Intervention de Laurence Dumont
Réunion du 28 novembre 2011 à 21h30
Certificats d'obtention végétale — Article 4, amendements 7 4
Laurence Dumont, présidente :Sur l'article 4, je suis saisie de deux amendements, nos 7 et 4 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour soutenir l'amendement n° 7 .
