Intervention de Bruno le Maire

La proposition de M. Peiro part, comme toutes ses propositions, d'une bonne intention. Cependant, il me semble que nous répondons déjà à ses préoccupations.

Pour ce qui est des petits producteurs, je rappelle que l'article 14 de la proposition de loi prévoit déjà la possibilité d'exemptions en leur faveur, ce qui permet de protéger leur revenu.

Au sujet des actes non commerciaux, l'article 4 prévoit déjà l'exclusion explicite de ces actes de l'extension du droit des titulaires des COV. À mon sens, les actes d'auto-consommation à des fins non commerciales sont donc déjà clairement exclus du dispositif du texte. En revanche, si l'agriculteur tire un bénéfice de sa récolte – par exemple pour l'alimentation animale –, il paraît logique que l'obtenteur qui a développé les caractéristiques de la semence soit également rémunéré, pour un simple motif d'équité.

Enfin, en ce qui concerne les obligations agro-environnementales, la généralisation de votre proposition risquerait de freiner l'innovation dans un certain nombre de domaines où de nouvelles variétés répondent mieux aux objectifs agro-environnementaux. Ainsi, la moutarde blanche permet une meilleure couverture, notamment en matière de couvert hivernal, ainsi qu'une plus grande rapidité d'implantation. L'amélioration de ce type de produits végétaux passe par une meilleure rémunération de la pratique de l'agriculteur.