Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 28 novembre 2011 à 21h30
Certificats d'obtention végétale — Article 14, amendement 15
Bruno le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :
En revanche, si c'est pour le bétail et que ce n'est pas de l'autoconsommation – puisqu'il y a commerce par la suite –, là, en revanche, le droit s'applique.
