Intervention de Thierry Lazaro
Réunion du 28 novembre 2011 à 21h30
Certificats d'obtention végétale — Article 15 bis, amendement 12
Thierry Lazaro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le but de cet article est de donner un statut juridique aux ressources phytogénétiques. Néanmoins, il appartient aux acteurs concernés de définir, ensemble, les modalités de gestion de ces ressources phytogénétiques. Je rappelle, puisque l'on parle de politique publique, que la Fondation de recherche sur la biodiversité compte dans son conseil et son comité d'orientation stratégiques des représentants de toutes les organisations d'agriculteurs. Donc, avis défavorable.
(L'amendement n° 12 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 15 bis est adopté.)
