dans ces interprofessions, l'ensemble des syndicats représentatifs soit représenté. Je pense que cet amendement sera voté à l'unanimité. (Sourires.)
Je suis, à titre personnel, mon cher collègue, favorable à des discussions aussi ouvertes que possible s'agissant de l'avenir de l'agriculture. Mais le sujet a déjà été évoqué dans le débat sur la loi de modernisation de l'agriculture ; nous n'allons pas y revenir. De plus, il s'agit là d'un cavalier législatif. On est très loin de l'esprit du texte.
M. Peiro a le mérite de la constance ; il monte à l'assaut de ce texte avec un bataillon de cavalerie !
Vous connaissez ma position sur le sujet : je rêve qu'un jour, le monde agricole puisse, comme tous les mondes économiques en France, travailler avec l'ensemble des syndicats représentatifs, qui discuteraient des différents sujets de manière responsable et constructive, chacun essayant de comprendre les positions de l'autre, ce qui permettrait aux interprofessions de fonctionner de manière efficace et représentative.
Nous n'en sommes pas là. C'est aux interprofessions, qui sont de droit privé, d'en décider. Je n'ai pas changé d'avis sur le sujet ; vous me reconnaîtrez aussi une certaine constance dans mes positions. Je pense qu'il serait bon qu'un jour les interprofessions décident de s'ouvrir, librement, à la pluralité syndicale. C'est leur intérêt et celui du monde agricole.
L'avantage, monsieur le ministre, c'est qu'effectivement, vous êtes constant. Et si vous aviez fréquenté certains collèges – mais je ne connais pas tout votre parcours –, on pourrait même comprendre la raison de cette constance. Car vous connaissez la réalité : tant que vous renvoyez à la discussion, vous savez que celle-ci n'aura jamais lieu – ou en tout cas, pas avant bien longtemps.
À juste titre, vous faites remarquer que les autres secteurs économiques ne rencontrent pas cette difficulté. Vous auriez donc pu aller plus loin. Puisque l'on vous demandait de légiférer sur ce sujet, c'était l'occasion de répondre que vous acceptiez de légiférer, mais une fois ce problème réglé. Ce n'est pas ce que vous faites. Nous avons donc du mal à croire à votre détermination.
(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)
Nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local. »
Il convient, en effet, de limiter la protection des obtentions végétales à son objet, et de ne pas l'étendre à des variétés non protégées, ni de remettre en cause l'exception de sélection.
L'article 14 précise, en son alinéa 7, que seules les variétés protégées par les certificats d'obtention végétale sont concernées par l'obligation de parfaite correspondance entre produits soumis au triage et produits résultant du triage.
Dès lors, l'amendement n° 10 me semble satisfait. Avis défavorable.
(L'amendement n° 10 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 14 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 17 .
La parole est à M. Germinal Peiro pour le soutenir.
Madame la présidente, bien que ce ne soit pas l'usage, je voudrais apporter une précision concernant notre amendement précédent : nous souhaitions limiter la portée du texte aux interprofessions qui appliquaient le pluralisme syndical, et non pas l'appliquer à tous.
La loi pourrait très bien dire cela. Je ne vais pas revenir sur le débat de la LMA, mais il ne faut pas nous dire, comme vous l'avez fait durant des semaines, que vous rêvez que les interprofessions soient pluralistes alors qu'aucune disposition législative n'est jamais prise pour qu'elles le deviennent. Ce n'est d'ailleurs pas le cas de la contribution volontaire obligatoire puisque même ceux qui n'appartiennent pas aux syndicats figurant dans les interprofessions la paient. Nous avions là l'occasion sur le plan législatif de limiter la portée du texte aux interprofessions qui appliquaient le pluralisme syndical.
Toujours dans le même esprit, après l'article 14, nous vous proposons, au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, de supprimer les mots : « les plus ».
Nous considérons qu'au regard de la diversité des pratiques agricoles concernées, il convient que ces accords soient scellés dans des interprofessions qui respectent le pluralisme syndical. Il s'agit donc par cet amendement de supprimer la référence aux organisations les plus représentatives, afin d'ouvrir les interprofessions à toutes les organisations représentatives du secteur agricole.
