Intervention de Thierry Lazaro
Réunion du 28 novembre 2011 à 21h30
Certificats d'obtention végétale — Article 2, amendement 5
Thierry Lazaro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable.
Ma chère collègue, une telle précision est inutile. L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les variétés végétales ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet.
Dès lors, votre amendement n'a plus d'objet.