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « subordonnée », nous proposons d'insérer les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ».
Nous considérons que l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle doit être subordonnée à la représentation de tous les syndicats représentatifs de la production agricole puisqu'en cas d'extension, ces accords s'imposent à tous les acteurs de la filière, qu'ils soient adhérents ou non de l'interprofession.
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
(L'amendement n° 18 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il a pour objet d'écrire, après le premier alinéa de l'article L.632-6 du code rural, que « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. »
Le sujet est exactement le même.
C'est un cavalier législatif : avis défavorable.
(L'amendement n° 19 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : « et à tous les cotisants qui en font la demande ».
Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant, que ces membres soient adhérents ou non de l'organisation interprofessionnelle. Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues ne rendent compte de leur activité et de leur bilan financier qu'aux autorités administratives.
Les auteurs de cet amendement estiment que, pour plus de transparence sur l'action menée par l'organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu'ils soient membres ou non de l'interprofession, doivent pouvoir avoir accès à ces informations.
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
(L'amendement n° 20 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 12 rectifié .
La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Il s'agit de compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 660-5. – Le statut, les obligations et les droits des acteurs de la conservation des ressources phytogénétiques, notamment les sélectionneurs privés ou publics, les agriculteurs, les amateurs individuels ou associatifs, les organismes de recherche ou de formation, sont définis par décret en Conseil d'État sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'agriculture. La politique publique de conservation des ressources phytogénétiques et d'appui aux acteurs de cette conservation est définie en conformité aux articles 5 et 6 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture définissant les obligations des parties contractantes en ce qui concerne l'utilisation durable de ces ressources, et à l'article 9 du même traité définissant les droits des agriculteurs qui contribuent à cette conservation.
« Art. L 660-6. – Conformément à l'article 9 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, les représentants des agriculteurs qui contribuent à la conservation des ressources phytogénétiques sont associés à la définition et à la gestion de la politique publique de conservation des ressources phytogénétiques, aux côtés des autres acteurs. ».
Il convient, en effet, d'appliquer l'ensemble des engagements pris par la France lors de sa signature en 2005 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, notamment les engagements relatifs à l'utilisation durable des ressources et aux droits des agriculteurs.
Nous souhaitons rappeler l'importance des articles 5, 6 et 9 du TIRPAA relatifs au droit de ressemer et d'échanger les semences produites à la ferme, au partage équitable des avantages, à la protection des savoirs naturels et à la participation des paysans et paysannes aux décisions sur la biodiversité.
Le but de cet article est de donner un statut juridique aux ressources phytogénétiques. Néanmoins, il appartient aux acteurs concernés de définir, ensemble, les modalités de gestion de ces ressources phytogénétiques. Je rappelle, puisque l'on parle de politique publique, que la Fondation de recherche sur la biodiversité compte dans son conseil et son comité d'orientation stratégiques des représentants de toutes les organisations d'agriculteurs. Donc, avis défavorable.
(L'amendement n° 12 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 15 bis est adopté.)
Mes chers collègues, ce n'est pas une surprise, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'opposera à ce texte pour quelques raisons que je vais rappeler sans rouvrir tous les débats que nous avons eus.
Tout d'abord, ce texte va créer une taxe supplémentaire pour la moitié au moins des agriculteurs de notre pays, puisque c'est bien de cette proportion qu'il s'agit. Dans le secteur des céréales à paille, ce sera même plutôt 60 % que 50 %. Dans tous les domaines, que ce soit celui des protéagineux, des plantes fourragères ou autres, nous allons décider ce soir de créer une taxe dont nous n'arrivons pas à connaître le chiffrage. Le ministère ne nous donne pas les chiffres, mais je pense être dans le vrai en estimant que cette taxe représentera un prélèvement de 30 à 35 millions d'euros sur les agriculteurs français. Et c'est peut-être l'hypothèse la plus basse !
Donc, ceux qui voteront le texte ce soir vont décider de taxer l'ensemble des agriculteurs de notre pays.
Ensuite, ils vont remettre en cause un droit qui est un droit fondamental du métier d'agriculteur. Ce droit, mes chers collègues, il y a des siècles, voire des millénaires que les agriculteurs l'utilisent, en jouissent. Se resservir, librement, d'une partie de leur récolte pour ressemer fait partie de l'histoire même de l'agriculture de notre pays. Nul besoin de remonter à l'époque néolithique. Cela fait partie de notre évolution et du rapport que les humains ont entretenu avec le travail de la terre.
Sur le plan de la biodiversité, même si le contraire a été dit dans cet hémicycle, nous allons, de fait, nous priver de biodiversité sur l'ensemble des plantes dans ce pays.
Nous savons en effet que les industries semencières feront en sorte que les choses se concentrent, et l'on en arrivera à limiter le nombre de variétés.
Regardez ce qui se passe pour la pomme aujourd'hui. Il existe plus de quatre cents variétés de pommiers dans notre pays. Savez-vous, monsieur le rapporteur, combien de variétés cultivées représentent 80 % de la production en France ? Je ne cherche pas à vous poser une colle, mais je vous l'affirme : trois variétés seulement de pommes et de pommiers assurent aujourd'hui 80 % de la production des pommes françaises !
Nous aboutirons au même résultat sur tous les produits, que ce soit pour les races à viande bovines, ou encore pour les races laitières où, avec la Prim'Holstein, la situation est encore pire.
Vous allez interdire à la moitié des agriculteurs de ce pays de faire vivre la biodiversité. Ce métier d'agriculteur, c'est aux agriculteurs de l'exercer, avant même les semenciers. Je ne nie pas le travail de la recherche mais, mes chers collègues de la majorité, qui maltraite la recherche dans ce pays depuis dix ans ? Qui a insulté les chercheurs de l'INRA en 2009, comme je l'ai dit dans mon exposé, si ce n'est M. Sarkozy, le Président de la République ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est cela la réalité, monsieur Jacob !
Regardez ce que vous avez fait de la recherche publique.
Interrogez-vous, vous verrez que ce que vous vous apprêtez à faire ce soir n'est pas correct.
Enfin, s'agissant de la défense de l'environnement, si vous avez été éclairés, c'est bien parce que nous avons demandé au président de la commission, qui a accepté – ce dont nous l'avons remercié –, notamment moi-même en tant que porte-parole du groupe socialiste sur ce texte, d'avoir enfin une audition de la commission sur ce thème. Certes, notre demande a été relayée par des collègues de la majorité, mais c'est d'abord l'opposition qui l'a exprimée.
Je sais, monsieur le président, et nous vous en avons remercié, mais avouez que les conditions de travail n'étaient pas extraordinaires.
Cette séance supplémentaire nous a permis d'apprendre que 60 % des semences issues de l'industrie semencière étaient enrobées, soit de pesticides, soit d'insecticides, contre seulement 20 % des semences de ferme – parce qu'elles sont retriées par ceux dont c'est le métier mais aussi parce que, dans certains secteurs, les agriculteurs réclament un enrobage.
Ce texte représentera donc un recul également sur le plan de la protection de l'environnement. Il dénie aux agriculteurs la possibilité d'adapter les semences à leurs parcelles, à leur région, à leur terroir, à leur climat, et de choisir ce qui leur convient le mieux.
En vérité, mes chers collègues de la majorité, vous êtes en train de livrer l'agriculture française aux rois de la semence. Ce faisant, vous ne rendez service ni aux agriculteurs ni à notre pays.
Je serai bref dans la mesure où le texte que nous nous apprêtons à adopter n'a pas été modifié. Cela signifie que nos explications ne vont pas différer de celles que nous avons pu donner dans la discussion générale.
Nous avons eu un débat au fond, dans lequel Germinal Peiro et Mme Poursinoff, principalement, ont exposé des arguments extrêmement politiques.
Ce n'est pas un reproche parce que, finalement, cela permet une confrontation des visions.
Tout à fait, et cela montre les différents types de société que nous voulons les uns et les autres.
Toutefois, cher Germinal Peiro, vous n'aviez pas besoin de chercher à faire croire que vous aviez tordu le bras du président de la commission des affaires économiques pour obtenir des auditions supplémentaires. Le président, c'est bien de le reconnaître, a bien volontiers oeuvré, avec le soutien de l'ensemble des députés de la majorité, pour obtenir ces auditions.
Il est important d'adopter ce texte, pour trois raisons :
D'abord, parce que la légalisation et la mise en conformité du COV avec le droit européen deviennent urgentes. Si nous ne le faisions pas aujourd'hui, ce sont toutes les options favorables à la notion de brevet, que nous contestons, qui prendraient le pas sur le COV. Je crois que, là-dessus, vous êtes d'accord.
Ensuite, pour protéger les semences de ferme, qui sont un droit ancestral – l'accord autour du blé tendre en 2001 a montré que nous partageons tous cette préoccupation – et en garantir le bénéfice, sous certaines conditions évidemment, pas pour la commercialisation mais surtout pour l'auto-consommation.
Enfin, pour oeuvrer pour la biodiversité. Je suis surpris à ce propos que vous cherchiez à faire croire que la recherche, qu'elle soit publique, privée, appliquée ou génétique, met en péril la biodiversité. C'est extraordinaire, parce que c'est exactement le contraire qui se passe !
Vous avez pris l'exemple des bovins en prétendant que nous assistions à une uniformisation dramatique. Je pourrais vous citer toutes les races qui ont été préservées justement grâce à la recherche, et à une recherche coordonnée par l'ensemble des interprofessions. C'est exactement cette évolution que nous souhaitons pour le végétal et il serait regrettable que l'application de cette politique soit retardée.
C'est pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera, avec la même conviction qu'il avait au départ, cette proposition de loi qui est la bienvenue dans le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je m'associe tout à fait aux explications de vote qui ont été données par Germinal Peiro mais, puisque nous sommes de nouveau attaqués sur les questions de biodiversité et d'OGM, je voudrais dire qu'on se moque du monde quand on veut nous faire croire que les OGM ou les hybrides seraient favorables à la biodiversité. C'est exactement l'inverse qui se produit : ces plantes prennent le pas sur les autres et deviennent dominatrices dans les champs.
Demandez aux Canadiens ou aux Indiens ce qu'ils en pensent ! De nombreux agriculteurs indiens se suicident parce qu'ils ne peuvent plus nourrir leur famille : leurs champs sont envahis par des plantes OGM qui détruisent le reste de la biodiversité.
Je ne pense pas raconter des histoires de Noël, monsieur Censi. Encore une fois, vous m'empêchez de parler. C'est incroyable !
Je crois que je dérange beaucoup M. Censi et je le comprends : il est toujours très désagréable d'entendre des choses qu'on n'a pas envie d'entendre.
En l'occurrence, on le savait dès le départ : vous ne vouliez accepter aucun de nos amendements, alors que certains auraient pu améliorer ce texte, parce que vous ne vouliez pas que la proposition de loi repasse devant le Sénat. Le Sénat étant dorénavant de gauche, il l'aurait pourtant certainement améliorée.
C'est une séance perdue et c'est bien regrettable.
La sécurité alimentaire nous tient à coeur au moins autant qu'à vous, sauf que, nous, nous ne pensons pas devoir nourrir le monde, nous pensons que chaque peuple peut se nourrir de façon autonome. Ce n'est pas en faisant croire aux agriculteurs français qu'ils vont nourrir le monde que nous améliorerons nos rapports avec eux. Il vaudrait mieux leur donner plus d'indépendance et leur permettre d'utiliser et de faire évoluer leurs propres semences comme ils l'entendent, pas comme vous l'entendez sous l'influence de semenciers qui vont leur mettre la main dessus pour faire du profit. Ce que nous avons vu avec les banques, nous le verrons avec l'agriculture, et c'est fort regrettable.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Prochaine séance, mardi 29 novembre 2011, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée ;
Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron